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Comment obtenir satisfaction

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    10
    Bonjour
    L’organisme qui gère notre copropriété traîne les pieds pour faire régler un problème d’étanchéité sur une terrasse juste au dessus de notre appartement. L’étanchéité a été refaite il y a quatre ans mais manifestement il y a un problème. Comment faire pour faire accélérer la procédure ? L’organisme gestionnaire met de la mauvaise volonté (par exemple envoi d’une personne pour déboucher un tuyau de collecte des eaux pluviales qui passe dans notre appartement, alors que ce tuyau n’est pas bouché) et en attendant quand il pleut de l’eau rentre dans l’appartement et de plus j’ai l’impression qu’il y aurait aussi des infiltrations au niveau d’un des murs porteurs ? Quels sont les moyens de pression efficaces ? Merci d’avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Bonjour,

    Je serai pour la lettre RAR, suivie de mise en demeure pour faire effectuer un diagnostic précis de la cause de la nuisance.
    Mais faites agir votre assurance. Lui avez-vous déclaré ce dégât des eaux ?
    D'autre part, si l'étanchéité de la terrasse a été refaite il y a quatre ans, il doit y avoir une assurance qui couvre l'entreprise, et l'assurance de la copro doit être aussi impliquée.....
    En avez-vous parlé au Conseil syndical ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je ne comprends pas bien le problème car si vous êtes en copropriété, ce sont les copropriétaires (= syndicat) et non pas le syndic (ce que vous appelez "gestionnaire") qui décident ....

    il suffit qu'un copro propose de mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée pour que ce soit décidé et voté !

    êtes vous propriétaire ?
    Je suis comme Jean-Louis : si les travaux ont été faits il y a 4 ans, il devrait y avoir une assurance décénale....

    dites-nous en plus

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le syndic est habilité à mettre directement en oeuvre les petits travaux ainsi que les réparations courantes (article 18 de la loi de 1965). Dès que les travaux présentent une certaine importance, ils relèvent d'une décision de l'Assemblée générale, sauf en cas d'urgence. La majorité simple de l'article 24 est suffisante.

    Ainsi si le Syndic estime que des travaux ont un caractère d'urgence ("nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble" selon l'article 18 loi 1965), le syndic doit faire exécuter les travaux.

    En cas de litige, c'est le Tribunal qui appréciera si les travaux présentaient un caractère d'urgence.

    Les copropriétaires doivent être informés dès que les travaux sont engagés. Le syndic a l'obligation de convoquer une A.G.(articles 9 et 37 du décret de 1967), faute de quoi, il ne pourra pas exiger que les copropriétaires supportent la dépense engagée.(cass. civ.3e du 20/01/99, Levrier).

    S'il n'est pas possible d'attendre la délibération de l'A.G. des copropriétaires, le syndic peut leur demander le versement d'une provision. Celle-ci ne peut dépasser le tiers du devis estimatif (article 37, décret de 1967) et le syndic doit recueillir auparavant l'avis du Conseil syndical.

    Si l'assemblée générale refuse de ratifier les travaux, la copropriété est tout de même responsable du paiement des travaux aux entreprises prestataires. Mais elle peut éventuellement obtenir des dommages-intérêts du syndic


    Donc il faut faire une déclaration de sinistre par LRAR le Syndic qu'il y a urgence à réparer l'étanchéit&#23 3; et qu'a défaut il supportera au titre de sa responsabilité personnelle les dommages occasionnés en rappellant si besoin l'art 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Article 14
    La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

    Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

    Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

    Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.


    http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-3-10.htm
    Dernière modification par Denis_63 ; 18/04/2006 à 16h49.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    10
    Merci
    pour toutes ces informations
    je crois que maintenant je peux me débrouiller
    merci à tous

Discussion fermée
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