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Changement titulaire d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Agnès merci pour toutes ces infos. Pourquoi une jurisprudence ne fait elle pas autorité ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Alors là vous m'en demandez trop, cela dépasse mes compétences ! Ce que je sais c'est qu'une jurisprudence peut toujours etre remise en question par un arret ultérieur. Au stade ou j'en suis je ne peux que constater que je me basais dans ma première réponse sur les 2 jurisprudences que j'ai transmis et d'après ce que nous dit cette jeune femme dans sa these (et dont on ne peut remettre en cause la compétence) les autres arrets rendus n'ont pas suivi.

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