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Discussion : Modification du niveau des sols par le voisin. Utilisation d'un mur de clôture en mûr de soutènement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je vous saurai gré de bien vouloir m'apporter votre aide au cas qui me préoccupe.
    J'ai vendu une partie de mon terrain sur laquelle l'acquéreur, mon nouveau voisin, a fait construire une villa. Avant la vente, j'ai réalisé une clôture en mitoyenneté d'une longueur de 60 mètres, composée d'un mur de 80cm de haut surmonté d'un grillage de 120cm (soit une clôture d'une hauteur totale de 2 mètres). Mon nouveau voisin a modifié les niveaux des sols naturels après avoir construit sa villa ; dans le but de diminuer la pente de son jardin, il a donc remblayé sur une hauteur d'environ 1 mètre. Mon mur de clôture est aujourd'hui utilisé pour soutenir la terre rapportée et cela sur environ 10 mètres de longueur. Je suis inquiet car ce mur n'a pas été construit dans ce but ; il ne contient pas de chaînage sur sa partie haute. De plus, aujourd'hui le voisin surplombe ma clôture car elle ne mesure plus que 1,20m de son côté, ce qui est me gène. J'ai bien tenté de discuter avec mon voisin mais celui-ci n'en fait qu'à sa tête. Que puis-je faire ? Merci de me donner des pistes de réflexions.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    la cloture est mitoyenne, mais votre voisin ne peut pas y appuyer ses terres (ce qui l'endommagera tot ou tard) :
    il lui appartient donc de les retenir et de construire un mur de soutenement

    de plus, du fait qu'il ait sureleve ses terres, il a cree une vue illegale sur votre parcelle :
    il doit donc poser a ses frais un brise vue

    Donc, LRAR lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure :
    1- de retenir ses terres et de ne plus prendre appui sur votre cloture
    2- de mettre fin a la vue illegale qu'il a crée sur votre parcelle
    en lui indiquant qu'a defaut de faire le necessaire sous x jours, vous ferez constater par huissier et saisirez le tribunal competant pour faire valoir vos droits

    Voyez avez votre assureur si vous avez une assistance juridique pour vous aider dans ce dossier...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    merci Vero1901 pour votre réponse et désolé de n'avoir pu vous répondre plus tôt (un disque dur en fin de vie !).
    Je pense effectivement devoir en arriver au courrier RAR.
    Serait-il possible d'avoir le fondement juridique sur le point 2 (vue illégale) ?
    et merci pour l'idée de l'assureur car je n'y avais pas penser.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour les vues, ce sont les art 677 et 678 du CC qui s'appliquent
    Code civil | Legifrance

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci ; je vais étudier la question et rédiger mon courrier

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