Vos question à l'Avocat
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servitude non déclaré par la mairie lors de l'achat de terrain constructible

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Nous venons d'acheter un terrain sur lequel ni l'ancien propriétaire , ni nous n'étions au courant d'un passage de conduite d'eau dans ce dernier.A plusieurs reprises ( 3 fois ) une demande de certificat d'urbanisme avec projet de constructions a été demandé en mairie et ne précise pas cette servitude.
    hors lors des travaux de terrassement , la conduite a été cassée par l'entrepreneur. Nous nous sommes aperçus à ce moment que le maire aavait les plans de la conduite en mairie.L'entrepreneur , sur ces faits , ne veut pas faire marcher son assurance car il pense que la mairie n'a pas donner tous les éléments sur le certificat d'urbanisme et est responsable de ce problème.
    je rajoute que le maire avait connaissance de ce projet depuis plus de six mois mais oralement sans preuve écrite (avant l'achat du terrain nous lui avions demandé si existence de conduite car le chateau d'eau est à proximité de ce terrain : nous a toujours dit qu'il n'avait pas de plans en mairie et par contre nous les a sorti le jour du problème, daté de 1991)

    Que pouvons nous faire pour nous défendre car nous pensons que le maire veut nous faire payer toute la conduite sans arrangement amiable possible?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Dans la mesure ou vous avez un permis de construire, qu'aucune servitude n'était mentionnée sur l'acte notarié (achat du terrain), vous n'étiez donc pas susceptible d'avoir eu connaissance de l'existance de cette conduite et de ce fait non responsable.
    Toutefois si vous en arrivez à aller au tribunaux cela et du ressort du Tribunal Civil et c'est assez long. L'appui d'un avocat afin de faire les "bons courriers" au Maire, ou au Notaire, pourra vous permettre de lui faire comprendre sa, ou leur, faute.
    Assurez-vous si la faute provient du Maire (non déclaration de servitude au bureau des hypothèques, mauvaise étude du permis de construire...) et/ou du Notaire (mauvaise retranscription des données du bureau des hypothèques...) avant de vous engager contre quelqu'un.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Merci pour votre réponse rapide

    se pose le problème que pour l'instant nous n'avions pas déposer de permis de contruire car nous avons seulement remis le terrain à plat et d'aprés l'entreprise + un géometre dans la mesure ou nous déplacions de la terre mais pas d'enlèvement : pas de permis à déposer .
    Ce terrain, aprés remise à plat , doit etre redivisé par le géometre pour en faire deux parcelles nouvelles ( vente par notaire à ma fille et son concubin) car ma fille doit construire sur une et nous sur l'autre d'ou la non demande de permis de construire précédente car attente de nouveau numéro de parcelles pour faire la demande de permis avec les contructions.
    merci pour votre réponse

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Dans votre cas l'absence de permis de construire ne me semble être un problème. Il faut :
    1/ vous rapprocher de votre notaire afin qu'il vous précise quelle est la hauteur de terre dont on est propriétaire (nous ne possédons jamais le sous-sol);
    2/ relire votre acte notarié afin de vous assurer qu'aucune servitude n'était mentionnée;
    3/ relever (ou même faire constater par huissier) à quelle profondeur se trouvait la canalisation ainsi que la présence ou non d'éléments susceptibles d'en indiquer la présence (sables, grillages...) lors des travaux de terrassements.
    Il faut que vous preniez le maximum de pièces afin de vous protéger car dans la mesure ou vous avez :
    1/ utiliser une entreprise de terrassement compétente (assurance en régle, travaux sur factures...);
    2/ fait appel à un géomètre afin de surperviser les travaux de terrassements;
    3/ peut-être fait mentionné dans l'acte notarié la destination du terrain;
    vous pourrez vous retourner vers l'une ou l'autre des parties (Mairie, Notaire, entreprise de terrassement ou géomètre).
    Pour ma part il me semble qu'une servitude aurait du être mentionnée.

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