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que devient le bail apres changement de proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Bonjour, je vient d'acheter un studio deja loue ,dont le notaire ma fait parvenir un exemplaire du contrat de location .J'ai donc confie la gestion a la meme societe que l'ancien proprietaire ,cependant est ce que les closes de l'ancien bail s'en trouve annulle voir change du fait du changement de proprietaire?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Le bail continue dans les mêmes formes.

  3. #3
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    C'est bien ce qu'il me semblais mais merci de me l'avoir confirme.

  4. #4
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    3 111
    Par contre c'est l'ancien propriétaire qui est tenu de rendre le dépot de garantie réclamé lors de l'entrée dans les lieux.

    Une clause sur la l'acte de vente faisant une répartition autre entre vendeur et acheteur n'est pas opposable au locatire qui est étranger au contrat de vente.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Mes excuses.
    J'avais oublié de préciser pour le dépôt de garantie.

  6. #6
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    33
    Citation Envoyé par denis_63
    Par contre c'est l'ancien propriétaire qui est tenu de rendre le dépot de garantie réclamé lors de l'entrée dans les lieux.

    Une clause sur la l'acte de vente faisant une répartition autre entre vendeur et acheteur n'est pas opposable au locatire qui est étranger au contrat de vente.

    Vu les problemes que j'ai avec la locataire, c'est une excellente nouvelle !!
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=20473
    Merci beaucoup solitrid et denis pour cette precieuse information.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Je ne suis absolument pas d'accord ...
    Lors de la vente, le notaire a du demander au vendeur de restituer à l'acquereur le dépot de garanti versé par le locataire à son entrée dans les lieux. S'il ne l'a pas fait, ce sera de toute façon au propriétaire actuel de rendre la caution au locataire.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    La Cour de cassation a jugé que la clause de l’acte de vente transmettant à l’acquéreur le dépôt de garantie perçu initialement est inopposable au locataire qui n’a pas été partie à l’acte de vente (3e chambre civ., 18 janvier 1983).

    En cas de vente du bien loué en cours de bail et nonobstant toute clause de subrogation dans l’acte de vente, l’action en restitution du dépôt de garantie engagée contre l’ancien bailleur est recevable (Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er avril 2003).

    Précédemment, la même chambre de la Haute juridiction a dit que le locataire d’un immeuble ne peut se voir opposer la clause relative à la transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire (18 janvier 1983).

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