Vos question à l'Avocat
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construction limite de propriete

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    mon voisin envisage de construire sa maison en limite de propriete

    il envisage de pouvoir empieter sur mon terrain pour réaliser les travaux(élévation dde la maison et crépi sur le mur), mais le terrain est cloturé et bordé de thuyas.En a-t-il le droit? Que suis je tenu d'accepter? Quelles précautions prendre pour éviter dégats et contentieux?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Il peut vous demander ce que l'on appelle conventionnellement un droit d'échelle.
    Il faut rédiger une convention et qu'il s'engage à remettre tout en état à la fin des travaux !
    Il faut faire des photos des lieux, convenir de la durée des travaux des horaires d'accès.....
    Soyez vigilant surtout si votre jardin est planté ...s'il faut faites un constat d'huissier avant le début des travaux
    Voir le lien : www.dossierfamilial.com/html/art_550.html et http://www.leroymerlin.fr/mpng2-fron...52186#dossier5
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2006 à 20h52.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    tout d'abord merci ces précisions et peut être pourrez vous m'apporter encore queques réponses ?

    à l'endroit où la consruction devrait se faire, mon terrain est planté, et à proximité se trouve une piscine hors sol que j'ai installé pour mes enfants.

    Je crains que non seulement les travaux ne déteriorent mes plantations mais qu'ils nous empêchent également de profiter de notre piscine.
    Le droit d'échelle peut il nous être imposé? même dans le cas d'une construction neuve? ne risque-t'on pas de créer un "précédent" pour la suite (travaux de nettoyage ou de remise en état du mur)?
    cordialement,
    Tidgo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous n'avez pas tout lu...
    Bien sûr qu'il vous sera imposé si vous refuser à l'amiable...et malheureusement vous devrez subir tous les 10 ans environ la peinture....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    c'est bien parce que j'ai tout lu que je me pose ces questions

    en cliquant sur un des 2 liens que vous m'avez proposé "leroy merlin" j'ai pu lire :Sachez en tous cas que la jurisprudence est assez stricte : il semble qu'elle n'accorde cette servitude que pour des réparations sur des constructions existantes, non pour la construction d'un nouvel ouvrage.

    QUE COMPRENDRE ?

    Sinon j'espère qu'il choisirons une peinture garantie 15 ans ça sera toujours cela de gagner.

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par tidgo
    c'est bien parce que j'ai tout lu que je me pose ces questions en cliquant sur un des 2 liens que vous m'avez proposé "leroy merlin" j'ai pu lire :Sachez en tous cas que la jurisprudence est assez stricte : il semble qu'elle n'accorde cette servitude que pour des réparations sur des constructions existantes, non pour la construction d'un nouvel ouvrage.
    Oui ce n'était pas le bon exemple car c'est ambigu....je n'aurais pas dû le prendre celui là ...il faut lire celui là qui explique mieux pour les maisons neuves :http://www.adil92.org/modules.php?na...ticle&artid=78
    En fait si le droit est obtenu d'office pour les maisons anciennes on considère que les moyens actuels limitent au maximum les nuisances ..par exemple ils n'iront de votre côté que pour les finitions crépis et autres...il faut être clair là dessus !
    Si pour les constructions anciennes c'est considéré comme une servitude quasiment , pour les nouvelles c'est juste un accord amiable une tolérance...
    Citation Envoyé par tidgo
    Sinon j'espère qu'il choisirons une peinture garantie 15 ans ça sera toujours cela de gagner.;
    Oui il faut espérer....
    J'en rajoute un....http://www.droit.pratique.fr/questio...d-echelle.html
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2006 à 20h22.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    A votre connaissance existe t-il des modèles types de convention ou d'accord pour formaliser cette autorisation de tour d'échelle?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par tidgo
    A votre connaissance existe t-il des modèles types de convention ou d'accord pour formaliser cette autorisation de tour d'échelle?
    J'ai vu en faisant des recherches sur internet mais c'était payant (40 Euros), pour votre affaire compte tenu du jardin entretenu et de la piscine, il vaudrait peut-être mieux que vous fassiez un constat d'huissier et lui je pense peut vous dire comment rédiger la convention en même temps afin de ne rien laisser au hasard
    Par ailleurs vous pouvez prendre conseil auprès de l'ADIL en général ils ont une permanence dans les Mairies voir le site : www.anil.org vous trouverez celui de votre région, ou auprès des consultations gratuites d'avocats au Tribunal

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    avec bien du mal j'ai enfin pu faire préciser à mon futur voisin l'implantation exacte de sa maison. en fait il s'avère que celle ci commence en plein milieu d'un chalet en bois que j'ai en limite de propriété (qui sert de stockage et de local technique piscine) et se prolonge le long de ma haie de laurier ( 2 m de haut) qui "cache" la piscine des vues extérieures.
    Par rapport à son implantation, sa demande n'est plus tout à fait la même, il ne s'agit plus simplement de retirer la cloture et "protéger" la haie mais de pouvoir arracher la haie et démonter le chalet le temps des travaux pour pouvoir monter la maison et réaliser les enduits.
    J'avoue que j'ai un peu de mal à entendre çà, je comprends que chacun puisse faire ce qu'il souhaite chez lui et donc de construire en limite de propriété mais là, j'ai le sentiment que c'est à moi de supporter les conséquences de ce choix.
    Peut on m'obliger à démonter le chalet et à accepter l'arrachage de ma haie (j'ai installé ce chalet il ya 4 ans avec une autorisation de travaux et la haie est plantée a distance réglementaire) ?
    Quelle solution peut on trouver pour ne pas bloquer non plus la situation pour ce voisin?
    Merci pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Eh bien il ne manque pas d'air celui là....
    Bon on reprend point par point :
    Votre haie est bien construite chez vous en retrait de 50 cm ?
    Vous avez eu toutes les autorisations en Mairie pour le chalet
    Il faut que vous preniez conseil auprès d'un avocat spécialisé en Urbanisme car là cela devient grave !
    Déja voyez auprès du CAEU de votre coin car cela me semble aberrant cette histoire....
    Pour moi il ne peut rien exiger du tout mais.....c'est compliqué votre histoire....il vaut mieux prendre un avis et même des avis éclairés !
    Voyez vous aussi du côté de votre assurance si vous avez une Aide juridique cela peut servir....
    Dernière modification par Marieke ; 10/05/2006 à 21h26.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    merci pour votre réponse et votre réactivité

    la haie est bien à 50 cm
    j'ai bien obtenu l'autorisation de la mairie pour le chalet (j'ai même dû payer la taxe locale d'équipement pour 6 m² de plus !!)

    pourriez vous me dire ce qu'est le CAEU ?

    avec mes remerciements

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Le CAUE est le service qui s'occupe de l'Architecture et de l'Urbanisme ce sont des architectes qui vous répondent sur des problèmes comme le vôtre, ils ont des permanences en Mairie voir le site www.caue.org/ pour trouver celui près de chez vous.
    (Je viens de voir que j'avais inversé les lettres dans le post précédent)

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