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Discussion : Dommages constatés après EDL de sortie (mais le jour même) avec une mention de sauvegarde sur l'EDL

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir

    Propriétaire, j'ai établi un EDL de sortie avec mon locataire sortant le dernier jour du bail, soit le 30.04.12.
    Les observations suivantes ont été écrites sur l'EDL de sortie :" il manque 3 clés de la porte d'entrée que le locataire s'engage à renvoyer par courrier". Le locataire sortant signe juste en-dessous cette mention.

    De plus, en page 1 de l'EDL de sortie, il est stipulé ceci "toute pièce ou élément d'équipement non vérifié restent à la charge du locataire sortant pendant 60 jours après la restitution des clés. En cas de relocation pendant cette période, cette responsabilité est maintenue pendant quinze jours après la remise des clés au locataire entrant qui aura de son côté ce délai pour vérification". Le locataire sortant signe juste en-dessous cette mention.

    Le jour même du 30.04.12, soit une heure après, un EDL d'entrée est établi avec le nouveau locataire entrant. Et pendant l'EDL d'entrée, nous découvrons que le locataire sortant a rendu l'appartement avec une vitre de fenêtre cassée. Cette mention est donc stipulée sur l'EDL d'entrée du nouveau locataire pour le décharger de toute responsabilité. Puis, dès le 1.05.12 une LR AR est adressée au locataire sortant pour l'informer de cette découverte, en rappelant le texte ci-dessus signé par lui : "toute pièce ou élément d'équipement non vérifié restent à la charge du locataire sortant pendant 60 jours après la restitution des clés. En cas de relocation pendant cette période, cette responsabilité est maintenue pendant quinze jours après la remise des clés au locataire entrant qui aura de son côté ce délai pour vérification".
    Il lui est demandé par cette lettre de bien vouloir venir constater l'objet du litige en raison d'un délai fixé sur la lettre. Puis, le 16.05, une deuxième lettre AR lui est adressée pour lui communiquer un devis de remplacement de la vitre. Cette lettre précise qu'il peut faire faire un autre devis. Mais, que passé le 30.05.12, sans réponse de lui, la fenêtre sera réparée à hauteur du devis qui lui a été présenté.

    Les réactions du locataire sortant : au reçu de la 1ère lettre AR, il a laissé un message vocal en niant d'avoir rendu l'appartement avec une vitre cassée ; ensuite, quelques jours après, il s'est ravisé en m'envoyant une lettre simple disant qu'il se proposait venir boucher avec du mastic pour empêcher les trous d'air
    Mais, il ne se permettait pas d'appeler la nouvelle locataire pour venir constater pour ne pas la gêner mais qu'il attendait que je lui fixe un rdv dans cet effet
    De plus, il m'indique que "si aucun dégât n'est constaté au moment de l'EDL de sortie, je dois lui rembourser intégralement son dépôt de garantie ; à défaut, il ferait appel à l'ADIL puis un huissier pour un recours en justice" ou un recours par une commission d'arbitrage. (?)

    Quand il a reçu ma 2ème LRAR avec le devis de réparations, il est allé chercher sa lettre à la poste le 30.05, soit 14 jours après que le facteur lui ait laissé un avis. Mais, il ne s'est jamais manifesté en disant qu'il acceptait ou refusait le devis du professionnel que je lui ai présenté. Et il n'est jamais venu constater non plus les dommages.

    Dernière information : il n'a jamais renvoyé les clés manquantes.

    Questions : suis-je dans mon droit
    1) de faire remplacer la vitre aujourd'hui 25.06, soit presque deux mois après (ou bien dois-je lui envoyer une LR AR pour lui fixer une date de rdv pour venir constater la vitre cassée)
    2) au regard des mentions de sauvegarde sur l'EDL de sortie, signées par lui, lui déduire le montant du remplacement de la vitre (à titre d'info, le montant du devis de remplacement est de 263,48 € ttc) (le montant du dépôt de garantie est de : 360 €) (le remboursement du dépôt de garantie doit intervenir avant le 30.06.12)
    3) de lui déduire la facture de duplicata des clés manquantes qu'il n'a jamais renvoyées (et que j'ai été dans l'obligation de faire refaire pour la nouveau locataire entrant)

    ---------------
    outre tous ces détails, il s'est avéré qu'il a conservé une clé de la boîte à lettres en faisant un double à mon insu ; car, un matin, le nouveau locataire s'est aperçu que sa boîte à lettres était ouverte : j'ai été dans l'obligation de lui changer la serrure pour empêcher que cette violation ne se reproduise
    ---------------

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour

    De plus, en page 1 de l'EDL de sortie, il est stipulé ceci "toute pièce ou élément d'équipement non vérifié restent à la charge du locataire sortant pendant 60 jours après la restitution des clés. En cas de relocation pendant cette période, cette responsabilité est maintenue pendant quinze jours après la remise des clés au locataire entrant qui aura de son côté ce délai pour vérification". Le locataire sortant signe juste en-dessous cette mention.
    clause non ecrite ! totalement illégale meme si le locataire a signé

    le fait de rendre les cles au bailleur veut dire que tout ce qui n'est pas noté sur l'EDL et qui pourrait etre constaté ensuite, n'est pas du ressort du locataire.
    desolée ca ne va pas vous faire plaisir mais c'est l'objet de cet EDL sinon a quoi servirait il ?
    toute partie (locataire a l'entrée, bailleur a la sortie) est supposée verifier tout l'appartement le jour de l'EDL. apres la signature et la remise des cles, c'est trop tard. vous devez remplacer cette vitre à vos frais.

    par contre vous lui facturez le remplacement des cles (n'avez vous pas mis une date limite pour la restitution ???) et autre dommage constaté.

    il est peut etre de mauvaise foi mais il a les textes de lois qui vont dasn son sens ... la prochaine, faire attention avant de terminer l'EDL et de signer

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour vos éclaircissements
    A bientôt

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai bien compris que je ne pouvais baser ma réclamation en réparation de la fenêtre vitrée cassée sur un fondement juridique ; je vais le respecter.

    En résumé, il est rentré en 10.2010. L'échéance anniversaire étant fixée au 1er octobre de chaque année. Habituellement, je n'augmente jamais mes loyers. Sa première échéance annuelle était le 1.10.2011 (je n'ai pas augmenté son loyer)
    Dans le but de récupérer une partie des réparations qui lui sont normalement imputables, j'ai pensé lui appliquer une augmentation de loyers limité à ce qui est prévu par l'indice de références des loyers.
    Question : même si le bail m'autorise à lui augmenter le loyer en fonction d'un indice en remontant sur cinq ans, puis-je le faire à la fin de son bail fixé au 30.04.12 en remontant au 1er octobre 2011 (même si j'ai délivré sur 2011 une quittance globalisée de janvier à décembre 2011 mais sur laquelle je n'ai mis aucune réserve de droits ? (exemple : sous réserve des droits du bailleur sous entendant augmentation indicière de loyers)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par joe86 Voir le message
    Bonjour,

    J'ai bien compris que je ne pouvais baser ma réclamation en réparation de la fenêtre vitrée cassée sur un fondement juridique ; je vais le respecter.

    En résumé, il est rentré en 10.2010. L'échéance anniversaire étant fixée au 1er octobre de chaque année. Habituellement, je n'augmente jamais mes loyers. Sa première échéance annuelle était le 1.10.2011 (je n'ai pas augmenté son loyer)
    Dans le but de récupérer une partie des réparations qui lui sont normalement imputables, j'ai pensé lui appliquer une augmentation de loyers limité à ce qui est prévu par l'indice de références des loyers.
    Question : même si le bail m'autorise à lui augmenter le loyer en fonction d'un indice en remontant sur cinq ans, puis-je le faire à la fin de son bail fixé au 30.04.12 en remontant au 1er octobre 2011 (même si j'ai délivré sur 2011 une quittance globalisée de janvier à décembre 2011 mais sur laquelle je n'ai mis aucune réserve de droits ? (exemple : sous réserve des droits du bailleur sous entendant augmentation indicière de loyers)
    bonjour

    oui vous pourriez le faire mais pardonnez moi de vous donner mon opinion de bailleur:
    si vous n'avez pas fait ces indexations, c'est que vous aviez jugé que vous ne le faisiez pas.
    et maintenant que VOUS faites une erreur dans l'EDL, vous voulez le faire payer au locataire.

    pardonnez moi mais je trouve le procédé bien discutable

    PS: on n'emet pas de "reserves" sur des quittances; cela ne veut rien dire.
    de plus les droits du bailleur s'applique au moment où ils devraient s'appliquer ... soit en oct dans votre cas. pourquoi avoir cette epée de Damocles au dessus de sa tete ? si vous n'etes pas gentil et que vous me repondez de travers, j'applique mon droit

    certes, le CC vous accorde 5 ans pour la repetition de l'indû mais bon, j'aurai du mal à me regarder dans mon miroir le matin.

  6. #6
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par joe86 Voir le message
    ---------------
    outre tous ces détails, il s'est avéré qu'il a conservé une clé de la boîte à lettres en faisant un double à mon insu ; car, un matin, le nouveau locataire s'est aperçu que sa boîte à lettres était ouverte : j'ai été dans l'obligation de lui changer la serrure pour empêcher que cette violation ne se reproduise
    ---------------

    Excusez-moi mais il ne s'est rien avéré du tout, c'est vous qui déduisez ce qui vous arrange. Le nouveau locataire peut tout aussi bien avoir mal refermé sa BAL la veille. Et quel intérêt aurait eu l'ancien à aller fouiller le courrier de son remplaçant ?

    Pour la vitre cassée ce ne devait pas être si difficile de l'apercevoir lors de l'EDL de sortie, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous.

    Tout ça pour vous conseiller de faire attention dans les termes que vous employez et les conclusions que vous tirez lors de vos échanges avec votre ancien locataire, car si la situation s'envenime ce genre de raccourcis risque de se retourner contre vous.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    "Le nouveau locataire peut tout aussi bien avoir mal refermé sa BAL la veille" de Qm11
    Ce n'est pas le nouveau locataire, celà a été constaté le jour même pendant l'EDL d'entrée du nouveau locataire (soit 1 h après l'EDL de sortie)
    De plus, le locataire sortant a reconnu avoir rendu l'appartement avec la vitre de la fenêtre cassée : il avait proposé pour unique réparation mettre du mastic pour empêcher les trous d'air. Ce qui n'est pas une solution car la vitre a besoin d'être remplacée et ce remplacement réclamé à juste titre par le nouveau locataire.

    "Tout ça pour vous conseiller de faire attention dans les termes que vous employez et les conclusions que vous tirez lors de vos échanges avec votre ancien locataire, ... Et quel intérêt aurait eu l'ancien à aller fouiller le courrier de son remplaçant ?" de Qm11.
    Quant à la clé de la boîte à lettres, je n'ai pas accusé le locataire sortant (même si j'en parle ici) mais j'ai remplacé immédiatement la serrure (mais je suis à peu près certaine que c'est lui, mais pas pour les raisons que vous invoquez)
    J'entends bien que cette histoire, telle qu'elle est racontée peut générer diverses sensibilités.


    "oui vous pourriez le faire mais pardonnez moi de vous donner mon opinion de bailleur:
    si vous n'avez pas fait ces indexations, c'est que vous aviez jugé que vous ne le faisiez pas.
    et maintenant que VOUS faites une erreur dans l'EDL, vous voulez le faire payer au locataire" de Golfy

    Quand je loue un appartement, j'estime qu'il y a un compromis à faire de chaque côté : celui du bailleur de mettre le prix du loyer à un prix correct pour que tout le monde s'y retrouve et ne pas y revenir tous les ans en augmentant le loyer. Ce que je fais toujours. Quand je récupère le logement à la sortie, je fais un EDL de sortie superficiel (quand il n'y a pas de dégâts importants) car j'estime qu'un occupant a le droit de vivre et que de toute façon, il faut refaire l'embellissement régulièrement car celà permet d'entretenir son logement.

    Vous me direz que je "me berce d'illusions" en espérant que le locataire soit de bonne foi et me dise : bon, j'ai récupéré ce logement avec une fenêtre entière ; je vous rends le logement avec une fenêtre vitrée cassée. J'assume. Nous pouvons trouver ensemble un compromis.

    En fait, quand on raconte les faits ici, on abrège : on évite d'y mettre les émotions, les ressentis, les comportements divers générés pendant, après... que vous ignorez.
    Mon ressenti à moi est que je me sens floué, abusé ; même si je suis d'accord avec vous j'ai fais confiance et n'ai pas fait l'EDL de sortie scrupuleusement. J'ai une part de responsabilité : un peu crédule "tout le monde est beau, tout le monde est joli...". Il y a un principe que je m'applique à moi-même : quand on a abîmé ce qui appartient à autrui, on répare.

    En ce qui me concerne, l'idée d'appliquer la révision du loyer me permet de récupérer une partie du préjudice, soit environ une quarantaine d'euros (sur une facture de réparations de 263,.. €) et dans l'état d'esprit décrit ci-dessus. Il s'agit pour moi d'une justice que le locataire sortant ne veut pas assumer moralement en se fondant sur la loi qui le protège.

    Bien sûr, votre ressenti vous appartient ; c'est votre droit et je le respecte sans chercher à en discuter.
    Il est aussi important de ne pas s'arrêter que sur un ressenti, mais d'essayer d'entendre aussi le ressenti de la partie qui subit : son ressenti se respecte également.

    Merci pour tout.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par joe86 Voir le message
    En ce qui me concerne, l'idée d'appliquer la révision du loyer me permet de récupérer une partie du préjudice, soit environ une quarantaine d'euros (sur une facture de réparations de 263,.. €) et dans l'état d'esprit décrit ci-dessus. Il s'agit pour moi d'une justice que le locataire sortant ne veut pas assumer moralement en se fondant sur la loi qui le protège.
    .
    Bonsoir
    Eh bien faites si vous avez l'impression qu'il n'a pas été correct pourquoi hésiter ?
    GOLFY voulait dire qu'en effet cela faisait un peu " oeil pour oeil " et qu' il vous appartenait de faire un EDL rigoureux car une fenêtre brisée ça se remarque normalement

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