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Frais d'huissier pour état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    ayant lu tout et son contraire sur différents sites traitant des litiges entre locataire et propriétaire, je ne sais plus très bien où j'en suis et je souhaiterais avoir quelques éclaircissements.

    J'ai été locataire d'un appartement (loué via une agence immobilière) pendant 3 ans (de février 2003 à février 2006) et j'en suis parti suite ou congés pour vente donné par le bailleur.
    L'état des lieux d'entrée avait été effectué, sans frais pour moi, par l'agence.
    Pour l'état des lieux de sortie, le propriétaire a décidé de faire appel à un huissier; à aucun moment il ne m'a été proposé de dresser un état des lieux à l'amiable. J'étais la seule personne présente avec l'huissier lors de la sortie.
    Aujourd'hui, je recupère mon dépôt de garantie amputé de 130 euros pour "Quote part état des lieux de sortie". Est-il légal de me faire payer comme cela de façon arbitraire une partie des frais d'huissier ?!

    J'ai contacté l'agence immobilière qui m'a dit qu'elle regarderait mon contrat de bail mais qu'il y a de fortes chances pour qu'il y soit stipulé que je m'engage à partager les frais. Je n'ai plus ce contrat sous les yeux (il doit être quelque part dans les cartons de mon déménagement) mais il me semble bien avoir lu une allusion quelque part à des frais partagés. Evidemment, j'ai signé ce contrat; mais si une telle clause y est inscrite, est-elle encore une fois légale ?

    J'espère que certains d'entre vous pourront m'aider. Merci d'avance.

    Stéphane.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne pouvez etre engagé, meme par contrat a effectuer un edl avec un huissier c'est illégal. En revanche, lorsque l'huissier vous a informé que l'edl aurait lieu avec lui il aurait (trop tard) été utile de lui expédier un A/R lui signifiant que vous souhaitiez le faire à l'amiable. Le propriétaire ne pouvant s'opposer à cette volonté aurait assumé seul la charge.
    En revanche, le tarif d'un EDL par huissier est strictement réglementé. Cela tourne autour des 100/110 euros je n'ai pas le tarif en tete, une bonne âme va bien vous le trouver. De fait il doit etre légalement partagé par moitié entre locataire et propriétaire.
    Donc faites une belle lettre signifiant que d'une part vous en l'aviez pas demandé par huissier (on ne sait jamais ca peut marcher), et que d'autre part, le montant en étant réglementé vous n'avez surement pas a assumer seul cette charge, et que devnat les pratiques douteuses de l'agence, vous vous voyez dans l'obligation d'en informer et la Dir de la consommation et la chambre des huissiers et leur syndicat immobilier. Avec un peu de chance vous ne paierez rien, au pire, la moitié.

    C'est mon jour de bonté : tarif donné par l'ANIL au 31/12/2005 : 114.83 € TTC, ce qui vous fait donc si vous devez en fin de compte en payer la moitié : 51,41 €.
    Dernière modification par Agnes1 ; 11/04/2006 à 18h17.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir, Agnes,

    Moi j'aie un état des lieux effectué par huissier, pour une maison, ( si ça peut interresser ) de 2004
    Coût HT de l'acte 305,81€
    TVA 19,6 % 59,93€
    TAXE Fortaitaire 9,15€
    TTC 374,89€

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Hein !!!!!!!!!!!!! c'est un édl locatif ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Oui bien sur, que c'est locatif, très précis annexé 91 photographies, le constat doit faire une centaine de pages,

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Agnes1
    En revanche, le tarif d'un EDL par huissier est strictement réglementé.
    Exact c'est tarifé par le décrêt du 12/12/96 mais il faut alors être bien bien bien dans le cadre de l'article 3 loi de 89, c'est-à-dire uniquement si l'EDL amiable n'est pas possible. S'il n'est pas démontré que l'EDL amiable est impossible, c'est tarif libre.

    Je mets en copie un extrait de rapport de l'ADIL75 de juin 2004, très explicite :


    Le coût de l'état des lieux


    L'état des lieux est en principe réalisé amiablement par les parties, exceptionnellement par huissier. Dans de nombreuses situations, des honoraires relatifs à l'état des lieux sont facturés au locataire.
    Nous donnerons l'exemple d'un contrat de location stipulant que le preneur s'engage à payer à son bailleur ou à son mandataire, lorsqu'il libérera les lieux, les honoraires afférents à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
    Une telle clause est particulièrement abusive. Elle découle des imprécisions de l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que les frais relatifs à l'établissement de l'acte de location sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le bail fait partie de la catégorie des
    actes de location, selon une réponse ministérielle n° 24 636 du 10 mai 1999 (JOAN 10/05/99 page 2881), l'état des lieux est un acte accessoire qui, même partiellement, ne peut être mis à la charge du locataire.
    Il n'existe, à notre connaissance, aucun motif juridique justifiant que l'état des lieux réalisé amiablement, à l'entrée ou de la sortie, soit payé par le preneur.
    Si le bien est géré par un professionnel pour le compte du bailleur, il ne peut s'agir que d'une opération courante de gestion. L'administrateur de biens peut alors prévoir le coût dans le cadre de son mandat le liant au propriétaire.
    Seul le constat des lieux effectué par un huissier représente une dépense partagée par moitié entre les deux parties. Mais le recours à l'huissier doit être exceptionnel, y compris au départ du locataire et uniquement lorsqu'il existe un obstacle à l'établissement d'un état des lieux amiable (article 3 Loi 6/07/89). Cette pratique est relevée par la commission des clauses abusives, elle est sanctionnée par les tribunaux mais elle persiste et nos conseillers y sont régulièrement confrontés.

    Cordialement.


  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Rhos29
    Oui bien sur, que c'est locatif, très précis annexé 91 photographies, le constat doit faire une centaine de pages,
    Je cherche desespérement les tarifs sur un site d'huissiers, celui que j'ai donné provenant de l'ANIL (à priori sur), mais je ne trouve pas. Si une bonne ame passe par là !
    -----
    Citation Envoyé par gritche_fr
    Exact c'est tarifé par le décrêt du 12/12/96 mais il faut alors être bien bien bien dans le cadre de l'article 3 loi de 89, c'est-à-dire uniquement si l'EDL amiable n'est pas possible. S'il n'est pas démontré que l'EDL amiable est impossible, c'est tarif libre.
    Je mets en copie un extrait de rapport de l'ADIL75 de juin 2004, très explicite :.............Cordialement .


    D'accord pour le partage, sachant qu'une réponse ministérielle ne vaut pas loi, mais concernant le cout , je n'ai rien vu dans le texte qui indique "tarif libre".
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 11h14.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Agnes1
    Je cherche desespérement les tarifs sur un site d'huissiers, celui que j'ai donné provenant de l'ANIL (à priori sur), mais je ne trouve pas. Si une bonne ame passe par là !
    La rémunération des huissiers est fixée selon un barème d'honoraires issu du décret du 12 décembre 1996.
    Aux termes du décret, chaque acte est répertorié dans un tableau figurant en annexe.
    Tableau l, Section VIII, n°104 : 51.5 Taux de base.
    En ce moment le taux de base est à 1.6€.


    concernant le cout , je n'ai rien vu dans le texte qui indique "tarif libre".
    Si on sort du cadre de la loi de 89 c'est dans le tarif (decret 12/12/96) qu'il faut regarder, article 16-I


    Cordialement


    Pardon je vois que pour le tarif je n'ai donné que le montant du droit fixe.
    Donc en fait cela donne
    droit fixe ......................... ...................(51.5X 1.6)€
    +SCT art18 ......................... ........................5 .91€
    TOTAL TTC
    +TVA art 20-1 19,6%.................... .................
    +Taxe forfaitaire art 20-1........................ ....... 9.15€
    +débours éventuels........... ......................... ...
    = TOTAL TTC
    Dernière modification par Gritche_fr ; 11/04/2006 à 19h17.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par gritche_fr
    La rémunération des huissiers est fixée selon un barème d'honoraires issu du décret du 12 décembre 1996.
    Aux termes du décret, chaque acte est répertorié dans un tableau figurant en annexe.Tableau l, Section VIII, n°104 : 51.5 Taux de base.
    En ce moment le taux de base est à 1.6€.Si on sort du cadre de la loi de 89 c'est dans le tarif (decret 12/12/96) qu'il faut regarder, article 16-I
    Cordialement
    J'ai essayé de calculer avec le décret, mais je vous avoue que j'ai vite renoncer devant cette "usine a gaz" !
    Donc si je vous lis, cela confirme que pour un edl "lambda", propriétaire locataire, le tarif est bien réglementé à 51.5 x 1.6 soit 82.40 ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    oui je vous accorde que le calcul des couts d'actes à la main relève d'une certaine gymnastique. Avec la pratique ca vient vite mais tout de même, merci à l'informatique .

    Donc 51.5X1.6 ne correspond en fait qu'au droit fixe article 6 du tarif. J'ai modifié mon précédent message pour indiquer la méthode de calcul.

    Bien cordialement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Voir le lien : http://www.quechoisir.org/Article.js...256F01003491C6
    82.4 plus taxes soit 113.28 Euros
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2006 à 20h19.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Pour le lien, marieke, c'est la confirmation de la Jp du TI Blaye de mémoire. Dans ce cas il me semble qu'était sanctionné une mauvaise pratique des huissiers de viser pour tous les EDL, la loi de 89. Donc même hors art.3.
    La chambre nationale des huissiers y a mis bon ordre avant même la décion CA. Donc, "normalement" le cas ne se présente plus.

    Cordialement.

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