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Discussion : Préavis réduit - perte emploi nouvel emploi - CDI effet différé

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    J'ai trouvé un cas intéressant concernant le préavis réduit qui regroupe plusieurs notions (perte emploi, nouvel emploi - promesse embauche - CDI à prise d'effet différ&#233.
    Ce qui le rend assez complexe. Précision que j'ai bien sûr fait une recherche préalable et sur le net d'ailleurs.

    Résumé : une salariée se fait licencier en septembre 2005
    En mars 2006, elle envoie son préavis de 1 mois pour raison de perte d'emploi. Le préavis prendra fin le 30 avril.
    Elle ne leur a pas précisé la date du licenciement. L'agence prend note de cette demande et demande un justificatif.
    Elle compte donner un justificatif de paiement d'allocation chômage pour le mois de mars par exemple (ce qui évitera pas mal de problème bien que l'on aie pas de durée maximale entre la perte et le préavis ( à part un an pour qu'il soit refusé .

    Entre temps, en début avril, elle a retrouvé un emploi. Elle a une promesse d'embauche par email contenant les éléments essentiels (salaire, coef...) précisant que c'est une proposition d'embauche ferme et définitive. Elle a signé un contrat de travail au mois d'avril contenant une date de prise d'effet pour le 30 avril.

    En partant de l'hypothèse que l'agence pourrait lui mettre des batons dans les roues (action judiciaire pour vérifier la validité de ce préavis réduit), je me pose la question suivante :

    - Peut elle en fonction de la loi et de la jurisprudence régulariser, par la suite ce préavis, en substituant au motif de la perte d'emploi celui d'un nouvel emploi ? (Elle ou le juge).

    - L'événement donnant lieu à ouverture du préavis réduit, en cas de nouvel emploi, doit il exister antérieurement à la notification du préavis ou apparaît il seulement après l'événement déclencheur ?

    - Quel justificatif est recevable pour la justification du nouvel emploi (celui de l'envoi de la promesse d'embauche définitive; ou celui de la date de signature du contrat début avril qui ne prendra effet qu'à la fin du mois d'avril ?? La date d'effet différée du contrat a t'elle une incidence sur la date du préavis ??

    Merci de vos observations sur ce cas qui est assez intéressant.
    Cordialement.
    Steeve.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    D"éjà un licenciement en septembe et un préavis en mars, le délai semble trop long. La loi n'en précise pas mais les juges retiennent un délai raisonnable entre l'évenement et le préavis. Golfy ds un autre post à donner les ref d'une jurisprudence ou le délai d'un an avait été jugé trop long.
    Donc son préavis peut ne pas etre jugé dans le cadre de la loi.
    Ensuite concerantn le deuxième emploi étant donné qu'il n'a pas été l'élément justifiant pour moi il n'est pas recevable par l'agence.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Comment la situation peut elle alors être régularisée par le locataire ?
    Donc pour elle le mieux ne serait-il pas de refaire un nouveau préavis ??
    Toutefois une agence peut elle présumer de la non validité de ce préavis, a priori non il faut que le propriétaire aille en justice.
    Donc qu'est ce que cela lui apportera ? Elle n'aura pas deux mois de loyer à payer puisqu'elle pourra régulariser par la suite un autre préavis réduit pour avoir retrouvé un nouvel emploi ?
    Merci Agnes1 de ces précisions.
    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'agence n'a pas à se faire juge de la légalité du motif énoncé, pour cela, il faudra que le propriétaire en demande l'infirmation au juge d'instance. Maintenant, le fait d'avoir retrouvé un nouvel emploi suite à un licenciement permet d'appliquer le préavis réduit, peu importe qu'il n'ait pas été l'élément justifiant le préavis réduit au départ, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le préavis réduit dans cette hypothèse.

  5. #5
    Membre Sénior

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    merci de cette participation anissa.
    Cela pourrait-il sous-entendre que le motif de retrouver un nouvel emploi pourrait être substitué par le juge lors de l'examen de la validité du préavis réduit ?
    De plus, cette substitution de motif emporterait elle conservation modification de la date de préavis pour que ce dernier soit valable ?
    Bonne journée à vous
    amicalement
    Steeve

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par steeve
    Cela pourrait-il sous-entendre que le motif de retrouver un nouvel emploi pourrait être substitué par le juge lors de l'examen de la validité du préavis réduit ?
    De plus, cette substitution de motif emporterait elle conservation modification de la date de préavis pour que ce dernier soit valable ?
    Bonne journée à vous
    Non, le juge ne statuera que sur ce qui lui a été demandé, il ne relève pas d'office des arguments de fond.
    Il n'y a pas substitution de motif à mon sens, la date reste la même. Il suffit de justifier 1) du licenciement, 2) d'un nouvel emploi ; la loi est respectée.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par anissa
    Non, le juge ne statuera que sur ce qui lui a été demandé, il ne relève pas d'office des arguments de fond.
    Il n'y a pas substitution de motif à mon sens, la date reste la même. Il suffit de justifier 1) du licenciement, 2) d'un nouvel emploi ; la loi est respectée.
    Cela signifie-t'il que si le propriétaire soulève des arguments au fond, le préavis réduit qui ne serait pas conforme ne pourrait pas être régularisé par la suite et que soit prononcé la nullité de ce dernier (ou alors le propriétaire ne peut simplement demander que je juge vérifie les éléments sur lesquels le locataire s'appuie pour confirmer ou infirmer la validité de ce préavis ??)

    Je ne tire pas ces questions de vos précisions mais les conséquences que pourraient avoir les arguments soulevés au fond si le juge en était saisi

    Merci Anissa

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La loi n'impose pas de justification a priori, ce qui suppose que la justification peut être apportée a posteriori ; dès lors que le motif entre dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989, le préavis réduit est inattaquable.

  9. #9
    Membre Sénior

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    Merci Anissa de ces informations qui devraient la conforter.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par anissa
    La loi n'impose pas de justification a priori, ce qui suppose que la justification peut être apportée a posteriori ; dès lors que le motif entre dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989, le préavis réduit est inattaquable.
    D'accord avec la justification a postériori du préavis, mais pas d'accord avec le motif postérieur non seulement au début du préavis, mais à sa fin. Ici on peut difficileement utiliser le préavis réduit pour perte d'meploi (risqué, + de 6 mois), il faut donc utiliser le motif de préavais réduit pour nouvel emploi après une perte d'emploi. Or comme c'est le cas ici, comment justifier du motif de reprise d'emploi après une perte d'emploi lorsque la reprise d'emploi intervient après la fin du préavis
    Préavis début mars, départ du nouvel emploi début avril donc préavis terminé. Ca ne colle pas.

  11. #11
    Membre Sénior

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    Agnes1, in abstracto, voulez vous dire que si la reprise d'emploi intervient avant la fin du préavis, cela ne pose pas de problème ??

    Pour l'exemple : Si préavis le 10 mars dont le terme est le 10 avril.
    Si promesse d'embauche du début d'avril, cela colle t-il ??
    La reprise sera t'elle considérée au jour de l'acceptation de la promesse d'embauche début avril bien que le contrat soit effectif à la fin du mois d'avril.
    Fais je une erreur en ayant ce raisonnement ??

    Les exemples permettent de comprendre de manière plus aisée.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Non pas tout à fait. A voir cela dit avec Anissa, plus calée (nettement) que moi sur ces problèmes là surtout sur l'application du droit. La justification a postériori est tout à fait possible et reconnue par diverses jurisprudences. Mais comment arguer d'un préavis pour reprise d'emploi alors que la reprise d'emploi est postérieure au préavis voir simplement la promesse d'embauche c'est ce qui me gene . Donc ce n'est meme pas que la reprise d'meploi intervienne avant la fin du préavis à 5 ou 10 jours près.
    Deux choses à vérifier :
    * le motif du préavis réduit doit il obligatoirement etre donné? £
    *Je me souviens également d'un jugement ou de mémoire le préavis (réduit) donné en prévision d'un licenciement avait été accepté. Cela demande évidemment une vérification. Je vous recherche ca demain en espèrant que je le retrouve. Auquel cas si un préavis réduit peut etre accepté en prévision d'un licenciement il pourrait l'etre en prévision d'une embauche.

  13. #13
    Membre Sénior

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    je vous en remercie Agnes1

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Il faut voir avec anissa tout de meme, moi je le vois comme cela, mais ne suis pas juriste, donc attendez sa réponse. Et je continue de chercher de mon coté ce fameux jugement.

  15. #15
    Membre Sénior

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    Je l'avais compris ainsi Agnes1 mais je vous remercie de l'attention dont vous me témoignez. Je tenais à vous le faire remarquer

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Je maintiens et je m'en explique. L'agence (ou le bailleur) n'a pas à exiger justification du motif du préavis réduit, seul le juge peut l'exiger. La date de fin de bail et du nouvel emploi coincide (le 30 avril), on respecte là les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (il y a eu perte d'emploi, même si c'était il y a 6 mois, il y a nouvel emploi suite à perte d'emploi).
    Il existe des jurisprudences qui obligent à ce que le fait générateur du préavis réduit existe au moment où le congé est donné. Toutefois, à mon sens, cette jurisprudence n'est pas applicable en l'espèce dans le sens où au moins deux motifs de préavis réduit sont réunis.

    Si l'agence insiste, vous pouvez toujours leur demander quelle loi les autorise à exiger justification du bénéfice du préavis réduit.

  17. #17
    Membre Sénior

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    Merci Anissa.
    Donc la règle est en cas de coïncidence des dates de fin de bail et de début du nouvel emploi, il y n'a a pas de problème. OK

    Si la date de fin de bail est disons le 19 et que le nouvel emploi commence une semaine plus tard. Y a-t-il une tolérance vis à vis de cette nécessité de coïncidence des dates.

    Cela permettra de renseigner d'autres intervenants qui auront une date de nouvel emploi postérieure à la fin du bail.

    Vous remerciant encore Anissa de vos précisions

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans ce cas, ma position serait un peu différente, le bailleur serait fondé à réclamer cette semaine manquante. Toutefois, dans les faits, je vois mal un bailleur faire appel au juge d'instance pour une semaine de loyer (mais bon, il y a des mauvais coucheurs partout).

  19. #19
    Membre Sénior

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    Message modifié

    Merci Anissa.

    l'agence n'a pas à demander ces justificatifs. Nous sommes tout à fait d'accord. Je pensais plus de l'attitude du juge vis à vis à des cas d'espèces. Désolé de ne pas avoir insisté plus sur ce détail.

    Vous avez soulevé un point interressant.

    Quid si, bien que le fait générateur du préavis réduit existe au moment où le congé est donné pour perte d'emploi, mais que la date de fin de bail (ex le 19 mars) et du nouvel emploi (24 avril) diffère ?.

    Cela aura t-il une incidence sur la position du juge ??

    -------------------------------------------------------------------------------------------------

    Je n'avais pas vu votre précédente réponse désolé

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Non si le locataire apporte la preuve que la promesse d'embauche ou le nouveau contrat de travail correspond à la date du préavis.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    correspond à la date du préavis : c'est à dire que cette promesse d'embauche aie existée au cours du préavis ??

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Absolument !!!...

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci anissa. Moi ca ne me paraissait pas bien logique, mais bon. Il faut que je retrouve ce fameux jugement ou le préavis réduit avait été accordé alors que le locataire l'avait donné en prévision de son licenciement. Donc le fait générateur largement postérieur à la date de dépot du préavis. Mais bien sur à vérifier.

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Tout est affaire d'espèce, il y a eu des arrêts contradictoires sur ce sujet, même si les faits étaient sensiblement différents. Ce serait intéressant de faire une recherche de jurisprudence pour mettre ce point particulier en exergue.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui mais celle là j'aimerai bien mettre la main dessus car non seulement elle confirme ce que tu dis mais va plus loin (bien que moi ca me paraisse encore une fois en dehors de toute logique), c'est qu'elle admet que le préavis réduit puisse etre donné préventivement ! D'ou l'intéret pour de nombreuses personnes.

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