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Résultats 1 à 3 sur 3

dégât des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    France
    Visiteur
    Bonjour! J'habite au 6ème et ce matin pendant que je prenais ma douche, ma voisine du dessous est venue me dire que cela coulait chez elle. Chez moi, ce n'était pas inondé. Elle voulait que nous signons ensemble un constat à l'amiable de dégât des eaux, ce que j'ai refusé de faire ne sachant pas ce que cela impliquait réellement; en revanche, je l'ai assurée que je préviendrai mon propriétaire dès demain. Ma question est la suivante: quelle est la valeur juridique d'un tel constat? Et implique - t- il que celui qui le signe est responsable du dégât ou simplement qu'il en a été le témoin? Et dans mon cas, n'est - ce pas mon propriétaire qui sera tenu responsable de cette fuite si c'est l'installation de ma douche qui est à l'origine des infiltrations chez ma voisine? A la personne qui sait répondre à ces questions, merci d'avance.

  2. #2
    KVT
    Visiteur
    Bonjour France
    Un constat à l'amiable ne détermine pas en tant que tel la responsabilité de telle ou telle partie (cf les constats en matière automobile). Il sert, comme son nom l'indique à constater qu'un sinistre a eu lieu pour prévenir votre assureur et lui permettre de déterminer le montant de ce qui sera payé par l'assurance. Un expert passe ensuite pour déterminer la cause du dégât des eaux. Cela n'empêche pas bien sur de prévenir votre propriétaire (la cause de la fuite peut par exemple dépendre des parties communes, auquel cas votre propriétaire pourra agir via la copropriété, le cas échéant). Il vaut mieux signer ce constat (qui devra décrire précisément le sinistre) et que les deux parties fassent part de leurs observations le plus précisément possible.
    Espérant avoir répondu à votre question
    Bien cordialement

  3. #3
    Marie-Jeanne GOZE
    Visiteur
    Un petit complément d'information:

    Le constat amiable n'engage nullement votre responsabilité , il permettra simplement à votre voisin d'être indemnisé par sa propre compagnie d'assurance pour les dommages subis dans son appartement et ce dans le cadre de la convention "CIDRE" interassurance.

    Dans le cadre de la convention CIDRE interassurances c'est en effet l'assureur de la victime qui indemnise son client , donc votre voisin qui sera indemnisé par sa propre compagnie.

    Il n'y a en général pas de recours interassurances dans le cadre d'un sinistre pris en charge par la CIDRE (il y a des exceptions à ce principe mais ce serait trop long de vous en parler et ce sont des exceptions)

    Par contre vous devez vous inquiéter de faire traiter l'origine du sinistre .

    Il faut faire faire le diagnostic technique par le gestionnaire de votre appartement si vous ête en location.

    Suivant l'origine de la fuite la réparation sera en charge soit du propriétaire , soit du locataire donc de vous même (exemples: un simple joint d'étanchéïté déficient autour de votre baignoire est une charge locative (on en achète de prêt à poser dans les magasins de bricolage ), une évacuation non accessible est une charge du propriétaire) -

    Pour la liste des réparations locatives voir le décret sur les réparations locatives qui est souvent repris dans le bail

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