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vente après rachat de part.urgent!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    11
    Bonjour à tous, en 99 j'ai acquis une habitation à renover avec mon concubin de l'époque. Nous nous sommes séparés très peu de temps après et j'ai assumé seule toutes les charges.
    En 2003, je décide de régulariser la situation en rachetant ''sa part''. Cela aboutit en avril 2004 après de nombreuses tergiversations et versement d'une soulte devant notaire après estimation de la maison. Je me croyait libérée... Actuellement je veux vendre et ce même notaire me dit que mon ''ex'' a encore son mot a dire(article 887 du code civil et pendant 5ans!) et peux reclamer pour cause de lésion (le prix a + que doublé) or il s'avere que j'ai tout financé seule: achat,travaux,charges, etc..de plus le marché de l'immobilier a fait un bon assez important.
    Il evoque l'article 887 du code civil. Cela s'applique t il à mon cas, sachant que nous n'étions ni mariés, ni pacsés et ni cohéritiers!
    Je suis desespérée merci de vos lumières avisées.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Malheureusement votre Notaire a raison il faut attendre 5 ans pour vendre ou vendre au même prix que celui du rachat sinon votre ex pourrait demander une partie du prix, il doit en tout état de cause intervenir à l'acte pour renoncer à l'action en rescission pour lésion.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    11
    Tout d'abord merci de votre réponse.
    Y aurait il un moyen de défendre mon cas en justice?
    Peux t il s'opposer a la vente?
    Ne peut on considérer le versement de la soulte a une simple vente (article 1676 et délai de 2 ans)
    J'ai signé pour une autre maison et si je renonce je perds 24000 euros!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Vous perdrez en justice, il ne peux s'opposer à la vente mais il doit signer la vente pourn donner son accord et renoncer à l'action en lésion.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    11
    que me conseille vous?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Attendez 5 ans avant de vendre.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    11
    le pb c'est que j'ai deja signé (il y a un mois) un compromis de vente pour une autre maison et si je renonce je perds 24000 euros de dommages et intérêts!!
    Achat de 240000 dont apport de 180000 euros suite a la vente de mon logement actuel. Donc petit prêt demandé donc pas possibilité de(avec arrangement avec la banque) faire refuser ce prêt!! dans tous les cas je suis perdante!!

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens de lire votre demande qui date déjà depuis un moment, mais on ne sait jamais, je viens d'apprendre pour un problème similaire qui me concerne que ce délai de 5ans va tomber à 2 ans au 01/01/07 ce qui vous permettra de vendre la maison sans l'accord de votre ami.

    J'espère qu'il n'est pas trop tard pour vous.

    Bonne chance.

    Tiany.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Vous avez achetez la part de votre ex concubin, ou vous avez procédé à un partage ?

    le délai de forclusion pour invoquer la rescsion pour lésion est de 2 ans pour un bien immobilier,
    Il est de 5 ans en cas de partage.
    Dernière modification par Véronik ; 16/10/2006 à 11h06.

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