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Discussion : litige propriétaire malhonnete quels sont mes droits??

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je m'adresse sur ce forum car je rencontre plusieurs problèmes concernant mon propriétaire:
    J'ai signé un bail meublé, il y a presque maintenant 1 ans. Le soucis est que je suis dans un mobilhome, et dans mon jardin se trouve un 2e mobilhome, qui est reservé au propriétaire. Il était convenu qu'il vienne 5 semaine dans l'année, durant la période automne primptemps. Hors il a dépassé son quotas, et est meme revenue tout le mois de juillet.. Ce n'est pas fini, puisqu'il a fait venir sa nièce pendant 10 jours, pretextant que c'est exceptionnelle...Hors la niece nous a confirmé qu'il leur avait loué 300 euros.. A t'il le droit de le louer? il ne me semble pas, car le compteur d'eau et d'electrecité est commun. Mon propriétaire n'est pas du tout honnete, ne respecte pas ses engagement sur le bail est inscris: "moi locataire autorise mr et md.. a venir passé quelques semaine durant la période automne printemps".
    Mes problèmes ne s'arrete pas là, puisque en mon absence, la voisine, avec l'accord de mon propriétaire, se permet de venir dans mon jardin, prendre de l'eau pour arroser les plantes de mon propriétaire. J'en ais parler à mon propriétaire, mais elle continue a venir.. Je sais vraiment plus quoi faire, quel sont mes droits face à sa?
    merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    qu'avez vous loué tres exactement ?
    votre jardin est il cloture ?
    Est il mentionné dans votre bail (ou etat des lieux) ?
    qui a souscrit les abonnements pour l'eau et l'electricité ?
    Est ce vous ? ou le bailleur ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.
    Je reprend donc mon contrat:

    qu'avez vous loué tres exactement ?
    Contrat de location de locaux vacants meublés exclusivement à usage d'habitation principale

    votre jardin est il cloture ?
    oui j'ai un portail, mais qui ne ferme pas à clef.

    Est il mentionné dans votre bail (ou etat des lieux) ?
    oui il est mentionné seulement portail

    qui a souscrit les abonnements pour l'eau et l'electricité ?
    c'est le propriétaire

    Dernière modification par Modérateur 09 ; 10/08/2012 à 18h08. Motif: mise en place des balises et suppression du doublon

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci d'être plus précis dans vos réponses :
    Est il mentionné dans votre bail (ou etat des lieux) ? oui il est mentionné seulement portail
    Cela veut-il dire qu'il est clairement indiqué que vous avez la jouissance exclusive du jardin ?

    qui a souscrit les abonnements pour l'eau et l'electricité ?
    c'est le propriétaire
    Si les abonnements sont au nom du propriétaire : payez vous un forfait pour les charges ou une provision avec régularisation annuelle ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    il est signale dans l'etat des lieux.

    Cela veut-il dire qu'il est clairement indiqué que vous avez la jouissance exclusive du jardin ?
    il n'y a rien qui indique le contraire..dans le lieux loué il est bien inscrit: cloture et jardin.

    Si les abonnements sont au nom du propriétaire : payez vous un forfait pour les charges ou une provision avec régularisation annuelle ?
    oui provison de charges 100 euros par mois,je recois l'appel de fond tout les 3 mois, et régul annuel.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 10/08/2012 à 18h08. Motif: balises

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Que comprennent vos charges pour avoir 100 € de charges par mois : est-ce que le chauffage + chauffage de l'eau sont électriques ?

    Avez-vous demandé à votre propriétaire l'installation d'un second compteur à votre nom ?

    Dans votre bail, ou dans l'état des lieux, qu'est-il écrit exactement concernant l'occupation de l'autre mobilhome ?

    Quant aux fleurs du propriétaire, si vous ne voulez pas que la voisine pénêtre sur le terrain, pourquoi ne pas proposer de les arroser vous-même (même si les fleurs sont au propriétaire, c'est vous qui en profitez en ayant un jardin agréable à regarder) ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Vous dîtes que le second mobilhome est réservé au propriétaire ....c'est noté quelque part?
    Votre accord sur son occupation épisodique n'est qu'oral?

    Plus de détails du bail et de 'EDL seraient utiles pour la suite

  8. #8
    Pilier Sénior

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    D'apres ce que vous indiquez, vous louez donc egalement le jardin (puisque mentionné dans le bail avec le portail)

    Ou est situé le 2e mobilhomme ?
    S'il est dans le jardin, en effet, votre bail prevoit expressement une occupation des proprietaires quelques semaines, en automne et printemps
    Donc, le bailleur ne peut pas venir pendant l'ete (non prevu au bail), ni le preter (ou le louer) hors periode prevues au bail

    Faites une LRAR a votre proprietaire en lui rappelant les termes de votre bail et en lui indiquant que, dorenavant, vous refuserez de laisser penetrer quiconque en dehors des periodes mentionnées au bail
    Indiquez lui egalement que, pour eviter tout litige ulterieur, vous lui demanderez a l'avenir de vous aviser, par courrier et avec un preavis suffisant, des dates auxquelles il entend occuper le second mobilhome et ce, conformement a l'art 1762 du CC
    ... et posez un cadenas sur le portail pour etre certain que personne ne penetre chez vous en votre absence

  9. #9
    Pilier Sénior

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    D'accord avec VERO, mais avant il faudrait plus de précisions sur ce qui est ECRIT exactement sur le bail : tout ce qui a été dit verbalement n'a aucune valeur.
    Marion parle des fleurs du propriétaire : non, si elle loue tout le terrain, c'est à elle d'en assurer l'entretien ; c'est pour cela qu'il faudrait savoir s'il n'y a pas une séparation du terrain, dont une partie est réservée aux utilisateurs de l'autre mobilhome ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par marion2630 Voir le message
    sur le bail est inscris: "moi locataire autorise mr et md.. a venir passé quelques semaine durant la période automne printemps".
    le soucis, c'est que le bail ne precise pas que cet accord s'applique a un 2e mobilhome
    Le bailleur pourrait donc pretendre que c'est l'ENSEMBLE de la location qui est mis a sa disposition
    ... d'ou mon conseil de la LRAR en mentionnant explicitement le 2e mobilhome
    Il serait bien, egalement, de rappeler l'occupation abusive faite cet été par les proprietaires, et la mise en location de ce second mobilhome a la niece, histoire de bien mettre par ecrit que ces occupations ne concerne pas le mobilhome occupé par Marion

  11. #11
    Membre Benjamin

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    100 euros de charges tout compris: eau froide chaude et electrecite
    Avez-vous demandé à votre propriétaire l'installation d'un second compteur à votre nom ?
    non puisqu'il devait etre présent seulement 5 semaine dans l'année

    Dans votre bail, ou dans l'état des lieux, qu'est-il écrit exactement concernant l'occupation de l'autre mobilhome ?
    Rien ni est inscrit, comme s'il n'existait pas..

    Quant aux fleurs du propriétaire, si vous ne voulez pas que la voisine pénêtre sur le terrain, pourquoi ne pas proposer de les arroser vous-même (même si les fleurs sont au propriétaire, c'est vous qui en profitez en ayant un jardin agréable à regarder) ?
    Le problème n'est pas là, le problème, s'est que le proprietaire autorise la voisine a venir alors qu'on lui avait dit qu'on était pas d'accord...je loue je paye j'estime qu'elle n'a pas a venir..
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 10/08/2012 à 18h10.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    donc, faites comme je vous l'ai conseillé :

    surtout, reprennez bien dans votre courrier que votre accord porte sur le 2e mobilhome et pas celui que vous occupez
    Rappelez egalement au proprietaire qu'il n'a pas a autoriser la voisine (ou toute autre personne) a penetrer dans le jardin qui vous est loué, et qu'il vous doit une jouissance PAISIBLE
    ... et posez un cadenas sur le portail pour eviter, a l'avenir, toute intrusion ...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    merci de votre réponse.
    Je suis entrain de faire cette lettre. Puis je lui demander des frais en ce qui concerne la voisine qui vient se servir l'eau??
    J'ai aussi pris des photos d'elle dans le jardin, c'est une bonne preuve? car il faut le prouver si il est de mauvaise fois. puis lui demander des "dédommagement"? et le fait qu'il soit venus durant l'été?

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Personnellement,je ferai l'impasse sur les frais de consommation d'eau déjà effectuée,car il est bien entendu que vous demandez à votre proprio de ne plus autorisez la voisine de venir....Ces frais de dédommagement doivent être insignifiants ;cela vous permettra d'être plus ferme sur les autres points importants.
    Maintenant,c'est vous qui voyez.
    Pour le cadenas prévenez-le et rajouter que vous le récupèrerai à votre départ (c'est vous qui gardez toutes les clés.

    Sur le fait qu'il soit venu cet été,oubliez!qu'allez vous faire ?aller en justice ?donc maintenez simplement vos exigences pour le futur dés à présent...

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