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Discussion : Achat maison avec piscine sans facture pour la piscine

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Nous nous apprêtons demain à signer un compromis pour une maison.
    La propriétaire m'a appelé ( a priori sur conseil du notaire ) pour me faire tenir au courant de certains points :
    - la pyrolyse du four ne fonctionne pas,
    - elle récupère certaines appliques et luminaires
    - elle laisse le micro ondes
    Bref,
    Certaines choses banales,
    Puis elle termine en me disant que la piscine ayant été posée au black, elle n'a pas de facture. Que un an après la pose une petite fissure de la résine à été constaté qu'on lui a réparé celle ci sans frais et donc je ne pourrais avoir de facture donc pas de garantie décennale (piscine de 2006) ni pour la piscine ni pour la réparation.
    Est ce grave d'acheter la maison dans ce cas ?
    Que risque t'on ? Me conseillez vous d'annuler la vente ou d'exiger une remise de la part du vendeur ?
    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    Cette piscine est enterrée ou non ?
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre

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    bonjour et merci de répondre !!

    Et bien oui cest une piscine de 7.5 par 3.5 en coque

  4. #4
    Membre

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    S'il vous plait, qqun peut il me répondre ?
    Merci !!

  5. #5
    Membre Sénior

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    Beaucoup d'intervenants sont en vacances, il vous faudra un peu de patience.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention....si la piscine a été faite au black, il y a de grandes chances qu'elle n'ait pas été déclarée au fisc, car une piscine fait augmenter la valeur d'une maison et donc la taxe d'habitation. Si un jour, vous avez un contrôle, vous risquez de subir un redressement mahousse !!!!!

    Et aujourd'hui, grâce aux photos satellites, on voit très bien qui a une piscine et des tas de gens se sont fait avoir comme çà !!!
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    La propriétaire m'a appelé ( a priori sur conseil du notaire ) pour me faire tenir au courant de certains points :
    [...]
    Bref,
    Certaines choses banales,
    Puis elle termine en me disant que la piscine ayant été posée au black, elle n'a pas de facture. Que un an après la pose une petite fissure de la résine à été constaté qu'on lui a réparé celle ci sans frais et donc je ne pourrais avoir de facture donc pas de garantie décennale (piscine de 2006) ni pour la piscine ni pour la réparation.
    Est ce grave d'acheter la maison dans ce cas ?
    le notaire est avisé et a parfaitement rempli son rôle de conseiller auprès de sa cliente.
    la vendeuse est fine mouche de vous délivrer une information essentielle noyée dans des banalités.
    elle cherche simplement par cette information à vous dissuader de faire noter sur l'acte que la piscine date de 2006 et qu'elle est donc encore sous garantie décennale dont votre vendeuse reste débitrice de plein droit (cf art 1792 et 1792-1cc).
    ce sans parler DO, qui en est le corollaire et qui donc pas été souscrite.
    vous êtes donc en position de force pour négocier une baisse du prix, ce sans pour autant sacrifier in fine à la mention de l'ouvrage daté dans l'acte de vente.
    vous pourrez rajouter, à l'adresse du notaire, que 2 photos aériennes de l'IGN de 2005 et 2006 suffisent à démontrer la date de réalisation de l'ouvrage.

    Que risque t'on ?
    rien d'autre que de débourser quelque monnaie pour réparer une piscine qui fuit.

    Me conseillez vous d'annuler la vente ou d'exiger une remise de la part du vendeur ?
    la balle est dans votre camp.
    mais cela peut être judicieux, si le vendeur tente de se défiler de la sorte, de vérifier si d'autres loups ne se cachent pas sous le tapis.

  8. #8
    Membre

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    Le fait qu'il soit stipulé que la piscine est en auto construction et la date d'achevement de 2006 suffit donc ?

    La vendeuse à l'air très franchement pas au courant qu'elle est impliquée dans la responsabilité. Pour elle elle n'est pas la constructrice de la piscine, par constructrice elle entend fabricant.
    Ayant fait appel à un poseur au "black" qui a fournit la coque à moindre coût, elle n'a même pas la facture de la coque : elle n'a donc aucune facture concernant cette piscine.

    cela peut il remettre en cause le texte de loi?

    Merci !!!

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    avez-vous lu les articles cités?

    1792-1cc:

    Est réputé constructeur de l'ouvrage :

    1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

    2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

    3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
    1792cc:

    Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

    Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
    Le fait qu'il soit stipulé que la piscine est en auto construction et la date d'achevement de 2006 suffit donc ?
    oui; mais plus de précision n'est pas inutile, notamment sur la date.

    cela peut il remettre en cause le texte de loi?
    la loi est d'ordre public (interdit d'y déroger, même par contrat).
    Dernière modification par kogaratsu ; 06/08/2012 à 21h55.

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