Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 25

Préavis réduit - perte emploi nouvel emploi - CDI effet différé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    je vous en remercie Agnes1

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faut voir avec anissa tout de meme, moi je le vois comme cela, mais ne suis pas juriste, donc attendez sa réponse. Et je continue de chercher de mon coté ce fameux jugement.

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Je l'avais compris ainsi Agnes1 mais je vous remercie de l'attention dont vous me témoignez. Je tenais à vous le faire remarquer

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Je maintiens et je m'en explique. L'agence (ou le bailleur) n'a pas à exiger justification du motif du préavis réduit, seul le juge peut l'exiger. La date de fin de bail et du nouvel emploi coincide (le 30 avril), on respecte là les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (il y a eu perte d'emploi, même si c'était il y a 6 mois, il y a nouvel emploi suite à perte d'emploi).
    Il existe des jurisprudences qui obligent à ce que le fait générateur du préavis réduit existe au moment où le congé est donné. Toutefois, à mon sens, cette jurisprudence n'est pas applicable en l'espèce dans le sens où au moins deux motifs de préavis réduit sont réunis.

    Si l'agence insiste, vous pouvez toujours leur demander quelle loi les autorise à exiger justification du bénéfice du préavis réduit.

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Merci Anissa.
    Donc la règle est en cas de coïncidence des dates de fin de bail et de début du nouvel emploi, il y n'a a pas de problème. OK

    Si la date de fin de bail est disons le 19 et que le nouvel emploi commence une semaine plus tard. Y a-t-il une tolérance vis à vis de cette nécessité de coïncidence des dates.

    Cela permettra de renseigner d'autres intervenants qui auront une date de nouvel emploi postérieure à la fin du bail.

    Vous remerciant encore Anissa de vos précisions

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Dans ce cas, ma position serait un peu différente, le bailleur serait fondé à réclamer cette semaine manquante. Toutefois, dans les faits, je vois mal un bailleur faire appel au juge d'instance pour une semaine de loyer (mais bon, il y a des mauvais coucheurs partout).

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Message modifié

    Merci Anissa.

    l'agence n'a pas à demander ces justificatifs. Nous sommes tout à fait d'accord. Je pensais plus de l'attitude du juge vis à vis à des cas d'espèces. Désolé de ne pas avoir insisté plus sur ce détail.

    Vous avez soulevé un point interressant.

    Quid si, bien que le fait générateur du préavis réduit existe au moment où le congé est donné pour perte d'emploi, mais que la date de fin de bail (ex le 19 mars) et du nouvel emploi (24 avril) diffère ?.

    Cela aura t-il une incidence sur la position du juge ??

    -------------------------------------------------------------------------------------------------

    Je n'avais pas vu votre précédente réponse désolé

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Non si le locataire apporte la preuve que la promesse d'embauche ou le nouveau contrat de travail correspond à la date du préavis.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    correspond à la date du préavis : c'est à dire que cette promesse d'embauche aie existée au cours du préavis ??

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Absolument !!!...

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Merci anissa. Moi ca ne me paraissait pas bien logique, mais bon. Il faut que je retrouve ce fameux jugement ou le préavis réduit avait été accordé alors que le locataire l'avait donné en prévision de son licenciement. Donc le fait générateur largement postérieur à la date de dépot du préavis. Mais bien sur à vérifier.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Tout est affaire d'espèce, il y a eu des arrêts contradictoires sur ce sujet, même si les faits étaient sensiblement différents. Ce serait intéressant de faire une recherche de jurisprudence pour mettre ce point particulier en exergue.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 30/04/2012, 13h07
  2. perte emploi et preavis bail reduit à un mois
    Par Coru dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/12/2010, 19h44
  3. Préavis réduit pour cause de perte d'emploi
    Par Ybezier dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/07/2010, 10h28
  4. Delai entre perte d'emploi et preavis reduit depart d'appart
    Par Icemangreg26 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/02/2010, 21h58
  5. Licenciement , preavis , nouvel emploi..
    Par Youki dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/02/2007, 17h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum