Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

location , 1% patronal et congé parental

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous somme un couple avec deux enfants.

    Je suis fonctionnaire et mon mari en cdi , je suis en congé parental.
    Mon mari a obtenu le 1%patronal par son entreprise.
    Nous avons visité un T4 dont le loyer est le même (à 6 euros près)que celui de notre 2 pièces dans le privé .

    Voilà le hic : nous touchons trois fois le loyer , mais pas en salaire puisque je suis un congés.
    Je ne reprendrais mon travail qu'en aout 2007.
    Il semble que cette situation pose problème au bailleur , alors qu'elle était connue des le départ.
    On nous a fait remplir une demande de locapass.
    J'ai prochainement un rendez vous avec l'agence immobilière qui s'occupe de ce logement pour un "entretient" .

    Ma question : pensez vous que je puisse en dernier recours proposer de règler de manière anticipée les loyers qui précèdent ma reprise de travail ?

    Est ce légal?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    tout d'abord, felicitations a vous.

    Et rappelez vous que le patronat a fait cela pour les employés.
    (comme quoi...)

    Ensuite, le 1 % patronal est décorrél&#233 ; du bailleur.

    Le dossier est accepté par l'organisme chargé de la récuperation du 1¨% (beaucoup moins maintenant merci l'etat ponctionneur !!!) et transmis au bailleur qui a aussi son mot a dire.

    L'entretien par le bailleur est fait pour verifier votre dossier, verifier qu il yait bien les conditions necessaire, c'est lors de cet entretien que vous pourrez argumenter.
    Bien sur que cela gene le bailleur, mais cela ne devrait pas poser de veritable problemes, ils etudieront votre dossier, voir si vous avez travailler vraiment avant ce congé...
    Et c'est lors de cet entretien que vous signerez votre bail.
    Vu que vous etes fonctionnaire il n yaura pas de soucis.

    Le locapass n'a rien a voir.

    Pour la proposition, non elle n'est pas légale, meme si les bailleurs et les locataires veulent se mettre d'accord la dessus , la loi vous en empeche.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse , j'y vois un peu plus clair .

    Je n'avais pas envisagé que le bailleur pense que je ne travaillais pas avant mon congé parental , mais , maintenant que vous le suggèrez , j'ai du faxer la semaine dernière mon arrêté de titularisation.

    Je ne fairais donc pas de proposition de paiement anticipé des loyers.
    pourtant cette solution aurait sans doute arrangé tout le monde.

    Je ne crois pas signer le bail lors de cet entretien car mon mari sera absent , et surtout , nous ne savons toujours pas si le bailleur accèpte notre candidature!

    rien n'est fait.
    merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je vous en prie.
    mais si l organisme vous a accepté, il ya tres peu de chance que le bailleur refuse derriere, cest + une maniere de verifier la veracité de vos documents et d'expliquer la politique maison (chaque bailleur a une politique differente)

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