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achat immobilier à un mineur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    bruno
    Visiteur
    bonjour,
    J'ai ouvert un PEL à ma fille qui a 12 ans.il est venu à échéance. Puis je acheter un bien immobilier au nom de ma fille malgré qu'elle n'ai que 12 ans ?
    car n'ayant pas moi même de PEL on ne peux me céder les droits!
    merci

  2. #2
    Rédaction Net-Iris
    Visiteur
    bonjour,
    Si l'achat du bien immobilier se fait en totalité grâce à l'argent déposé sur le PEL, en tant que représentant de votre fille, vous pouvez signer l'acte d'achat d'un bien immobilier (qui doit être passé devant notaire), au nom et pour le compte de votre fille (<a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=C CIVIL.rcv&art=389-3">article 389-3 du code civil</A>).
    Le bien lui appartiendra en propre. Elle sera l'unique propriétaire.

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