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Incapacité mentale à signer acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    28
    Fin janvier 2006 nous avons signé un compromis pour la vente d'une maison nous appartenant depuis le décès de notre père en 1971 (moi, ma soeur, notre beau-frère veuf) ainsi que notre mère usufruitière puisque nos parents ne s'étaient pas fait donation et qu'il s'agissait du bien propre du côté de notre père. Notre mère était déjà en janvier en maison de retraite et n'avait plus vraiment toute "sa tête" mais avait très bien compris qu'elle signait pour la vente de la maison.
    Le notaire lui a adressé un courrier lui demandant de signer un document comme quoi elle donnait pouvoir et mandat à son fils pour signer à sa place lors de l'acte de vente définitif. L'ennui c'est que le 09.03 elle s'est fracturé le fémur, qu'elle a été opérée et hospitalisée et que depuis son état tant physique que mental s'est considérablement agravé, elle a 86 ans ! Nous l'avons aidé à signer le document du notaire mais elle a été incapable d'écrire correctement son nom et cela ressemble à tout sauf à une signature. Le notaire dit qu'il ne peut pas accepter cela et parle d'une mise sous tutelle avec arrêt de la vente de la maison. Quand est-il vraiment ? Comment devons-nous opérer ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut dans ce cas que le Notaire ou un clerc se déplace pour recevoir sa signature si son état mental le permet, c'est courant.
    Par contre si son état mental est vraiment altéré il va vraiment falloir mettre en place une tutelle et cela risque de compromettre la vente pendant un bon moment car il y a toute une procédure qui se mettra en place !
    Essayez la première solution si son état le permet !
    Voir le lien suivant pour la Tutelle : www.justice.gouv.fr/publicat/protectmajeurs.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2006 à 15h58.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Et si cette dame était devenue hémiplégique?
    La signature serait illisible. Que ferait-on?

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