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Résultats 1 à 10 sur 10

pénalités de retard

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    le remboursement légal de restitution de caution logement étant de deux mois à partir de combien de jours au dela sommes nous en droit d'exiger des pénalités de retard?
    j'espère que mon message arrivera au bon endroit eh oui je suis novice

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    A partir du lendemain....soit vous avez donné votre prévis le 12 Février vous devez recevoir votre caution avant le 11 Avril..les intérêts démarrent ce jour mais ils sont minimes de 2.25 % pour 2006

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    juin 2005
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    12 405
    Ca ne commence pas plutôt à la date à laquelle on a rendu les clefs ? Sinon ça voudrait dire qu'on récupère la caution en étant encore dans le logement dans la plupart des cas

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 711
    Si on a donné le préavis pour le 12 Février on doit évidemment avoir quitté les lieux et fait l'EDL de sortie au plus tard le même jour et rendu les clefs !
    A partir du 12 sauf arrangement avec le proprio vous êtes occupant sans titre ni droit YEUSE !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Argh il manquait un "pour" qui changeait le sens de la phrase

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    25 259
    Citation Envoyé par marieke
    A partir du lendemain....soit vous avez donné votre prévis le 12 Février vous devez recevoir votre caution avant le 11 Avril..les intérêts démarrent ce jour mais ils sont minimes de 2.25 % pour 2006
    Non là Marieke, tu te trompes. Le délai de deux mois de la restitution de la caution court à compter de la restitution des clefs.
    Dans ce cas : préavis le 12 février, sortie le 11 avril, délai maximum pour rendre la caution 10 juin.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par yeuse
    Argh il manquait un "pour" qui changeait le sens de la phrase
    OUI exact

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par anissa
    Non là Marieke, tu te trompes. Le délai de deux mois de la restitution de la caution court à compter de la restitution des clefs.
    Dans ce cas : préavis le 12 février, sortie le 11 avril, délai maximum pour rendre la caution 10 juin.
    Manquait le "pour"....ecrit trop vite....
    Et puis d'abord les préavis étant de un ou 3 mois vous auriez pu comprendre

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par marieke
    Manquait le "pour"....ecrit trop vite....
    Et puis d'abord les préavis étant de un ou 3 mois vous auriez pu comprendre
    Ma chère, vous êtes toute pardonnée...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    merci pour vos réponses sur les pénalités de retard elles me confirment ce que je pensais. Nous voila partis dans une galère et y'en a un peu ras le bol

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