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construction limite de propriete

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pour info BALDER consulté me dit :" De mon point de vue le voisin ne pourra obtenir ce qu'il revendique, à savoir, destruction de la haie et démolition du chalet existant:
    "Le passage chez le voisin ne doit pas causer un préjudice disproportionné. Le juge arbitrera entre la nécessité de réparer le mur et les dommages graves que le passage chez le voisin est susceptible de causer à sa propriété."

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Bien que dans l'esprit je sois en plein accord avec Balder, en droit, je ne suis pas si sûr... C'est toute la difficulté entre l'article 545 et l'article 555 du Code civil. L'un permet la destruction et l'autre pas. Sauf si j'ai raté un revirement de jurisprudence spectaculaire, la Cour de cassation adoptait la position la plus dure alors que tous les commentateurs et certaines Cours d'appel faisaient de la résistance. Mais à la fin, c'est toujours la Cour de cassation qui gagne...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    suivant vos conseils j'ai interrogé le CAUE dont je dépend, dont je vous livre ici un extrait de leur réponse :

    Nous avons bien reçu votre courrier et pris acte de vos préoccupations qui
    ne relèvent pas du droit de l’urbanisme, nous n’avons donc pas de compétences particulières
    pour vous apporter des réponses définitives.


    Je suis bien embarassé, il semble vraiment difficile de trouver une solution claire

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Donc ce serait uniquement le Droit Civil qui s'applique....il faut prendre conseil auprès de votre assurance juridique dans ce cas....
    Peut-être BALDER aura t'il d'autres idées....ou MARSU qui s'est trompé de post vous avez du vous en rendre compte....

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