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Préavis réduit - perte emploi nouvel emploi - CDI effet différé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    J'ai trouvé un cas intéressant concernant le préavis réduit qui regroupe plusieurs notions (perte emploi, nouvel emploi - promesse embauche - CDI à prise d'effet différ&#233.
    Ce qui le rend assez complexe. Précision que j'ai bien sûr fait une recherche préalable et sur le net d'ailleurs.

    Résumé : une salariée se fait licencier en septembre 2005
    En mars 2006, elle envoie son préavis de 1 mois pour raison de perte d'emploi. Le préavis prendra fin le 30 avril.
    Elle ne leur a pas précisé la date du licenciement. L'agence prend note de cette demande et demande un justificatif.
    Elle compte donner un justificatif de paiement d'allocation chômage pour le mois de mars par exemple (ce qui évitera pas mal de problème bien que l'on aie pas de durée maximale entre la perte et le préavis ( à part un an pour qu'il soit refusé .

    Entre temps, en début avril, elle a retrouvé un emploi. Elle a une promesse d'embauche par email contenant les éléments essentiels (salaire, coef...) précisant que c'est une proposition d'embauche ferme et définitive. Elle a signé un contrat de travail au mois d'avril contenant une date de prise d'effet pour le 30 avril.

    En partant de l'hypothèse que l'agence pourrait lui mettre des batons dans les roues (action judiciaire pour vérifier la validité de ce préavis réduit), je me pose la question suivante :

    - Peut elle en fonction de la loi et de la jurisprudence régulariser, par la suite ce préavis, en substituant au motif de la perte d'emploi celui d'un nouvel emploi ? (Elle ou le juge).

    - L'événement donnant lieu à ouverture du préavis réduit, en cas de nouvel emploi, doit il exister antérieurement à la notification du préavis ou apparaît il seulement après l'événement déclencheur ?

    - Quel justificatif est recevable pour la justification du nouvel emploi (celui de l'envoi de la promesse d'embauche définitive; ou celui de la date de signature du contrat début avril qui ne prendra effet qu'à la fin du mois d'avril ?? La date d'effet différée du contrat a t'elle une incidence sur la date du préavis ??

    Merci de vos observations sur ce cas qui est assez intéressant.
    Cordialement.
    Steeve.
    Dernière modification par Steeve ; 10/04/2006 à 11h21.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    D"éjà un licenciement en septembe et un préavis en mars, le délai semble trop long. La loi n'en précise pas mais les juges retiennent un délai raisonnable entre l'évenement et le préavis. Golfy ds un autre post à donner les ref d'une jurisprudence ou le délai d'un an avait été jugé trop long.
    Donc son préavis peut ne pas etre jugé dans le cadre de la loi.
    Ensuite concerantn le deuxième emploi étant donné qu'il n'a pas été l'élément justifiant pour moi il n'est pas recevable par l'agence.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Comment la situation peut elle alors être régularisée par le locataire ?
    Donc pour elle le mieux ne serait-il pas de refaire un nouveau préavis ??
    Toutefois une agence peut elle présumer de la non validité de ce préavis, a priori non il faut que le propriétaire aille en justice.
    Donc qu'est ce que cela lui apportera ? Elle n'aura pas deux mois de loyer à payer puisqu'elle pourra régulariser par la suite un autre préavis réduit pour avoir retrouvé un nouvel emploi ?
    Merci Agnes1 de ces précisions.
    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    L'agence n'a pas à se faire juge de la légalité du motif énoncé, pour cela, il faudra que le propriétaire en demande l'infirmation au juge d'instance. Maintenant, le fait d'avoir retrouvé un nouvel emploi suite à un licenciement permet d'appliquer le préavis réduit, peu importe qu'il n'ait pas été l'élément justifiant le préavis réduit au départ, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le préavis réduit dans cette hypothèse.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    merci de cette participation anissa.
    Cela pourrait-il sous-entendre que le motif de retrouver un nouvel emploi pourrait être substitué par le juge lors de l'examen de la validité du préavis réduit ?
    De plus, cette substitution de motif emporterait elle conservation modification de la date de préavis pour que ce dernier soit valable ?
    Bonne journée à vous
    amicalement
    Steeve

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Citation Envoyé par steeve
    Cela pourrait-il sous-entendre que le motif de retrouver un nouvel emploi pourrait être substitué par le juge lors de l'examen de la validité du préavis réduit ?
    De plus, cette substitution de motif emporterait elle conservation modification de la date de préavis pour que ce dernier soit valable ?
    Bonne journée à vous
    Non, le juge ne statuera que sur ce qui lui a été demandé, il ne relève pas d'office des arguments de fond.
    Il n'y a pas substitution de motif à mon sens, la date reste la même. Il suffit de justifier 1) du licenciement, 2) d'un nouvel emploi ; la loi est respectée.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Citation Envoyé par anissa
    Non, le juge ne statuera que sur ce qui lui a été demandé, il ne relève pas d'office des arguments de fond.
    Il n'y a pas substitution de motif à mon sens, la date reste la même. Il suffit de justifier 1) du licenciement, 2) d'un nouvel emploi ; la loi est respectée.
    Cela signifie-t'il que si le propriétaire soulève des arguments au fond, le préavis réduit qui ne serait pas conforme ne pourrait pas être régularisé par la suite et que soit prononcé la nullité de ce dernier (ou alors le propriétaire ne peut simplement demander que je juge vérifie les éléments sur lesquels le locataire s'appuie pour confirmer ou infirmer la validité de ce préavis ??)

    Je ne tire pas ces questions de vos précisions mais les conséquences que pourraient avoir les arguments soulevés au fond si le juge en était saisi

    Merci Anissa
    Dernière modification par Steeve ; 10/04/2006 à 15h01.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    La loi n'impose pas de justification a priori, ce qui suppose que la justification peut être apportée a posteriori ; dès lors que le motif entre dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989, le préavis réduit est inattaquable.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Merci Anissa de ces informations qui devraient la conforter.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    La loi n'impose pas de justification a priori, ce qui suppose que la justification peut être apportée a posteriori ; dès lors que le motif entre dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989, le préavis réduit est inattaquable.
    D'accord avec la justification a postériori du préavis, mais pas d'accord avec le motif postérieur non seulement au début du préavis, mais à sa fin. Ici on peut difficileement utiliser le préavis réduit pour perte d'meploi (risqué, + de 6 mois), il faut donc utiliser le motif de préavais réduit pour nouvel emploi après une perte d'emploi. Or comme c'est le cas ici, comment justifier du motif de reprise d'emploi après une perte d'emploi lorsque la reprise d'emploi intervient après la fin du préavis
    Préavis début mars, départ du nouvel emploi début avril donc préavis terminé. Ca ne colle pas.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Agnes1, in abstracto, voulez vous dire que si la reprise d'emploi intervient avant la fin du préavis, cela ne pose pas de problème ??

    Pour l'exemple : Si préavis le 10 mars dont le terme est le 10 avril.
    Si promesse d'embauche du début d'avril, cela colle t-il ??
    La reprise sera t'elle considérée au jour de l'acceptation de la promesse d'embauche début avril bien que le contrat soit effectif à la fin du mois d'avril.
    Fais je une erreur en ayant ce raisonnement ??

    Les exemples permettent de comprendre de manière plus aisée.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non pas tout à fait. A voir cela dit avec Anissa, plus calée (nettement) que moi sur ces problèmes là surtout sur l'application du droit. La justification a postériori est tout à fait possible et reconnue par diverses jurisprudences. Mais comment arguer d'un préavis pour reprise d'emploi alors que la reprise d'emploi est postérieure au préavis voir simplement la promesse d'embauche c'est ce qui me gene . Donc ce n'est meme pas que la reprise d'meploi intervienne avant la fin du préavis à 5 ou 10 jours près.
    Deux choses à vérifier :
    * le motif du préavis réduit doit il obligatoirement etre donné? £
    *Je me souviens également d'un jugement ou de mémoire le préavis (réduit) donné en prévision d'un licenciement avait été accepté. Cela demande évidemment une vérification. Je vous recherche ca demain en espèrant que je le retrouve. Auquel cas si un préavis réduit peut etre accepté en prévision d'un licenciement il pourrait l'etre en prévision d'une embauche.

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