Vos question à l'Avocat
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Renovation abusive de mon proprietaire avec ma caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonjour, Voici les faits:

    J'ai loué un appartement du 1er Aout 2005 jusqu'au 1er fevrier 2006 (6 mois) avec l'agence [C] ! (Que je n'ai pas honte de dénoncer comme incompétente sur TOUS les niveaux!! ) Caution : 1600 euros
    Cet appartement était neuf à mon arrivée, d'ailleurs ils m'ont fait patienter un mois de plus pour finir les travaux. Donc evidement l'état des lieux fait états de murs blancs neuf... Durant, la location, je n'ai eu que des soucis avec l'appartement, l'agence et le propriétaire. A mon départ, l'états des lieux de sortie fait compte, je cite : Traces sur murs.... Dans quelques pièces de la maison. Des traces de poussière accumulés entre le mur et un meuble collés contre par exemple. Je n'ai pu nettoyer ses traces correctement mais bon je voyais cela comme un vieillissement normal de l'appartement. J'ai donc signé l'état des lieux de sortie.

    Aujourdh'ui, il y a un devis sur la table pour 1657euros de travaux, je le recois demain par # Service de courrier #, devis pour a mon avis repeindre entierement l'appartement. Cet appartement est actuellement déjà reloué (pas par l'agence mais juste par le propriétaire en douce dans le dos de l'agance) et le propriétaire le vend en Mai.

    Conclusion, soit il se sert de la caution pour le remettre à neuf entièrement avant la vente, soit il se les mets dans la poche et le vend en l'état.

    Quels sont mes recours et quelle procédure stricte dois-je suivre ??
    Sachant que la loi stipule que le locataire n'a pas à rendre l'appartement neuf ou le remettre à neuf avant de partir !

    merci pour votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 08h22.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 331
    Bonjour,
    Veuillez respecter notre charte, pas de publicité, pas de citation de nom de société, de marques ...
    Merci
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    La législation prévois que le locataire dois rendre le bien loué dans l'état où il l'a eu.

    En gros, pour éviter les surprises, il faut que l'état des lieux d'entrée soit identique à celui de sortie.

    Pour les traces sur les murs, passons, mais pour ce qui est de la poussière accumulée derrière un meuble colé à ce dernier, cela ne vaut pas la peine de le repeindre pour autant...

    Les traces sur les murs, que sont elles exactement...???
    tapisserie arrachée, moisissures, décollement de la tapisserie(...)...???

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    5
    Désolé pour avoir citer l'agence. mais je suis tellement fou de rage que ça m'a échappé.

    Aucune tapisserie, les murs étaient blancs. (peints)
    Aucune moississure.

    Juste des traces.... du style frottement d'un meuble, emprunte du canapé dû à la poussière,.....


    De plus, vu que c'éatit un appartement neuf et que l'on allait le gardait que quelques mois, nous n'avons fait AUCUN trous dans les murs pour fixer un cadre ou qoique ce soit !!!!!

    Donc c'est réellement de l'arnaque.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous auriez du penser à passer un coup de peinture....au moins sur les traces car vous avez eu un appart neuf !
    Vous ont-ils fourni un devis ou une facture pour la remise en état c'est obligatoire ?
    Pouvez vous voir les locataires pour savoir si l'appart a vraiment été repeint ?
    En fonction de cela vous pourrez réclamer pour retenue abusive de caution ...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Passez un coup de peinture juste sur les traces auraient été pire, je pense. Ils m'auraient reprocher de pas avoir repeint tout le mur.

    J'attends le devis.
    Après avoir contacter les nouveaux locataires, je peux vous certifier que l'appartement n'a pas été repeint.

    Donc comment je procède pour une réclamation ? huissier ? tribunal ?

    Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    S'ils en sont au stade du devis c'est normal que rien n'est encore été fait, attendez le devis pour voir ce qu'il prévoit car ça semble cher effectivement pour repeindre une pièce surtout avec une basique peinture blanche.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Dois-je faire appel à un huissier pour faire constater la propreté et l'abus du propriétaire ??? Car je préfère payer 300euros d'huissier que 1600euros de travaux factices.

    Et si non,

    Puis-je faire faire un devis comparatif sachant que le logement est déjà reloué ? accés ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Trop tard, l'edl est fait et vous l'avez signé. Plutot que signer pour des traces il aurait fallu demander "etat d'usage". Là, meme si elles sont "normales", le propriétaire constate que des endroits du mur sont sales donc à repeindre. C'est logique et légal. Encore une fois seul un juge pourra définir si cela est de l'état d'usage ou des dégradations. Seul maintenant un juge peut vous départager. Compte tenu de la somme ca vaut le coup. Voyez avec votre assistance juridique, transmettez leur le dossier.
    Un huissier ne servira a rien d'une part parce que vous n'etes plus locataire et que l'edl est signé c'est le seul document qui fait foi. Et d'autre part, le propriétaire légalement à le droit de vous facturer sans faire les travaux, puisque la transmission d'un devis suffit pour vous faire payer.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    OK. Merci Agnes.

    J'ai reçu le devis, donc pour information, je vous conseille pour faire disparaitre quelques traces sur un mur blanc, une sous couche blanche et 2 couches de peinture blanche satinés !!! c'est radical.


    Non mais sérieux, je suis content d'être propriétaire. je pense donc que je tenterai une conciliation, sinon on ira devant le juge car là vraiment c'est de l'abus.
    D'ailleurs le devis est presque illisible et y'a pas de SIRET.
    Dernière modification par Climber ; 12/04/2006 à 14h09.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je ne veux pas vous faire peur, mais seul la conciliation ou le juge pourra vous départager. je l'ai vu pour un cas proche ! L'edl signalait des taches noires dans une pièce soumise à l'humidité en demi-sous sol, les propriétaires ont fournis un devis de mémoire de 1.800 € (entre autres) qui décrivait textuellement une pièce à l'étage donc qui n'avait rien à voir. Le juge les a suivit ! Il aurait fallut l'appel, les personnes n'avaient pas de fric, ils ont payés!

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