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Nature de la surface indiquée dans le compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Dans le compromis de vente que nous avons signé (en tant qu'acheteur) par l'intermédiaire d'une agence immobilière, le responsable d'agence a mentionné "une maison à usage d'habitation figurant au cadastre section XXX pour 275 m2".

    Les 275 m2 correspondent à la surface de la parcelle (c.a.d. jardin compris). La surface réellement habitable n'est pas précisée. D'après mes calculs, elle est d'environ 120 m2.

    La seule mention de la surface de la parcelle est elle légalement suffisante ?

    Le compromis peut-il être déclaré non conforme et la vente annulée s'il ne mentionne pas le détail de la surface habitable ?



    Merci de vos lumières
    Dernière modification par Cacalow ; 11/04/2006 à 18h54.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Il est préférable mais pas obligatoire de le noter si on en est sûr, c'est à dire si on possède le certificat selon la loi Carrez, ce qui est rarement le cas lors du compromis.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    La loi CARREZ ne s'applique que pour les appartements, pour une maison il n'y a pas d'obligation de superficie en général on met composée de X pièces...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Bonjour,
    D'accord avec Marieke : pas de superficie précise exigible pour la vente d'une maison. La loi Carrez ne s'applique que pour les appartements.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    la mention du cadastre est conforme aux usages ; la surface du logement n'est obligatoire que pour les immeubles en copropriété
    Me Patrick Heftman

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour vos différentes réponses

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Bonjour,
    Juste une précision. La Loi Carrez s'applique uniquement pour des biens en copropriété, valable aussi bien pour un appartement que pour une maison. Et une maison peut être en copropriété. Il est vrai que c'est moins courant qu'une maison dite "isolée".

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