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Pas d'état des lieux ni à l'entrée, ni à la sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Osiris
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,
    Mon fils étudiant et un copain ont loué pendant six mois à Paris un studio (cher) sans qu'il n'ait été fait d'état des lieux (malgré la demande faite au propriétaire) ni à l'entrée, ni au départ. Le propriétaire envisage de leur rendre la caution dans deux mois (délai légal et cependant abusif !) mais il veut leur facturer la réfection des carreaux mureaux de l'évier qui sont partis les uns après les autres (vice de pose). En a-t-il le droit ? et que peut-on faire ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    On ne le dira jamais assez il ne faut jamais accepter de louer un appartement sans EDL d'entrée.
    Sans EDL d'entrée ils sont présumés avoir eu un appartement en bon état et le propriétaire peut maintenant leur demander de payer les dégradations constatées, il suffit qu'il fournisse un devis pour la réfection du carrelage et peut le déduire de la caution !
    Je suppose qu'il ne l'ont pas averti pour le carrelage qui se décollait ?
    Les carreaux sont-ils décollés ou cassés ?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par Osiris
    Bonjour,
    Mon fils étudiant et un copain ont loué pendant six mois à Paris un studio (cher) sans qu'il n'ait été fait d'état des lieux (malgré la demande faite au propriétaire) ni à l'entrée, ni au départ. Le propriétaire envisage de leur rendre la caution dans deux mois (délai légal et cependant abusif !) mais il veut leur facturer la réfection des carreaux mureaux de l'évier qui sont partis les uns après les autres (vice de pose). En a-t-il le droit ? et que peut-on faire ?
    Merci d'avance
    Bonsoir,
    A défaut d'EDL de sortie, le locataire n'est pas présumé avoir rendu le bien dans un bon état ?
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    J'ai une publication récente à ce sujet mais je n'arrive pas encore à remettre la main dessus... je vais chercher.

    Mais le fait que le proprio ne réponde pas aux demande d'EDL me semble plutot une bonne nouvelle. Même si je ne retrouve pas cet article je suis a peu près sur de ce qu'il disait en substence. Et dans ce cas, le proprio refusant l'EDL ne peut pas invoquer le bénéfice de 1731 CCiv.

    Et dans le cas où il s'agit d'un loi de 89 là par contre j'ai retrouvé ma jurisprudence : "Le texte de la loi excluant expressement la présomption de l'art 1731 CCiv, le locataire sortant ne saurait être tenu au paiement d'une somme au titre des réparations locatives si aucun constat contradictoire n'à été dressé à son entrée dans les lieux et si le bailleur ne démontre pas que les défauts relevés lui sont imputables." Civ 3 05/05/93.

    Ca me semble pas mal non ?

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Osiris
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Tout cela me paraît très intéressant. Mon fils doit-il attendre le retour de sa caution "amputée" pour se manifester, ou bien doit-il répondre à sa propriétaire par écrit puisqu'elle a déjà indiqué qu'elle leur ferait payer le carrelage. Je précise par ailleurs qu'ils ont demandé à plusieurs reprises un EDL d'entrée, sans succès, et que d'autres locataires de cette personne sont dans le même cas. Il me semble qu'elle profite de la crédulité des jeunes pour faire refaire à leurs frais quelques travaux par-ci par-là.

    En tous cas, un grand merci à vous tous.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il peut déja envoyer un courrier pour contester cette imputation, a t'il une preuve du refus du propriétaire de faire l'EDL ?
    Voyez ce lien pour connaitre les droits en absence d'EDL :www.anil.org/guide/locatif/etat.htm

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Osiris
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Merci pour vos réponses, le lien est intéressant. Cependant il s'agit d'un studio meublé, ai-je bien compris que les données ne sont pas les mêmes que pour un studio vide ?
    Pour ce qui est des carreaux, je ne peux dire pour l'instant s'il sont cassés ou seulement décollés, je vais me renseigner.
    Par ailleurs, comment peut-on contraindre un propr. à faire un état des lieux lorsqu'il fait la sourde oreille ? Lettre recommandée peut être ?
    Pouvez-vous me confirmer ce qui a été dit : qu'en l'absence d'EDL de sortie le studio est présumé être en bon état ?
    Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Vous n'aviez pas dit que c'était un meublé !
    Pas d"EDL pour un meublé c'est incroyable ...
    La législation est différente dans ce cas voyez le lien :http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm#B et http://www.logement.org/Dossiers/loc...on_meublee.htm
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2006 à 19h38.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Meublé ou pas, meme combat !
    Citation Envoyé par gritche_fr
    ............Et dans le cas où il s'agit d'un loi de 89 là par contre j'ai retrouvé ma jurisprudence : "Le texte de la loi excluant expressement la présomption de l'art 1731 CCiv, le locataire sortant ne saurait être tenu au paiement d'une somme au titre des réparations locatives si aucun constat contradictoire n'à été dressé à son entrée dans les lieux et si le bailleur ne démontre pas que les défauts relevés lui sont imputables." Civ 3 05/05/93..
    Ce n'est que ds le cas ou un edl a été dressé à l'entrée et pas à la sortie que le propriétaire peut faire et dire ce qu'il veut. Là non.

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