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Changement titulaire d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Un couple non marié (ni concubins) est titulaire d'un bail locatif aux 2 noms. Après séparation, la personne ayant quitté le logement demande à faire enlever son nom du bail, le propriéraire peut-il en profiter pour mettre fin au bail, argumentant que les condition initiales (ressources, etc...) ne sont plus réunies ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Bonjour,
    Non, seuls les bénéficiaires du bail peuvent l'annuler, si toutefois les 2 sont d'accord ! Si c'est le cas, la personne souhaitant rester dans les lieux peut proposer en contrepartie de son accord d'annuler le bail, d'en refaire un autre à son seul nom ( si elle répond aux normes de garanties fixées par le bailleur ) ou avec une autre personne. Mais elle peut aussi rester sous le bail initial. Auquel cas il n'y a pas de recours tant que les 2 ne sont pas d'accord car la solidarité reste intacte. Il en est de même pour le renouvellement du bail. Tant que les 2 ne sont pas d'accord, le bail peut se renouveller automatiquement, et vous reparter pour 3 ans. Le propriétaire est de toute façon protégé par cette solidarité... La vôtre..
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par talk
    ............Tant que les 2 ne sont pas d'accord, le bail peut se renouveller automatiquement, et vous reparter pour 3 ans. Le propriétaire est de toute façon protégé par cette solidarité... La vôtre..
    Cordialement
    Non dans ce cas il suffit qu'un des colocataires donne son préavis et il ne reste solidaire que jusqu'au renouvellement du bail.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Bonjour,
    Je souhaite que votre expertise soit la bonne. Je suis moi même concerné par ce problème. J'ai fais part de mon souhait de ne pas donner suite au renouvellement d'un bail sur lequel j'étais co locataire avec mon épouse, et il fût reconduit faute d'obtenir son accord. Elle reste à ce jour dans les lieux et en plus ne paye plus le loyer. Je le règle depuis 1 an, sans l'habiter et je suis dans l'attente du prononcé du divorce qui seul, pourra me désolidarisé de mon engagement initial. Il est précisé cette solidarité dans mon contrat et je l'ai signé.Donc, si vous avez la solution, je suis également preneur! Et si la personne restante dans les lieux ne répond pas aux garanties exigées par le bailleur et qu'elle se réfère au contrat initial qu'elle ne dénonce pas, le propriétaire fait quoi?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf page 4.
    Vous partez de votre domicile, votre épouse de part la loi de 89 garde son droit au bail, qu'elle soit colocataire (bail au deux noms) ou locataire de fait (bail à votre nom mais mariés), quelque soit sa situation financière. L'agence est obligée de lui consentir une modification de bail (à son nom) qui n'est pas un avenant. Vous meme lors de votre départ devez donner votre préavis de départ. Vous devez le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail c'est à dire la date de son renouvellement. Il vous suffit pour cela de signaler à l'agence 3 mois avant que vous n'en souhaitez pas le renouvellement. Par A/R évidemment. A compter de la date de renouvellement vous n'etes plus solidaire. Là il y a une question de chance. Si ovus partez 2 mois avant le renouvellemtn vous en "reprenez" pour trois ans. Si vous partez 3 mois et un jour avant le renouvellement vous n'en "prenez" que pour 3 mois.
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf page 4.
    Vous trouverez qq infos ici, je vous cherche qq chose de plus "consistant".

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci beaucoup Agnès1, c'est déja beaucoup j'y vois un peu plus clair.
    Merci aussi à Talk de sa contribution.

    P.S. Je ne suis pas directement concerné mais cherche simplement à aider une personne qui craint d'etre mise dehors par sa proprio. Merci pour elle !
    Dernière modification par Ghizmo ; 14/04/2006 à 14h20.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
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    107
    Merci Agnes1 de ces précisions, mais d'après ce que j'ai lu sur vos liens, je reste bien solidaire jusqu'au prononcé du divorce. J'ai envoyé un recommandé à l'agence et à mon ex 6 mois avant la fin des 3 ans pour signifier mon souhait de ne pas renouveller le bail. Mais l'agence m'a bien fait relire la clause de solidarité signée : Solidarité des paiements et du congé. Mon ex n'a pas motivé son souhait de résilier, et le bail à été reconduit. Mon avocat m'a confirmé que seul le divorce me désolidarisera de cet engagement. En attendant, sur le conseil de l'agence immobilière, j'ai stoppé mes règlement et une procédure d'expulsion est en cours, mais le divorce ira + vite.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    je vous envoi en mp (respect de la chartre du forum) le texte qui vous démontre que deux arrets de cass de la possibilité de désengagement du bail par l'un des preneurs lors du renouvellement. Le site de référence en revanche est sérieux.
    En revanche je n'ai pas les n° d'arrêts si rapportant donc si une bonne âme les trouve :

    3ème chambre civile arret du 13/06/2001
    3ème chambre civile arret du 12/07/2000

    et http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=272
    Dernière modification par Agnes1 ; 14/04/2006 à 15h03.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Merci Agnes1,
    J'espère pouvoir m'en sortir. Je passe sous 15 jours devant le tribunal pour l'expulsion de mon ex et j'attends dans le même temps le jugement du JAF sur la convention temporaire jusqu'au prononcé du divorce ( 2eme procédure après une requète conjointe restée sans effet, mon ex n'a jamais "bougé" et pour cause : tant que le divorce n'est pas effectif, elle est logé " gratuitement" ! ) . Je réclame ma désolidarisation du bail au 1er janvier 2006, date de fin de la 1ere période de 3 ans ainsi que le règlement par mon ex des impayés depuis cette date. Mais cette clause de solidarité sur le bail m'inquiète. Mon avocat ne m'a jamais laissé espoir avant le prononcé du divorce. Etait-il bien informé des procédures, je ne sais pas. Je vous tiendrai informé d'ici quelques jours.
    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Eh bien, vous m'aurez fait "ramer" ! Ne mettant pas en doute l'affirmation de votre avocat, j'ai cherché et cherché, et j'ai trouvé. C'est un peu long, mais j'ai (survol&#233 une thèse de doctorat ! Donc il n'y a pas de raison, qu'ayant posé la question vous n'y ayez pas droit vous aussi ! Vous l'aurez voulu !
    Effectivement, contrairement à ce que je disais, lorsque l'on est marié, malgré comme c'est souligné dans cette thèse, quelques jurisprudences qualifiées "d'isolées", les époux restent solidaires jusqu'au prononcé du divorce. Voir mieux ils peuvent se retrouver solidaires du logement de l'autre époux ! Charmant le mariage !
    Je vous livre donc un extrait de cette these passionnante au demeurant
    Source : http://www.unilim.fr/theses/2003/droit/2003limo0496/these.html
    LE BAIL DES EPOUX THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Présentée et soutenue par :Nadège MOULIGNER
    .......... "A quel moment l'art 220 du Code civil cesse-t-il de s'appliquer ? C'est à dire, d'une part, quand les loyers d'un bail qualifié de ménager lors de sa conclusion cessent-ils d'être solidaires …………………………………
    Logiquement, la solidarité légale, effet du mariage, doit perdurer tant que ce dernier existe. Pourtant, un doute est apparu sur le point de savoir si chaque époux peut, par sa seule volonté, mettre fin à la solidarité. Plusieurs degrés sont concevables dans la matérialisation de cette volonté. L'un des époux peut simplement quitter le logement de la famille : c'est la séparation de fait au sens strict du terme. Il peut également marquer davantage son intention de rupture en donnant congé au bailleur de l'ancien logement conjugal. Dans les deux cas, la jurisprudence a refusé d'accorder des effets juridiques extincteurs de solidarité à la volonté individuelle des époux. Tout d'abord, les tribunaux décident que le départ d'un époux, c'est à dire la séparation de fait, ne met pas fin à la solidarité ménagère. Il en découle deux conséquences pour les dettes locatives. D'une part, les dettes locatives ménagères souscrites antérieurement à la séparation de fait, mais dont les effets se prolongent au delà de cette dernière, ce qui sera fréquent en pratique pour le bail qui est un contrat à exécution successive, continueront à obliger solidairement les époux. L'art 220 continue en effet à s'appliquer. Par exemple, les loyers du bail de l'ancien logement commun seront solidaires, même après le départ de l'un des époux des lieux loués . D'autre part, les dettes souscrites postérieurement à la séparation de fait, tel, par exemple, le nouveau bail signé par l'époux ayant quitté le domicile conjugal, pourront se voir appliquer la solidarité , puisque l'art a toujours vocation à s'appliquer, si toutefois elles remplissent les conditions exigées par le texte , et, en particulier, celle de l'objet ménager. Ensuite, que décider si l'un des conjoints exprime, d'une manière cette fois non équivoque, sa volonté de ne plus avoir aucun lien avec le bail, en adressant un congé au bailleur ? L'indifférence du congé sur la durée de la solidarité légale est la solution qui prévaut aujourd'hui en jurisprudence malgré quelques décisions contraires qui, pour la plupart rendues par des juridictions du fond, sont demeurées isolées ."

    En tout cas j'aurai appris qq chose ! Et vous visiblement devrez payer, j'en suis navrée, jusqu'au prononcé du divorce !

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Merci Agnes1 de votre dévouement à ma cause ! Je n'attendais pas de bonne nouvelle à ce sujet, mais compte m'en remettre à la decision d'un juge, chargé de d'apprécier la situation. Je vous tiendrai informé dans les tous prochains jours. Ma première réponse fût peut être trop rapide car j'ai l'impression que cette solidarité ne joue que pour les locataires mariés.
    A bientôt. Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par talk
    ............. Ma première réponse fût peut être trop rapide car j'ai l'impression que cette solidarité ne joue que pour les locataires mariés.
    A bientôt. Cordialement.
    Tout à fait et c'est très bien ainsi ! De fait cela m'a obligé a effectuer une recherche et à ne plus dire d'ânerie puisque j'incluais les couples mariés dans la procédure de résiliation. Or elle est bien différente, entre les mariés et les pacsés ou concubins, plus libres dans leurs dégagement de solidarité. L'info est là c'est une bonne chose, ainsi nous pourrons tous mieux répondre !

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