Vos question à l'Avocat
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Vices cachés, quels sont mes droits ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour,
    Je vous explique ma situation.
    J'ai acheté en avril 2004 un appartement à une agence immobilière. L'appart était tout beau, tout refait à neuf, parquet, tapisseries, peintures...

    En janvier dernier, je me rends compte que je ne parviens plus à fermer la porte entre la cuisine et le salon (elle est très souvent ouverte... je ne m'en suis donc pas rendue compte immédiatement). En examinant la structure de plus près, je me rends compte qu'il existe une fissure au dessus du linteau de la porte (rebouchée par l'ancien propriétaire).
    Je contacte donc le syndic de copropriété qui me signale que le voisin du dessus a les mêmes problèmes (au second étage). Ce désordres seraient apparus suite à l'abattement de deux murs porteurs par les locataires juste en dessous de chez moi (des restaurateurs).
    J'ai contacté mon assurance qui va mettre en place une expertise judiciaire pour s'allier à l'expertise judiciaire entammée par les propriétaires du dessus.

    Voilà maintenant ma question:Je me demande quels sont les possibilités de recours contre l'ancien propriétaire, l'agence immobilière qui savaient parfaitement qu'il existait des vices dans l'appartement et qui m'ont caché cela lors de la vente.

    Je vous remercie vraiment de votre aide et j'espère avoir été claire dans mon explication
    Cordialement
    Céline

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    L'art. 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus"
    Les contrats de vente prévoient la plupart du temps des clauses qui limitent la responsabilité des vendeurs - Les tribunaux en font une interprétation très stricte et ces clauses ne jouent pas lorsqu'il est prouvé que le vendeur est de mauvaise foi (ou qu'il a commis une faute lourde).

    Vous pourriez envisager une action, à condition que
    - le vice n'ait pas été décelable par vous avant la conclusion de la vente
    - le vendeur ait eu connaissance des problèmes qu'il vous aurait cachés (mauvaise foi établie)
    Si les conditions sont réunies vous pouvez soit demander une restitution partielle du prix de la vente (action estimatoire), soit demander l'annulation rétroactive de la vente (action rédhibitoire)
    En outre, vous pouvez demander en plus des dommages-intérêts pour votre préjudice si la mauvaise foi du vendeur est établie.
    Vous pourriez demander à votre assurance un avis sur votre dossier. Attention vous avez un délai pour agir qui va de 6 mois à 1 an à compter de la date à laquelle vous avez découvert le problème.
    cordialement
    Dernière modification par Dan ; 10/04/2006 à 16h09.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Oui le propriétaire précédant était au courant puisqu'une action avait déjà été mené avant la vente par le propriétaire du dessous.

    De plus il a manifestement bouché des fussures avec du platre et retapissé au dessus, il a aussi raboté des portes qui ne fermaient plus.

    Quant à l'agent immobilier qui m'a venu l'appart, il est aussi propriétaire du rez-de-chaussé dans lequel les murs porteurs ont été abattus et était donc au courant de ce fait et ne l'a pas mentionné pendant la vente...

    Pour le délai, l'assurance m'a dit 6 mois mais j'ai aussi entendu parler de garantie décenale quand le bien est vendu par un professionnel...
    Qu'en est-il ?

    Merci de votre aide
    Céline

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    la garantie décennale s'applique aux travaux et prend effet après la réception par le propriétaire. Elle couvre les dommages qui n'étaient pas apparents lors de cette réception. Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
    Il s'agit d'un dommage causés par votre agent immobilier en tant que propriétaire (un comble !) résultant de travaux sur la structure- Ces travaux auraient dû faire l'objet d'une décision de l'AG de votre résidence (car lorsqu'ils concernent un mur porteur, les travaux s'analysent comme s'ils s'effectuaient sur une partie commune).
    Donc, vous avez un recours à faire contre l'agent et le vendeur dont la mauvaise foi semble avérée.
    Vous pourriez peut-être prendre un avis auprès de l'avocat de votre autre voisin qui a l'avantage de connaître le litige, ou d'un autre évidemment si vous en connaissez. Mais ne tardez pas. Avez-vous une assurance d'assistance juridique ? En principe elle ne couvre pas les problèmes liés à la garantie décennale (assurance obligatoire) mais là vous seriez dans un recours pris en charge. Dans ce cas, contacter l'assurance avant toute démarche juridique.
    cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    une nouvelle loi porte jusqu'à 2 ans maxi pour les vices cachés

    pr info

    franck

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses...
    Je vous donne quelques nouvelles du problème. Pour l'instant, je dois attendre la fin de l'expertise judiciaire qui dira si oui ou non il y a un lien entre les problèmes dans mon appart et les travaux en dessous.

    Après je porte plainte pour vice caché... mais sera t-il encore temps ???? je ne sais pas mais je ne peux rien faire pour le moment sans le rapport de l'expert

    Merci encore

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par nidrajed
    Après je porte plainte pour vice caché... mais sera t-il encore temps ???? je ne sais pas mais je ne peux rien faire pour le moment sans le rapport de l'expert

    Il s'agit d'une affaire civile et il n'y a pas lieu de porter plainte, mais de saisir la juridiction compétente.

    Il ne faut plus attendre pour le faire, car le délai est de 2 ans à compter du moment où le vice a été découvert.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci de votre réponse.
    Déja je suis soulagée sur un point, le délai... deux ans A PARTIR DU MOMENT OU LE VICE A ETE CONSTATE cela veut dire que je suis encore dans les temps. Puisque j'ai constaté cela et je l'ai déclaré à mon assurance en mars dernier.

    Je me posais des question car j'ai acheté cet appart en avril 2004 et donc les deux ans étaient dépassés. Mais l'ancien propriétaire avait pris soin de bien camoufler les fissures et autres problèmes (il a posé du parquet flotant, rebouché les fissures avec du platre et retapissé au dessus. Nous avons enlevé une bande de tapisserie et contaté que la fissure faisait plus d'un centimètre d'épaisseur).
    Heureusement que ja porte ne ferme plus (affaissement du linteau) sinon, nous ne nous en serions pas apperçus.

    Maintenant vous me dites que je dois porter plainte maintenant mais contre qui ? L'ancien propriétaire (qui a volontairement caché les dégats) ou l'agent immobilier (qui était au courant puisqu'il est propriétaire du rez de chaussé, là où les travaux ont été effectués).

    Merci pour votre aide
    Céline

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il ne s'agit pas de PORTER PLAINTE (ce n'est pas une affaire pénale), mais d'assigner le VENDEUR pour vice caché (car il s'agit d'une affaire civile). Vous devez, au plus tôt, contacter un avocat pour lui confier la défense de vos intérêts.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    bjr

    je suis dans le meme cas que vous au stade du protocole d accord mais je n ai aucune réponse à ce jour
    je vous donne la démarche de mon avocat vu pour soumettre mon dossier qui est accablant ...

    1 demander à votre avocat de faire des courriers aux personnes concernées en AR reprenant les constats de l expertise prealable
    en leur demandant une réponse sous 21 jours
    sans réponse votre avocat ...

    2...saisira en référé le tribunal de grande instance

    3 renvoyer à nouveau un courrier aux personnes concernées en AR leur précisant que la juridiction compétente a été saisi et que vous étes toujours ouvert à un protocole accord amiable

    4 si pas de réponses ... 2 choix :

    vous estimez que le jeu en vaut la chandelle vous attendez la nomination d un expert judiciaire

    vous vous retirez et prenez les travaux à votre charge

    cela s appelle de la stratégie !!!

    à vous de voir

    franck

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    en relisant

    vous avez 2 personnes en cause

    l ancien proprietaire
    et
    l agent immobilier
    et
    voir si vous avez effectués un credit avec pret à taux zero la socitéte d expertise qui a fait l état des lieux s il n y a aucun commentaire à ce sujet !!!

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour et merci à tous pour vos réponses,

    Je n'ai pas fait de pret à taux 0 car je n'avais pas de travaux à affectuer (et pour cause l'ancien propriétaire a fait les travaux lui même avant de vendre afin de masquer les vices)

    Bone qu'est ce qu'il s'est passé pour vous ? Et finalement, vous décidez quoi ?

    Merci encore
    J'ai eu une bonne nouvelle aujourd'hui, mon assurance a décidé d'entamer une procédure contre les locataires du rez de chaussée qui ont abbatus les murs porteurs... c'est déjà ça de fait...

    Céline

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