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Probleme avec mon proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Mon propiriétaire ne veut pas me donner une autorisation de domiciliation de siege social.Il pretend qu'il doit payer quelque chose s'il le fait.C'est juste pour recevoir mon courrier , je ne fais aucun commerce ni ne recoit de livraison a ce domicile, car ma boutique est dans une ville voisine.Que puis je faire?Merci de votre aide.Cordialement. Sophie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Rien, il a le droit de refuser. Je connais mal les baux commerciaux, mais il me semble qu'il a raison, vous pourriez faire requalifier le bail en bail commercial avec cette attestation.
    Il y a une solution simple, vous pouvez fort bien domicilier votre entreprise à une adresse (celle de la boutique) et créer une adresse d'expédition du courrier (votre domicile).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Si le créateur souhaite seulement domicilier son entreprise et qu'il exerce sous forme de société, il pourra le faire sans limitation de durée sauf si le bail interdit toute domiciliation, auquel cas celle-ci n'est possible que pendant une durée de cinq ans.

    http://www.lentreprise.com/creation/....1448.1.0.html

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