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Permis de construire par anticipation

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Nous souhaitons construire un chalet dans une commune du 74 .Le PLU vient d'être approuvé par les autorités(mairie et préfecture).Or le maire refuse la délivrance des permis de construire sous prétexte d'un manque d'eau.Des travaux sont en cours pour permettre un meilleur approvisonnement en eau de cette commune.
    Je souhaite savoir si le code de l'urbanisme me permet de déposer un permis par anticipation et si la mairie a le devoir de l'accorder? d'autre part est il possible de déposer un permis de construire en s"engageant à ne pas demander le raccordement à l'eau tant que les travaux ne sont pas terminés?
    Merci d'avance de vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Les permis sont bloqués pour manque de suffisamment de fourniture d'eau par rapport au nombre d'habitants, cette décision ayant été votée en conseil municipal vous devrez attendre le déblocage, sachant qu'une construction en traine une hausse de la consommation d'eau, le maire veut sans doute limiter le nombre de ces constructions pour ne pas aggraver le problème....
    Ils n'accorderont aucune dérogation en attendant....car vous seriez en droit de demander le raccordement une fois la maison construite....et ce peut-être avant la levée du blocage....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup de votre réponse mais je souhaiterais obtenir des éléments basés sur le code de l'urbanisme et/ou la jurisprudence.
    Le déblocage du permis par anticipation me permettrait de construire (18mois de travaux) pendant que les travaux de racordement commencés (durée 18 mois) soient réalisés.Après renseignement auprès de la préfecture concernée, le code de l'urbanisme le permettrait....il y a t il une jurisprudence??peut on obliger la mairie à agir dans ce sens?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    "Le maire
    Le maire dirige la municipalité. Le maire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à ses adjoints qui seront alors chargés de "suivre" un domaine particulier des affaires de la commune : adjoint à l'urbanisme, adjoint à l'enseignement, etc.
    Le Maire représente l'Etat sous l'autorité directe du préfet, représentant de l'Etat dans le département, le maire doit assurer à ce titre certaines responsabilités :
    -il publie les lois et règlements nationaux,
    -il exerce une fonction administrative (organisation des élections, recensement ... ),
    -officier d'état civil, il célèbre les mariages,
    -officier de police judiciaire, il constate les infractions, reçoit les plaintes et dresse les contraventions.
    Le Maire fait appliquer les décisions du conseil municipal. Il représente la commune en justice et dans les cérémonies officielles. Il est responsable du maintien de l'ordre public. Il prend les arrêtés municipaux et dirige la police municipale.
    Dans certains domaines, le maire dispose de pouvoirs indépendants de celui du conseil municipal. Il constitue dans ce cas, à lui tout seul, une autorité. Il dirige les services municipaux. En tant que chef du personnel communal, il nomme et affecte les fonctionnaires de la commune. Il est assisté dans cette fonction par le secrétaire général de mairie qu s'occupe de la gestion quotidienne des différents services municipaux.

    LES ETAPES DE DECISION
    L'initiative d'un projet peut avoir des origines diverses
    - une proposition du maire ou d'un conseiller municipal,
    - la requête d'une association ou d'une entreprise,
    - un rapport d'un service administratif, etc.
    Pour que le projet aboutisse, plusieurs étapes sont nécessaires au cours desquelles le conseil municipal et la municipalité interviennent.

    1ere étape : examen par une commission
    Les conseillers municipaux se réunissent en groupes de travail appelés commissions, qui étudient en détail les propositions de la municipalité. On trouve classiquement une commission pour chaque domaine d'intervention de la commune (urbanisme, affaires économiques ... ), présidée
    par le Maire mais souvent animée par l'un de ses adjoints. Ces commissions ne décident pas. Elles ne peuvent qu'émettre un avis ou proposer des modifications.

    2ème étape : examen en bureau municipal

    3eme étape : vote du conseil municipal
    Le maire convoque alors le conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte un ou plusieurs projets à examiner.
    Le maire réunit le conseil municipal en séance au moins une fois par trimestre, plus s'il le désire. Le conseil municipal, en discutant et en votant, a pour rôle d'accepter ou de refuser les projets qui lui sont soumis. C'est donc lui qui prend les décisions. Elles sont appelées "délibérations du conseil municipal." Le conseil ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Le vote s'exprime à la majorité absolue, soit à plus de 50% des voix.
    Les séances du conseil municipal sont publiques. De plus, pour informer les citoyens, un compte rendu des délibérations est affiché en mairie après chaque séance.
    Toutes les décisions prises par une commune sont examinées par l'Etat qui exerce un contrôle " à postériori " par l'intermédiaire du préfet et de la Chambre régionale des Comptes. Le préfet, en tant que représentant de l'Etat dans le département, vérifie si les décisions municipales sont légales , si elles "rentrent" bien dans le cadre fixé par le Code des collectivités territoriales. Si le préfet dans le cadre du controle de légalité estime que la décision est illégale, il demande à la commune de modifier sa position. En cas de refus le préfet peut alors saisir le tribunal administratif qui jugera. En cas d'irrégularité constatée par le tribunal, la décision est tout simplement annulée."

    Dans votre cas si la Préfecture trouve que la décision de la Mairie est abusive il est de son ressort d'obliger le Maire à délivrer les permis...
    Pourquoi ne le font-ils pas ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Une nouvelle fois merci pour vos précisions ,le temps passé à me répondre et surtout ...votre cours d'intruction civique ,mais vous ne m'apportez guère la réponse à ma demande à savoir :
    -le permis de construire par anticipation est il prévu dans le code de l' urbanisme? si oui à quelle condition?
    -dans mon cas (travaux en cours pour l'eau) est il possible d'en faire la demande ?
    -Existe il une jurisprudence dans ce domaine?des affaires identiques?
    -Est il possible de déposer un permis de construire en s'engageant formellement à ne pas faire de demande de raccordement à l'eau temps que les travaux communaux ne sont achevés?
    Voilà j'espère avoir été encore plus précis.....si vous avez quelques éléments de réponse, c'est avec le plus grand plaisir que je vous lirai.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je n'ai pas eu la prétention de vous donner un cours d'éducation civique j'ai copié collé un texte sur les compétences du Maire et des autorités intervenant dans l'obtention du permis de construire.... afin que vous les contactiez...maintenant si mes réponses ne vous conviennent pas, je vous souhaite une bonne soirée....

  7. #7
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Un permis peut être assorti d'une injonction d'exécuter certaines prescriptions mais il n'est jamais accordé sous réserve, selon un principe qui veut que les permis ne sont pas accordés sous condition résolutoire.
    Selon l'art. 111-7 du code de l'urbanisme, le maire de façon discrétionnaire peut surseoir à statuer sur une demande pour toute opération d'aménagement votée par le conseil municipal (cela semble être votre cas ?) - le sursis à statuer doit être motivé et ne vous donne pas la possibilité de construire.
    Je pense que votre maire ne prendra pas cette voie, car le sursis à statuer est valable deux ans au-delà desquels un nouveau sursis ne peut être opposé pour le même motif.
    En conclusion, je crois que vous n'avez aucune possibilité d'avancer votre construction comme vous le souhaiteriez.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup de votre réponse

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