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Raisons légales qu'a le propriétaire de vendre appt qu'il me loue ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
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    110
    Bonjour,

    Bail triennal renouvelable tacitement depuis 18 ans. Il me semblait qu'il n'avait le droit de vendre que pour y habiter lui-même (c'est exclu) ou y loger qqn de sa famille. Or il n'a pas d'enfant. Y a-t-il un degré de parenté, large, exclusif etc... bien que ce cas de figure à ma connaissance ne colle pas avec mon propriétaire. Inutile de me dire que je suis prioritaire pour l'achat (avis d'huissier déjà eu) ! Surréaliste pour moi !

    Alors qu'est-ce qui m'a échappé ? A- t-il le droit de vendre à un nouveau bailleur ? ou simplement à qqn voulant y habiter et me mettant à la porte, donc ?

    Mon bail expire en octobre et j'ai été avisé des changements à venir le mois dernier donc tt à fait légalement.
    Cas de figure à envisager , en fonction des réponses ci-dessus : pour ne pas attendre la dernière semaine, je m'en vais mais il s'avère qu'il ne trouve pas preneur et reloue après moi à un nouveau locataire moyennant augmentation substantielle mais légale du loyer.

    En résumé, s'il ne trouve pas acquéreur (mais quand le savoir ?) qu'est-ce qui m'empêche de rester ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris : vous avez eu un congé pour vente 6 mois avant le terme du bail. Mais c'est une vente occupée, ou vous a-t-il fait une offre d'achat avec le congé ?

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Rayblain
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    février 2006
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    Citation Envoyé par anissa
    Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris : vous avez eu un congé pour vente 6 mois avant le terme du bail. Mais c'est une vente occupée, ou vous a-t-il fait une offre d'achat avec le congé ?

    Effectivement tu as dû lire trop vite ! pour éviter qu'on me dise que je suis prioritaire, je l'ai précisé ci-dessus.

    Donc je résume : l'offre est indiquée en bonne et due forme dans l'acte d'huissier :"Signification de Congé" ( ça porte peut-être un autre nom ? j'ignore !) et sauf erreur elle est valable deux mois ! But after ? what, my God ?
    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2006 à 08h48.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Et bien, si vous n'acceptez pas l'offre et que vous n'achetez pas le bien immobilier, à l'issue du préavis de 6 mois, vous deviendrez occupant sans droit ni titre.
    Le propriétaire n'a pas à justifier d'un motif pour vendre, ce n'est pa comme s'il donnait congé pour occuper lui-même l'appartement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
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    110
    Citation Envoyé par anissa
    Et bien, si vous n'acceptez pas l'offre et que vous n'achetez pas le bien immobilier, à l'issue du préavis de 6 mois, vous deviendrez occupant sans droit ni titre.
    Le propriétaire n'a pas à justifier d'un motif pour vendre, ce n'est pa comme s'il donnait congé pour occuper lui-même l'appartement.
    SDF en qq sorte ...
    Ma question initiale était : Raisons Légales l'autorisant à vendre ?

    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2006 à 08h48.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Je vous répète ma réponse précédente (vous non plus, vous ne lisez pas les réponses) : le propirétaire n'a pas à donner de motifs dans un congé pour vente.


    Article 15II loi du 6 juillet 1989 . - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
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    110
    Citation Envoyé par anissa
    Je vous répète ma réponse précédente (vous non plus, vous ne lisez pas les réponses) : le propirétaire n'a pas à donner de motifs dans un congé pour vente.
    dsl il y a dû y avoir un pb technique et subliminal : qd j'ai répondu, les deux dernières lignes fondamentales de ton message n'apparaissaient pas !

    Là je les vois ....nettement ! Merci je vais lire l'intégralité...

    OK ! Après lecture de l'article figurant d'ailleurs dans le doc remis par l'huissier :

    Je peux donc "promener" le proprio histoire de gagner qq mois en me portant candidat, quitte à annuler pour non-obtention du prêt ?
    Demeure une question bête de ma part : S'il ne trouve aucun acquéreur, ce qui est envisageable : 140 000 € un faux T2 de 40m2. Je connais bien entendu le quartier et le marché immobilier dans ses grandes lignes. Il peut trouver, mais pas évident du tout.
    Corollaire : Je m'aperçois après mon départ qu'il n'a pas vendu et loue à un autre. N'y a-t-il point un hiatus ?

    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2006 à 08h49. Motif: allègement de la citation

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Rayblain
    ..........Je peux donc "promener" le proprio histoire de gagner qq mois en me portant candidat, quitte à annuler pour non-obtention du prêt ?
    Demeure une question bête de ma part : S'il ne trouve aucun acquéreur, ce qui est envisageable : 140 000 € un faux T2 de 40m2. Je connais bien entendu le quartier et le marché immobilier dans ses grandes lignes. Il peut trouver, mais pas évident du tout.
    Corollaire : Je m'aperçois après mon départ qu'il n'a pas vendu et loue à un autre. N'y a-t-il point un hiatus ?
    Merci.
    Vous ne gagnerez pas grand chose, si ce n'est peut être à devoir lui payer l'accompte si vous n'obtenez pas un document justifiant du refus de prêt. Les banquiers ne se cassant pas la tete à monter des dossiers qu'ils savent non viables. Donc vous risquez plus gros que lui !

    S'il loue a un autre, il faudra d'une part que vous en apportiez les preuves, et qu'ensuite cela se fasse pres de la fin de votre préavis. En effet, s'il n'arrive pas à vendre et reloue (de mémoire un jugement avait débouté le locataire pour une relocation 8 mois après), vous n'aurez pas gain de cause.
    Mais dans le cas d'une relocation relativement proche de votre départ, vous pouvez effectivement obtenir des dommages et intérêts.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
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    110
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous ne gagnerez pas grand chose, si ce n'est peut être à devoir lui payer l'accompte si vous n'obtenez pas un document justifiant du refus de prêt. Les banquiers ne se cassant pas la tete à monter des dossiers qu'ils savent non viables. Donc vous risquez plus gros que lui !

    S'il loue a un autre, il faudra d'une part

    que vous en apportiez les preuves ***

    et qu'ensuite cela se fasse pres de la fin de votre préavis. En effet, s'il n'arrive pas à vendre et reloue (de mémoire un jugement avait débouté le locataire pour une relocation 8 mois après), vous n'aurez pas gain de cause.
    Mais dans le cas d'une relocation relativement proche de votre départ, vous pouvez effectivement obtenir des dommages et intérêts.
    *** alors là franchement je ne vois pas le pb ! Je ne suis pas Tarzan, mais pour avoir "abordé" 3 Procureurs et assimilés, hier, dans la même après-midi, je me crois apte à avoir une réponse aisée à ce sujet.


    Bon je vais voir tranquillement d'autant que l'avocate entre deux portes m'a dit que même s'il alerte le TI avec la période hivernale en plus, je peux être tranquille et me consacrer à plus grave durant encore une année !
    Merci quand-même.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2006 à 08h50.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Rayblain
    *** alors là franchement je ne vois pas le pb ! Je ne suis pas Tarzan, mais pour avoir "abordé" 3 Procureurs et assimilés, hier, dans la même après-midi, je me crois apte à avoir une réponse aisée à ce sujet.
    Ce n'est pas le problème, il faut tout simplement qu'elles existent ! S'il vend tout tranquillement comme c'est son droit le plus strict, je ne vois pas ce que vous pourrez trouver.
    De plus, il faudra effectivement qu'il passe par une procédure d'expulsion, mais attention, si les juges ont une tolérance (grande) face aux personnes en difficultés, ils en ont moins en face de personnes de mauvaise foi. Si le congé a bien été donné dans les règles et que vous n'etes pas dans une situation de difficultés de relogement, ca ne sera pas aussi simple.
    De plus le propriétaire peut fort bien, en sus de l'indemnité d'occupation, vous demander des dommages et intérets pour le préjudice. A vous de voir.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    incroyable ces locataires malhonnêtes qui se croient tout permis ... c'est vraiment à dégoutter les propriétaires de louer , je suis sidéré !

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    110
    Citation Envoyé par jupau
    incroyable ces locataires malhonnêtes qui se croient tout permis ... c'est vraiment à dégoutter les propriétaires de louer , je suis sidéré !
    1&#176 si humour, c'est OK. Mais comme nous ne nous connaissons pas, voir le § 2 ...

    2° ) sinon tu gardes ton jugement pourri pour toi et tu évites de me traiter de malhonnête ! Ou alors je te donne RDV ! Je t'attends de pied ferme !

    Non, mais ! Tu connais mon proprio ? Que sais-tu de ses mensonges et entourloupes échelonnés au long de 18 ans de bons et loyaux services (de ma part) ?

    A ..... considérer ! Dans considérer, il y a ...effectivement :"sidérer" !
    J'ai pas l'impression que ton agression diffamatoire soit guidée par l'humour !

    [dégoûter comme ton bon goût ! Une goutte d'intelligence, avec deux T ! ]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2006 à 08h51.

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