Vos question à l'Avocat
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Etats des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'ai réalisé l'état des lieux depuis peu. Seulement, l'agence immobilière m'a prélevé une grosse partie de la caution pour cause de travaux.
    L'agence immobilière nous facture la fourniture/pose et arrachage de papier peint. Le motif de cette facturation est que le papier peint que nous avons récemment changé possède 2 tons non neutre + 1 frise.
    La partie supérieure de la pièce était jaune avec motif et le bas orangé. Ces 2 parties étaient séparées par une frise.
    L'agence a t-elle le droit de nous facturé ces travaux ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Es ce que le papier peint était dégradé?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un bailleur ne peut s'opposer à des aménagements qui vous conviennent notamment les papiers peints à votre gout. Si le motif en est la couleur ou une frise, ou que le papier ne lui plait pas il ne peut rien vous réclamer.
    Ce qu'il faut vérifier c'est le comparatif entre l'edl d'entrée et l'edl de sortie. Si l'edl d'entrée signalait par exemple papier peint neuf, et que celui de sortie signale des taches, il peut y avoir refection complete à vos frais.
    Donc vérifiez cela. Maintenant si le motif est réellement celui que vous nous indiquez et qui plus est il est écrit sur un courrier et/ou sur l'edl, alors vous avez matiere à contester et a obtenir gain de cause.
    Qu'est il notifié sur les edl entrée/sortie ?
    Le motif est il indiqué clairement par l'agence ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.
    Sur l'edl de sortie, l'état du papier peint est noté comme étant usagé (2 tons : orange + jaune avec motifs + frise ) sur l'edl d'entrée, l'état du papier peint est noté comme étant en bon état.
    L'état usagé n'est pas justifié le papier peint ayant moins de 6 mois.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    on peut tres bien facturer la depose d un papier peint sur la couleur ou la qualité de la pose.
    Louez un appartement repeint en blanc et recuperez le avec du noir et du rose... Le juge a rigolé quand mon locataire a reclamé sa caution
    un decret est en cours pour definir les couleurs adequates.

    passer de BE a usagé est facturable aussi, mais il faut voir la duree pour compter letat de vetusté.

    SI cela a ete bien posé, je trouve quand meme l agence severe.
    (bon a voir quand meme le type de couleur )
    prenez la duree d occupation pour avoir le pourcentage de vetusté qui vous est imputable.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    pour les logements soumis à la loi du 06 juillet 1989, les locataires doivent uniquement effectuer des menus raccords de peinture et de tapisserie.

    le remplacement complet du revêtement mural est à la charge du propriétaire

    ces travaux ne sont donc pas à votre charge

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 915
    Bonjour,

    Une question reste en suspens : combien de temps êtes-vous resté dans cet appartement ? La durée de votre location influera sur le résultat de vos actions qui resteront basées sur la différence entre l'EDL d'entrée (Bon état), et l'EDL de sortie (état usagé)
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    d'accord avec jean louis 52. La duree est le plus important.

    par contre pour xpert, ce que tu cites ne correspond pas. La, le proprietaire a considéré que le papier peint n'etait pas adequat, donc facturable au locataire. Il ya d'autres motifs de facturation. Papier peint usé prématurément, taché (on ne va pas remplacer que a l'endroit de la tache), papier peint ne correspondant pas a la decence....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par severine42
    Merci pour votre réponse.
    Sur l'edl de sortie, l'état du papier peint est noté comme étant usagé (2 tons : orange + jaune avec motifs + frise ) sur l'edl d'entrée, l'état du papier peint est noté comme étant en bon état.
    L'état usagé n'est pas justifié le papier peint ayant moins de 6 mois.
    Le problème et la possibilité poru le propriétaire se trouve là. La comparaison entre edl d'entrée et edl de sortie.
    Pourquoi avez vous laissé noter "usagé" s'il était neuf (moins de 6 mois) ? S'il n'y a que le terme "d'usagé" tout dépendra de votre durée d'occupation, et seul un juge pourra trancher entre vous deux.
    *En revanche il n'y a aucune indication de tâches ?
    *L'agence vous a t elle signifiée par courrier, comme je vous le demandait, que le motif du remplacement est la couleur ou des deux tons plus la frise ?


    Pas d'accord du tout avec vous !
    Citation Envoyé par ricbaux
    on peut tres bien facturer la depose d un papier peint sur la couleur ou la qualité de la pose. Louez un appartement repeint en blanc et recuperez le avec du noir et du rose... Le juge a rigolé quand mon locataire a reclamé sa caution un decret est en cours pour definir les couleurs adequates. .
    Ah bon ? Vous avez les références je serai ravie de les connaitre ? Si le propriétaire loue un appartement blanc mais ne le signale pas et indique seulement " papiers en état", il n'y aura aucun problème de déco ! Quant à la qualité de la pose certainement pas non plus, ds la mesure ou le locataire a faculté de refaire à son gout et que rien dans la loi n'impose le passage par un professionnel ou un rendu professionnel.
    Citation Envoyé par ricbaux
    passer de BE a usagé est facturable aussi, mais il faut voir la duree pour compter letat de vetusté. SI cela a ete bien posé, je trouve quand meme l agence severe. (bon a voir quand meme le type de couleur )prenez la duree d occupation pour avoir le pourcentage de vetusté qui vous est imputable.
    Il n'y a aucun pourcentage de vétustée sur les appartements hors circuit HLM !


    Citation Envoyé par xpert
    pour les logements soumis à la loi du 06 juillet 1989, les locataires doivent uniquement effectuer des menus raccords de peinture et de tapisserie.le remplacement complet du revêtement mural est à la charge du propriétaire.ces travaux ne sont donc pas à votre charge
    Faux encore. Si le locataire doit faire ses menus travaux pour entretenir le logement, un edl d'entrée qui signale papiers en bon état et un edl de sortie qui signale papier déchiré ou taché , permettra au propriétaire de facturer.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ca devient interessant


    l'etat des lieux etant la source de preuve, je suis d'accord avec vous que si l'etat des lieux ne marque rien (papier peint en l'etat) cela ne veut rien dire et le locataire peut dire qu il l'a eu comme cela.
    c'est pour cela que mes etats des lieux marquent les couleurs et que je fais faire des photos.

    il n ya pas encore de textes definissant les couleurs, le decret apparaitra dici septembre je lespere, cependant l'etat "dégradé" connote de nombreux sens, c'est la dessus que je me base pour facturer la depose et la repose d un papier peint. (il s'agit bien sur que des cas ou je considere que je ne peux pas relouer le logement).

    C'est la meme chose pour une qualité de pose mediocre.
    Je ne parle pas de professionnel ou non, je parle de qualité de pose, est ce que le papier peint a été bien posé ou nimporte comment. Auquel cas je considere aussi "dégradation"

    La ou je vous rejoins, c'est que c'est le juge qui tranche. Et la aussi je ne donnerai que ma parole ou j'affirme gagner a chaque fois en conciliation ou au TI.

    Ce que je fais n'a pas de fondement bien défini comme certains decrets qui fixent mot par mot les droits du bailleur.
    j'utilise "dégradation" mais quand mon avocat va au tribunal pour ce type de dossier, ce nest pas parce que la couleur ne me plait pas, je vous l'assurre.

    EUhh je ne gere pas des HLM et il ya des grilles de vetusté. c'est d'ailleurs des accords globaux signés entre gros bailleurs et la CNL, de nombreux accords collectifs existent dessus, dans certaines regions les juges les utilisent directement pour trancher, considerant que bailleurs et locataires se sont mis d'accord.
    Mais vous avez raison, si il n'y a pas de grille de vetusté je nai rien dit, désolé mauvais reflexe.
    Dernière modification par Ricbaux ; 20/04/2006 à 20h52.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Hum un propriétaire fort au fait de la législation, très procédurier visiblement et qui gagne a tous les coups devant les tribunaux. Donc fort bien armé pour donner des conseils judicieux. Ce qui m'ennuie c'est que dans un post précédent, vous affirmiez n'être "que" locataire ! Ou se situe la vérité ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je sens de l ironie dans ce post , je ne devrai pas repondre mais...

    mes posts ne sont pas incompatibles.
    je suis locataire, je ne dis pas quel est mon metier.

    et si des fois on peut juger certains de mes posts "pro bailleur"
    je vous assurre que j'aide au mieux tout les locataires. surtout en ce qui concerne la securité.

    malheureusement les contraintes du bailleur sont meconnus. LEs droits du locataires se trouvent partout par contre

    quand a gagner a tout les coups, je vous assurre que je gagne moins de 20 % des proces. et que 90 % des proces sont faits par les locataires. quand je dis gagner a tout les coups il s'agit des 6 7 cas que jai eu a gerer reprenant cet exemple precis
    Moi je veux eviter les procedures au maximum, car le cout du proces et des avocats me coutent chers ainsi que mon temps. meme si je gagne! car le locataire ne paie pas mes frais et lui a de nombreuses assistances gratuites.

    je peux meme vous citer un proces ou jai perdu, car jai voulu effectuer des travaux de securité dans un logement que refusait un locataire pour un motif que je n'ai jamais connu.
    3 interventions dentreprises -> porte fermée
    2 huissiers -> porte fermée
    j'ai été aux referés et le juge m'a opposé le droit de propriété et les droits du locataire.

    La legislation on l'apprend selon l humeur du juge et de la zone geographique. La jurisprudence montre des choses "debiles" ou le moindre juge adapte les textes selon son humeur, il n y a qu 'a voir les differetns retournement de jurisprudence.
    Les experiences de tout le monde sont a connaitre, et les procedures ne servent pas souvent a grand chose. j'ai de nombreux exemples que je pourrai soumettre a d autres posts.
    Dernière modification par Ricbaux ; 20/04/2006 à 23h09.

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