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Problème avec agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Mon problème concerne un appartement que j’ai quitté il y a deux mois. Je viens de recevoir mon chèque de caution amputé de 190 euros qui correspondent à un mécanisme de WC et des joints de douche. Le problème est que j’ai rendu l’appartement exactement dans l’état où je l’ai trouvé. C’est-à-dire avec des joints faits à moindre coût (comme l’ensemble de l’appartement d’ailleurs) et un réservoir d’eau qui met du temps à se remplir mais qui fonctionne toujours.
    Dans l’état des lieux d’entrée, le mécanisme est décrit comme B (bien) et les joints : « état usagé » et dans celui de sortie, on ne parle pas des joints et le mécanisme est donné pour HS (Hors Service), ce qui n’est pas vrai. Mais j’ai signé sans faire attention.
    Cependant de nombreuses personnes peuvent témoigner que celui-ci marchait et qu’il est resté dans son état initial.
    J’avais d’ailleurs signalé ce dysfonctionnement (parmi d’autres) à l’agence lorsque j’habitais dans cet appartement. Mais rien n’a été fait. Ce qui n’était de toute façon pas très grave puisque ça marchait.

    Je soupçonne donc l’agence de vouloir arranger l’appartement aux frais des différents locataires.
    Alors, étant donné qu’il est facile de montrer que tout l’appartement a été fait à moindre frais, que de nombreuses personnes peuvent prouver que le mécanisme marchait à ma sortie de l’appartement, que les joints ont toujours été usagés, qu’il n’est pas possible de vivre avec des WC hors d’état de marche, puis-je exiger le remboursement de ces 190 euros ?
    De plus, je tiens à dire que ni lors de l’état des lieux de sortie ni ensuite, il n’a été question de refaire quoi que ce soit. Tout a été fait sans que je sois tenu informé.

    De plus, sur mon contrat est écrit, dans la rubrique Obligations du Locataires : le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat , sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
    J’estime donc ne pas avoir à payer ce matériel puisqu’il s’agit d’un cas de vétusté et de toute façon 200 euros, il ne s’agit pas de « menues réparations ».

    Je ne vous parle n'ont plus de la facture du plombier, qui outre le fait qu'elle soit exorbitante pour si peu de choses, ne contient aucun détails des réparations effectuées ni le nombre d'heures, juste un montant HT de 180 euros tout pile (comme par hasard...).

    Je pensais les attaquer sur deux fronts : Premièrement pour ce qui est des joints, la mention de leur état usagé dans l'état des lieux d'entrée et pour ce qui est de la chasse d'eau, sur le fait que je n'ai pas à payer puisqu'il s'agit d'un cas de vétusté.
    Qu'en pensez vous ?

    Je précise aussi que je suis obligé de les attaquer parce qu'ils ne daignent même pas me prendre au téléphone...

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 13h05.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous aviez à entretenir les joints...C'est de l'ordre du locataire !

    Le problème c'est que vous avez SIGNE l'EDL de sortie, donc, vous ACCEPTEZ le fait que la chasse d'eau était HS, et qu'il n'y ait rien d'écrit sur les joints !!!

    J'ai bien peur que vous en soyez pour vos 190€, sauf pour le joint, car il était usé, et rien n'est écrit, donc il est supposé Ok.

    Ils peuvent même vous retenir cette somme sur présentation de DEVIS uniquement, sans avoir à faire les travaux.

    Donc, le seul remboursement possible, est, pour moi, le prix du joint.

    A confirmer par d'autres !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Et alors comment interprètez vous ce paragraphe : le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat , sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » ?

    Il s'agit manifestement d'un cas d'usure (ou de vétusté, ces deux mots étant synonymes !).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2006 à 11h37.

  4. #4
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    Le coût du remplacement des joints est à votre charge, ça c'est normal (et surtout prévu par la loi : décret 87-712 du 260887)
    Par contre, le mécanisme des WC, sauf si vous l'avez cassé, est à la charge du propriétaire. Ca ne fait pas partie des réparations à la charge des locataires.
    Faites un R avec AR à l'agence en y joignant une copie du décret ci-dessus (que vous trouverez facilement sur le net) en demandant le remboursement (moins les joints)


    .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci. C'est exactement ce que je pensais. Sauf que je vais aussi demander le remboursement des joints puisqu'ils étaient déjà usagés quand je suis arrivé !

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par mike
    Bonjour,

    Le coût du remplacement des joints est à votre charge, ça c'est normal (et surtout prévu par la loi : décret 87-712 du 260887)
    Par contre, le mécanisme des WC, sauf si vous l'avez cassé, est à la charge du propriétaire. Ca ne fait pas partie des réparations à la charge des locataires.
    Faites un R avec AR à l'agence en y joignant une copie du décret ci-dessus (que vous trouverez facilement sur le net) en demandant le remboursement (moins les joints)

    .
    Sans esprit de contradiction, êtes vous sûr que sauf si le mécanisme des WC par le locataire, le remplacement de celui ci est à la charge du propriétaire ??
    Sur quel fondement juridique vous appuyez vous svp ?
    Cordialement.
    Steeve

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    sur l'article que je cite ci-dessus, a savoir : le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat , sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

    Décret n°87-712 du 26.8.87
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2006 à 11h39.

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Si les joints entrent bien dans les réparations d'entretien courant, à la charge du locataire, pour le mécanisme de chasse d'eau, je serais plus nuancée. Réponse de l'ADIL il y a quelques années de cela (5 ans environ) : le flotteur de chasse d'eau, c'est pour le locataire. Le mécanisme complet, pour le propriétaire.

    Voici un peu de lecture :

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1183.xhtml
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
    http://www.opac-grandlyon.com/PDF/qu...oi%20final.pdf

    Contactez l'ADIL de votre département. Ils répondent très rapidement par téléphone à ce genre de question et vous orienterons sur les démarches à effectuer.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci.
    J'ai contacté L'ADIL, ils m'ont dit que ce n'était pas normal. Je dois faire un courrier....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par oldchap10
    Mon problème concerne un appartement que j’ai quitté il y a deux mois. Je viens de recevoir mon chèque de caution amputé de 190 euros qui correspondent à un mécanisme de WC et des joints de douche. Le problème est que j’ai rendu l’appartement exactement dans l’état où je l’ai trouvé. C’est-à-dire avec des joints faits à moindre coût (comme l’ensemble de l’appartement d’ailleurs) et un réservoir d’eau qui met du temps à se remplir mais qui fonctionne toujours.
    Dans l’état des lieux d’entrée, le mécanisme est décrit comme B (bien) et les joints : « état usagé » et dans celui de sortie, on ne parle pas des joints et le mécanisme est donné pour HS (Hors Service), ce qui n’est pas vrai. Mais j’ai signé sans faire attention.
    Cependant de nombreuses personnes peuvent témoigner que celui-ci marchait et qu’il est resté dans son état initial.,
    L'agence est dans son droit, le mécanisme est signalé comme HS donc la réparation vous revient, puisqu'il n'était pas signalé HS à l'entrée des lieux. Les témoignages ne valent rien, ce qui compte, c'est l'edl , surtout pour cela il pouvait marcher la veillle par exemple.
    Citation Envoyé par oldchap10
    J’avais d’ailleurs signalé ce dysfonctionnement (parmi d’autres) à l’agence lorsque j’habitais dans cet appartement. Mais rien n’a été fait. Ce qui n’était de toute façon pas très grave puisque ça marchait..,
    Normal qu'ils n'aient pas répondu, cela est à la charge du locataire, sauf à le signaler qq jours après l'edl d'entrée.
    Citation Envoyé par oldchap10
    Je soupçonne donc l’agence de vouloir arranger l’appartement aux frais des différents locataires..,
    C'est possible, mais vous avez signé un document reconnaissant que le mécanisme était hors d'usage.
    Citation Envoyé par oldchap10
    Alors, étant donné qu’il est facile de montrer que tout l’appartement a été fait à moindre frais, que de nombreuses personnes peuvent prouver que le mécanisme marchait à ma sortie de l’appartement, que les joints ont toujours été usagés, qu’il n’est pas possible de vivre avec des WC hors d’état de marche, puis-je exiger le remboursement de ces 190 euros ?
    De plus, je tiens à dire que ni lors de l’état des lieux de sortie ni ensuite, il n’a été question de refaire quoi que ce soit. Tout a été fait sans que je sois tenu informé...,
    Vous n'aurez pas gain de cause pour le remboursement je vous explique pourquoi plus haut. L'agence à l'issue de l'edl, fait faire les réparations nécessaires, reconnues par vous, a vos frais. Elle a seulement obligation de vous fournir un devis ou une facture pour étayer sa demande.

    Citation Envoyé par oldchap10
    De plus, sur mon contrat est écrit, dans la rubrique Obligations du Locataires : le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat , sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
    J’estime donc ne pas avoir à payer ce matériel puisqu’il s’agit d’un cas de vétusté et de toute façon 200 euros, il ne s’agit pas de « menues réparations »..,
    Le changement du mécanisme et les joints fait partie des réparations incombant au locataire. Pour la vétusté il aurait fallut, au départ, signaler de facon ferme, qq jours après l'edl le dysfonctionnement. La vous ne pourrez rien prouver d'autant que vous n'etes plus dans le logement.

    [quote=oldchap10]Je ne vous parle n'ont plus de la facture du plombier, qui outre le fait qu'elle soit exorbitante pour si peu de choses, ne contient aucun détails des réparations effectuées ni le nombre d'heures, juste un montant HT de 180 euros tout pile (comme par hasard...).

    Citation Envoyé par oldchap10
    Je pensais les attaquer sur deux fronts : Premièrement pour ce qui est des joints, la mention de leur état usagé dans l'état des lieux d'entrée et pour ce qui est de la chasse d'eau, sur le fait que je n'ai pas à payer puisqu'il s'agit d'un cas de vétusté.,
    Vous pourrez éventuellemnt obtenir le remboursement des .......... joints (qq euros), puisqu'ils étaieent notifiés sur l'edl d'entrée. Pour le mécanisme et les frais de plombiers, rien a faire, puisque vous avez signé.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Sevali
    Si les joints entrent bien dans les réparations d'entretien courant, à la charge du locataire, pour le mécanisme de chasse d'eau, je serais plus nuancée. ............
    Le décret prévoit bien le mécanisme en sus des joints : "Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."

  12. #12
    Mike
    Visiteur
    Effectivement le décret prévoit bien le "remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau"

    Sauf que ces composants ne sont pas le mécanisme lui-même ...

    Et qu'il semble bien que ce soit le mécanisme lui-même qui ait été facturé, d'où la réponse, pertinente, de l'ADIL.


    .

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