Vos question à l'Avocat
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Frais d'huissier pour état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Merci GRITCHE....
    Quelqu'un a trouvé le tarif 2005, la plupart des liens ne marchent pas ..service public....etc

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    http://www.boob-petit.com/actes.htm

    Pour le post suivant de Balder, c'est exactement ça sauf pour les frais de déplacements qui aujourd'hui sont de 5.96€ (j'ai mis 5.91 dans mon précédent post désolé faute de frappe) et la taxe à 9.15
    Dernière modification par Gritche_fr ; 11/04/2006 à 21h09.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 11h18.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Enfin......BALDER ....Merci !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Re merci ! Je commencais a penser que l'ADIL disait des aneries et moi aussi par voie de conséquences !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Si cela peut te rassurer tu n'étais pas la seule....

  7. #19
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    tout d'abord merci pour ces réponses, même si je me demande de plus en plus si je peux espérer récupérer ces frais d'edl de sortie.

    Pour info, les frais qui m'ont été prélevés se montent très exactement à 130,24 euros.

    J'ai mis la main hier soir sur mon exemplaire du bail et, stupeur, le dernier paragraphe stipule ceci:
    "Frais et honoraires
    Lors de la remise des clés et à la restitution de celles-ci, il sera dressé un état des lieux contradictoire ou par Ministère d'Huissier. Dans tous les cas, les frais et honoraires des intermédiaires seront alors partagés par moitié entre bailleur et preneur.
    Les honoraires rémunérant l'établissement du présent acte de location ainsi que tous les actes rédigés ultérieurement au titre des renouvellements ou des reconductions, sont et seront partagés par moitié entre bailleur et Preneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989."
    Il était donc bien écrit noir sur blanc que les frais sont à partager; maintenant, il n'y a pas eu d'huissier à l'entrée et le propriétaire a décidé seul de faire appel à un cabinet d'huissiers, depuis l'offre de vente jusqu'à l'état des lieux de sortie. J'en ai été informé par lettre RAR, mais on ne m'a jamais laissé le choix !
    La dernière lettre l'huissier stipulait:
    "Conformémént aux dispositions de l'Article 3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 09 août 2004, je vous informe que je procéderai à l'état des lieux de sortie du logement ...
    ...
    Votre présence est indispensable.
    ...
    Vous indiquant qu'il sera procédé tant en votre présence qu'en votre absence, celui-ci ayant tous les effets d'un état des lieux contradictoire."
    Avec ça, je n'avais pas vraiment mon mot à dire.

    Je dois faire quoi maintenant ?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous l'ai déjà dit c'est une clause abusive, donc le fait de l'avoir signé ne ovus engage en rien. Le bailleur ne peut imposer un edl par huissier, le mettre dans le bail et faire signer le locataire est abusif donc réputé n'existant pas. C'est ce que je vous disais à la réception de ce courrier il aurait fallu le dénoncer etre présent mais à l'amiable, donc le propriétaire se coltinait les frais.
    Maintenant vous avez tout en main, le tarif légal 113/2 (et non 130 pour vous) au pire sinon sans le régler compte tenu des pratiques "douteuses" de l'agence.

  9. #21
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Merci bien, je vais de ce pas préparer mon courrier.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je rajoute a ce post une précision que j'ignorais donc RHOS 29 vous aviez raison (et sur le forum et sur nos échanges en mp) quant à vos frais et votre ami ne vous a pas escroqué (j'espère que vous ne lui battez pas froid depuis ! )
    Gritche sur un autre post vient d'apporter cette précision :
    Citation Envoyé par Gritche_fr
    ........Pour les edl,
    ou on se place dans le cadre de la loi de 89, .......echec de l'edl amiable convocation lrar etc et frais tarifés par moitié)
    ou on se place hors loi de 89 et c'est un constat comme un autre, tarif libre et à la charge du mandant exclusivement. En principe le mandant (donc ici le bailleur) paye le constat en totalité et si le locataire se voit réclamer la moité du coût, il n'a qu'à refuser, on ne pourra rien lui dire.
    ..........
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...reply&p=140721
    Je vous présente donc mes excuses !

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