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Location terrain de loisirs nu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je loue un terrain nu depuis 2001 sans bail écrit. Aujourd'hui je souhaite le vendre mais le locataire ne souhaite pas l'acheter ni le quitter. Il l'utilise en tant que terrain pour les vacances uniquement. Les abonnements d'eau et d'électricité sont à mon nom.
    Suis-je en droit de faire couper ces abonnements? Quels sont les moyens légaux de le faire quitter et vider (mobilhome, caravane et abri) les lieux?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    S'il vous règle en chèque, son occupation est assimilée à un bail tacite et correspond aux mêmes obligations.
    Il faut d'abord lui envoyer un recommandé lui stipulant votre envie de vendre et qu'il peut acheter au prix que vous proposez.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Effectivement il me régle par chèques mais quels sont les obligations de bail tacite, à savoir :
    1/ Est-il prioritaire pour l'achat du terrain (ce n'est pas un appartement ou une maison)?
    2/ Quel est le délai entre la lettre recommandée et la date ou il doit quitter les lieux?
    3/ Y-a-t-il des périodes reconductibles pour ce bail tacite (ou de droit commun?)? Puis-je lui demander de quitter les lieux à n'importe quel moment?

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