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Charges récupérables

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai signé avec mes locataires un contrat bail le 22/12/03 effectif au 01/01/04. Le contrat régi par les dispositions de la loi 89-462 du 06/07/89, stipulait un droit au bail de 2.5% récupérable par le propriétaire et à la charge des locataires.

    A ce jour, les locataires contestent la nature de cette charge, quelle position dois-je adopter?

    - remboursement du trop perçu par le propriétaire ( moi ) ?
    - arguer que le contrat bail se référait à la loi de 89 et 94 ?

    Quelle loi est en vigueur actuellement? Est-ce la même ou y'en a t-il une autre?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Le droit au bail n'existe plus depuis 2000, les locataires sont donc fondés à vous demander le remboursement du trop perçu.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Merci de votre réponse, j'ai maintenant tous les élements.

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