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Défaut de signature de bail par l'un des locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    128
    Bonsoir,

    A titre de renseignements, et dans le cas d'un bail d'habitation consentie à 2 personnes, ou seul la signature de l'une d'elle est apposée en bas de la dernière page.
    Est ce que le bail perd toute valeur probante à cause du défaut de signature du second locataire?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il ne perd pas sa valeur de bail. Toutefois, quel lien on ces deux personnes, maries, concubins, co-locataire (sans le sens couple) ? Le bail les désigne t il tous les deux ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    128
    bonjour,

    Le bail désigne bien 2 personnes (de nom différent) concubins.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Le bail demeure valable pour le signataire, mais n'est pas opposable à la personne qui ne l'a pas signé. Cette personne non signataire, à condition d'habiter cet appartement depuis au moins un an, a un droit de se maintenir dans les lieues si le signataire donnait son congé. Par contre, la solidarité du paiement des loyers et charges n'a pas lieue.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    128
    ok je vous remercie
    bonne journée

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