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Intérêt d'une garantie "Dommages-Ouvrage"?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Explication et historique des faits :
    Par recommandé + AR, j'ai signalé un certain nombre d'imperfections sur ma maison construite en 1997 à mon assurance chargée de la garantie décennale. Un cabinet d'expertise a donc été mandaté par cette dernière afin de mener une mission d'expertise portant sur ces dommages.
    Le résultat est sans appel : "les désordres ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. La garantie "Dommages-Ouvrage" n'a donc pas vocation à s'appliquer".

    Résultats et interprétations
    1- les désordres sont pourtant bien réels :
    A- grosses fissures au niveau des coffres de volets roulants (absence initiale de grillage entre 2 matériaux différents).
    B- grosses fissures d'environ 10/10ième sur l'enduit à hauteur d'une poutre extérieure.
    C- chape de garage totalement fissurée et gondolée. Déjà été refaite une fois car elle était sous-dosée initialement (à la réception des travaux après réserves).

    2- Pour A et B, doit-on attendre systèmatiquement qu'il y ait infiltration pour que la garantie décennale fonctionne? Ce serait un comble!!

    3- Pour C, je suis obligé de balayer mon garage tous les 2 jours pour enlever la poussière de ciment effrité après le passage de mon véhicule. Dès lors, ne peut-on pas considérer ce désordre comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination (destination qui, à mon sens, est de garer une voiture dans un garage...).

    4- Je suis dégouté. Manque total d'impartialité de l'expert qui se permet de tutoyer les artisans présents lors de l'expertise (ils se connaissent tous, c'est évident!!). Bien qu'obligatoire, je ne vois vraiment pas l'intérêt de souscrire une telle assurance. Non seulement elle est chère mais en plus elle n'a pas souvent vocation à s'appliquer (voire jamais).

    Merci d'avance de vos remarques et réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    2- Pour A et B, doit-on attendre systèmatiquement qu'il y ait infiltration pour que la garantie décennale fonctionne? Ce serait un comble!!
    Pour que le désordre soit couvert en décennale, il faut qu'il soit suffisamment grave, et le critère, c'est l'infiltration... ou impropre à sa destination (voir plus loin)

    3- Pour C, je suis obligé de balayer mon garage tous les 2 jours pour enlever la poussière de ciment effrité après le passage de mon véhicule. Dès lors, ne peut-on pas considérer ce désordre comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination (destination qui, à mon sens, est de garer une voiture dans un garage...).
    Impropre à sa destination ne veut pas dire "qui entraîne une contrainte de vie" mais veut dire "qui empêche absolument d'y vivre".

    4- Je suis dégouté. Manque total d'impartialité de l'expert qui se permet de tutoyer les artisans présents lors de l'expertise (ils se connaissent tous, c'est évident!!). Bien qu'obligatoire, je ne vois vraiment pas l'intérêt de souscrire une telle assurance. Non seulement elle est chère mais en plus elle n'a pas souvent vocation à s'appliquer (voire jamais).
    Normal qu'ils se connaissent. Les assureurs n'ont pas de "génis experts en tous dans leurs murs et qui parcourent chaque jour la france entière pour aller voir des dégâts mais leurs experts sont tout simplement des professionnels locaux avec lesquels ils ont des contrats de service. Alors, pour l'assurance Machin, le couvreur X peut détenir un contrat de service et être appelé à faire des missions d'expertises sur des toitures... La seule interdiction qui lui est faite c'est d'expertiser les toitures qu'il a réalisé lui-même, ce couvreur X. Alors, forcément que l'expert connait les entrepreneurs qui ont construit votre maison. Et c'est vrai, de temps en temps, l'expert "protège" ses "confrères", par simple atitude corporatiste. Alors, rien ne vous empêche de chercher à vous protéger mieux en demandant une contre expertise ou en demandant à un professionnel choisi et payé par vos soins de vous assister.

    Les désordres que vous citez sont certes très désagréables mais la maison est habitable. Comme toute maison demande des travaux réguliers d'entretien, vous viendrez à bout des désagréments que vous dénoncez quand vous entreprendrez les travaux de gros entretien.

    Dans votre cas, c'est la "décennale" qui est trop contraignante pour couvrir vos désordres, pas la DO proprement dite, mais la DO ne sert qu'à s'occuper de ce qui procède de la décennale.

    Je sais, tout cela est hyper irritant et vexant mais vous n'êtes pas tombé devant des abus de pouvoir mais simplement devant des gens qui appliquent le système.

    Je n'ai pas envie de vous conseiller de vous entourer d'un "expert payé par vos soins" car, même s'il est fort talentueux, vu les désordres que vous décrivez, il a peu de chance de démontrer qu'ils entrent dans le champ d'application de la décennale. Alors, vous perdrez de l'argent et de l'énergie pour rien. Gardez plutôt vos sous pour financer de façon efficace vos future travaux de gros entretien.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    Je vous remercie pour tous ces renseignements.
    Bonne continuation
    signé : denoual

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    c'est vrai que cette assurance est obligatoire depuis 1978 mais à défaut de souscription et peu la souscrive, il n'y a pas de sanction ni même d'amende alors que puor un professionnel de l'immobilier , pour une decennale, tel un constructeur elle est OBLIGATOIRE et le défaut de souscription le condamne même pénalement.

    elle existe pour permettre une réparation plus rapide du préjudice mais en l'occurence, comme toutes les assurances, les termes sont précis..........
    on peut effectivement être dégoûté

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