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probleme de date

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    23
    Bonjour,
    Mon propriétaire vit à l'etranger, il ne m'a donné pour lui écrire qu'une adresse à Paris, celle de l'administration qui l'emploie.
    En date du 6 avril je lui ai envoyé un recommandé avec AR.
    Dix jours après, n'ayant aucune nouvelle, j'ai demandé à # Service de courrier # de me confirmer la date de présentation du Recommandé.Le couurier à été présenté le 7avril à l'adresse indiquée .
    20 jours après j'ai reçu l'accusé signé du 16 avril.
    Quelle date fait foi, sachant que j'ai une lettre signée du receveur des poste certifiant que le recommandé a bien été présenté le 07 avril?
    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    De quoi s'agit-il ?

    Les 2 dates ne sont pas contradictoires . La première correspond à la première présentation non suivie de réception (votre propriétaire n'était pas là), et la seconde est la date à laquelle la lettre a été effectivement réceptionnée. S'il s'agit d'une lettre de congé, c'est la date de réception qui doit être prise en compte.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    23
    En effet il s'agit d'un congé
    merci pour avoir repondu aussi vite

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Vous ne nous dites pas dans quel cadre , ce recommandé . Si c'est pour congé de location la date a prendre en décompte est le lendemain de la reception soit le 17 avril. Vous devez donc payer le loyer et charges juqu'au 16 juillet . Si le courrier etait délivré par huissier c'était la date de presentation .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Dambreville
    Si c'est pour congé de location la date a prendre en décompte est le lendemain de la reception soit le 17 avril.....
    la loi de 89 est bien précise sur ce point et ne fait aucunement référence au "lendemain" .... art 15.I précise exactement
    ....
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    ....

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