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Maison placée depuis 40 ans sur 1 terrain locatif.Le propriétaire menace de le vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    20
    Bonjour à toutes et à tous,

    Ma famille et moi résidons en métropole et avons un gros problème par rapport à une maison familiale située en Guadeloupe.

    En effet, il y a + de 40 ans de cela, ma Grand-mère maternelle a placée sa maison en bois sur le terrain de mon Grand-père paternel qui le lui louait.
    Au bout de quelques années, mon Grand-père a donné l'autorisation à ma Grand-mère de modifier sa maison en bois en la transformant en béton sur le dit terrain.

    A la mort de ces derniers, mon père a hérité de ce terrain entres autres.

    Nos rapports sont plutôt froids, et depuis quelques temps, il refuse de percevoir le loyer annuel dun terrain et nous demande de payer les impôts liés à celui-ci.
    Ma mère a accepté en lui demandant l'établissement de papiers en règle afin que nous n'ayons pas de problème par la suite. A ce jour, elle attend toujours ces papiers.

    Vendredi, mon père nous a signifié qu'il allait vendre le terrain et nous demande de retirer la maison dessus.

    Nous avons appris qu'il y avait une loi qui serait en faveur des personnes dont la maison est placée sur un terrain depuis plus de 30 ans et que celle-ci nous permettrait de jouir du terrain à l'encontre des exigences abusives du propriétaire alors, nous souhaiterions savoir si un des membres du forum pourrait nous venir en aide en relevant tous les points de cette triste histoire de famille et en nous conseillons car, nous sommes déjà dépossédé d'un pseudo héritage si de plus, la maison de ma grand-mère dans laquelle nous avons grandi devait nous être enlevé ce serait difficilement gérable pour ma mère.

    Merci milles fois de votre participation en espérant que vous serez nombreux à me lire.

    Delphine
    Dernière modification par Delphine006 ; 16/04/2006 à 16h20.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Possédez vous les documents de la location puis de l'autorisation de construire ?
    En présence de titres de propriété que possède votre père la prescription trentenaire ne peut s'appliquer dans votre cas ! Elle ne s'applique qu'aux terrains dont les propriétaires ont disparu sans héritiers.
    Y a t'il eu une succession d'ouverte au déces de la grand-mère ?
    C'est à ce moment qu'il aurait fallu parler du problème de la maison, car elle est considérée comme appartenant à celui qui possède le sol....
    Vos parents sont-ils mariés ou divorcés ?
    La maison appartient au propriétaire du terrain ( Code Civil articles 552 et 553)
    Article 552:
    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
    Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
    Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

    Article 553
    Toute constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

    Article 555
    (Loi nº 60-464 du 17 mai 1960))
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
    A moins de demander à votre père de vous donner le terrain ou de l'acheter....je ne vois pas d'autre solution malheureusement (si vos parents n'étaient pas mariés)
    Dernière modification par Marieke ; 17/04/2006 à 17h01.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai bien pris connaissance de votre réponse et je vous en remercie.

    Mes parents n'étaient pas mariés et à l'époque, dans les petits villes, tout était question de confiance et d'honneur surtout en famille et la parole donnée était respectée.

    Il est certain que mes grands-parents paternels avaient prévus que ce terrain nous appartiendrait mais, les choses se sont passées différemment après leur décès.

    Je me rends compte que ma mère ainsi que ces frères et soeurs vont devoir faire le deuil de leurs souvenirs et tous les sacrifices et les souffrances de ma grand-mère pour bâtir cette maison pour laisser un héritage à ses enfants auront été vaines mais, c'est ainsi.

    Merci encore de votre participation.

    A bientôt,

    Delphine

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Avant de baisser les bras essayez de faire pression sur votre père...c'est votre héritage maternel tout de même, voyez sur place pour trouver un médiateur , oncle ou tante....
    A la Réunion il y a le même problème et cela reussit parfois à s'arranger....

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    20
    Merci de m'encourager cela fait du bien.

    Je sais que cette solution m'est donnée mais en ce qui me concerne, je ne veux pas de cet héritage et je sais que le but de mon père est de nous faire plier et le supplier en touchant ma mère (par le biais de la maison de ma Grand-mère maternelle).

    Toutefois, j'en parlerais à ma mère et à mes frères et soeurs afin de savoir si l'un d'entres eux souhaite le contacter et lui en parler.

    Merci pour tout,

    Delphine

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