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Mandat de financement : quels engagements ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Nous avons signé un compromis de vente dans lequel figurait au paragraphe intitulé "Mandat de financement" :

    Pour s'assurer une possibilité supplémentaire de crédit, l'acquéreur donne mandat exprès au mandataire afin de solliciter en son nom et pour son compte un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques anoncées au paragraphe D ci-avant. A cet effet, il s'engage à fournir au mandataire les pièces et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts. Le mandataire déclare que l'exécution de ce mandat est gratuite et ne donnera lieu à aucune rémunération à la charge du mandant. Toutefois en cas d'acceptation par le mandant d'un ou plusieurs prêt(s) proposé(s) par un établissement de crédit auquel le mandataire aurait transmis la demande du mandant, le mandataire pourra recevoir et conserver toute comission qui pourrait éventuellement lui être versée par ledit établissement. Le mandant déclare avoir parfaite connaissance de ces conditions et les accepte.

    Nous avons signé ce paragraphe et apposé la mention manuscrite "lu et approuvé". Nous regrettons aujourd'hui d'avoir signé cela.



    A quoi cela nous engage t-il vraiment ?
    Dans l'hypothèse où nous obtendrions un voire plusieurs refus de prêts de la part des organismes que NOUS avons sollicités, l'agence peut-elle nous imposer ainsi de monter des dossiers avec d'autres organismes de son choix et ce ad vitam aeternam ?
    Que se passe t-il si nous refusons de monter ces dossiers ? ou si les conditions de prêt proposées par ces organismes ne nous conviennent pas (durée trop longue, mensualités trop importantes, taux trop élevé) ?

    Cette clause est-elle valide? Quelles en sont les limites ?

    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous avez bien défini dans le paragraphe D les caractéristiques des prêts taux et durée, donc pas de problème...de plus vous avez un délai dans le compromis avant lequel vous devez avoir obtenu le prêt qui vous protège aussi !

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