Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : distinction entre domaine public et domaine privé

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Voici la question qui me préoccupe dans l'immédiat : La commune a décidé d'installer des trottoirs ; la route est départementale et les accotements du domaine communal (je crois). La distinction entre domaine privé et domaine public est floue.
    Actuellement il existe des fossés et j'ai toujours pensé qu'ils étaient par moitié propriété du riverain et l'autre moitié du domaine public.
    Le Maire me certifie que la totalité du fossé appartient à la commune mais doit être entretenu par le riverain.
    Comment faire cette distinction ?

    Merci par avance pour vos avis et vos questions.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Chaque riverain doit bien avoir un titre de propriété qui précise les limites de son terrain.

    Quel est votre problème à ce jour concernant l'installation de trottoirs : c'est bien la mairie qui prend en charge le coût des travaux ?

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans le cas général et donc sans rentrer dans le cas d'espèce,
    La voie de circulation est départementale; elle fait partie du domaine public routier du département.
    Il n'y a pas lieu de distinguer entre chaussée et trottoirs. Cette distinction s'opère parfois pour répartir
    entre commune et département la charge des travaux de réfection ou d'aménagement de la voie.
    Cela n'en change pas la personne morale de droit public, propriétaire de la voie.
    Quant aux fossés longeant les voies, ils sont la plupart du temps publics, et donc entretien à la
    charge du département, charge qui peut avoir été dévolue à la commune comme celle des trottoirs.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour et merci à Yooyoo et à Pgeod pour vos réponses.
    Oui les travaux sont pris en charge par la Commune. Oui je possède un titre de propriété avec plan.
    Dans le premier tronçon de trottoirs réalisés, il n'est pas fait de distinction entre une partie du domaine public et le domaine privé. Cette confusion m'a paru étonnante.
    Le Maire semble se fier à l'implantation des piquets en béton (et non aux piquets en bois) des lignes [d'électricité] ou aux boîtes de raccordement [d'électricité] ou [de gaz]...
    Or ma boîte [gaz] a été placée(par rapport au plan de propriété, en retrait sur un mur existant. Le pilier [électricité] se situe de l'autre côté de la route.
    Merci pour vos idées.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 31/08/2012 à 16h15. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    faites une demande de certificat d'alignement...

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour et merci pour la réponse d'Emmanuel Wormser,

    Les travaux vont débuter lundi 3 septembre ! Est-ce encore possible ? Si oui, un simple courrier, une demande orale, une lettre recommandée...

    Dans un autre secteur du village, le Maire va faire venir de Cabinet de géomètres pour faire la distinction entre domaine public et domaine privé car il pense que certains riverains empiètent sur le domaine public. ... Pourquoi ne l'a t-il pas fait pour notre rue ?

    Je lui ai dit que la confusion entretenue risquait de poser un jour des problèmes...

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    là, ça va être trop court.
    faites lui savoir par écrit en LRAR que les travaux engagés vont l'être chez vous sans votre accord et que vous envisagez, à ce stade, d'en réclamer indemnisation et remise en état...

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir et merci pour les réponses,

    J'habite un petit village et je sais depuis plus d'un an qu'il y aura des travaux... Même si je ne les trouve pas essentiels... il s'agit d'une décision du Conseil Municipal et je crains de passer pour une personne de mauvaise foi... d'intervenir de la sorte, aussi tard. Par contre, je souhaite bien distinguer le domaine public du domaine privé... Avec mon plan je compte calculer la limite et la marquer au sol avec une peinture (à défaut de bornage avec les voisins)... et voir lundi matin avec l'Adjoint ou le Maire. Qu'en pensez-vous ? J'attends comme toujours vos suggestions.
    Avec mes remerciements.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre démarche est la bonne.
    Faites-le, en tout cas, avant tout commencement de travaux.
    L'inconnue étant la valeur de votre plan de propriété.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour et merci à Pgeod pour son passage,

    Le plan a été établi par un géomètre-expert. Le marquage sera effectué sur de la terre (pelouse)... Le problème du fossé demeure mais il y a de l'autre côté de la route un pilier électrique, peut-être arriverai-je à trouver les limites après le rebouchage du fossé.

    Merci par avance pour vos conseils et idées.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Les travaux s'achèvent : j'ai bien indiqué sur le sol la limite de ma propriété... sauf là où se situait le fossé. : J'ai retrouvé un document établi en juin 1976 émanant de la "Voirie Départementale", signé pour le préfet par l'ingénieur des TPE. Ce document fixe l'alignement par rapport à l'axe de la route. Sachant que cette route départementale a été refaite et surélevée à plusieurs reprises (en élargissant le fossé), les distances indiquées sont-elles encore valables ? L'axe de la chaussée n'a-t-il pas été déplacé ?

    Par avance merci pour vos réponses.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    cherchez à l'ign des photos aériennes historiques : certains repères vous permettront peut-être de le déterminer...

Discussions similaires

  1. Distinction entre premier et dernier ressort
    Par LéaC dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/01/2014, 19h20
  2. [Propriétaire et Locataire] Distinction entre charges gardiennage et entreprise nettoyage
    Par Gertraude dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/06/2013, 08h08
  3. Distinction entre commerçants et les professions libérales (droit commercial)
    Par liliroseOOS dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/10/2011, 22h38
  4. [Travaux et Construction] Eaux ruisselement d'un fossé domaine public s'écoulent en domaine privé
    Par THEVENOT dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/12/2010, 16h06
  5. [Mon Employeur] Distinction entre accident de trajet et accident de travail
    Par Cassabulle dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/03/2010, 21h17