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incendie et rupture de bail pour un propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Bonjour,
    ça y'est, tout le monde l'attendait!
    après les troubles divers, le dégat des eaux, mon locataire s'est endormi (semble t-il) avec une cigarette. L'appartement est brûlé (plus de fenêtres, ni de porte d'entrée, ni d'électricité, encore moins de gaz, le plafond s'est partiellement éffondré...) Selon un expert, l'appartement sera à nouveau habitable d'ici 4 à 6 mois. Mon locataire est brûlé à 30-40%
    Ma question est claire: en vertu de l'article 1722 du code civil, le locataire peut résilier le bail dans ce cas là.
    Mais au cas ou le locataire ne le souhaite pas, le propriétaire peut-il résilier ce bail ? (et si oui, est-ce vraiment possible même si le locataire a été mis sous tutelle en cours de bail)
    Mille bravos à celui qui aura la réponse, parce que j'ai toisé le net de fond en combles...(brûlés)
    Je plaisante, mais il n'y a pas de quoi, car je suis également propriétaire de l'appartement situé en dessous qui est innondé par les 20 mètres-cube d'eau des pompiers, et ma gentille locataire me quitte, en vertu du même article!
    Merci de vos éventuelles remarques, y compris en MP

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous renvoie vers cette adresse ou vous trouverez tous les renseignements nécessaires.
    Cela étant, votre locataire étant probablement pour un temps fort long hospitalisé, il conserve donc le logement (sans paiement de loyer), et le retrouvera, rénové, à sa sortie de l'hopital s'il le souhaite. Vous ne pouvez donc le virer.
    Votre inquiétude allant plus vers la perception de vos loyers que les problèmes causés aux locataires (meme si l'un deux est "fautif"), je vous rassure, l'assurance de votre locataire (puisqu'il est responsable), couvrira la perte seche des loyers.
    Vous voyez, malgré un grand brulé c'est une bonne affaire, deux logements rénovés et les loyers payés.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    non, non, non!!
    Mon problème n'est pas de récupérer les loyers, il est bien de vouloir mettre un terme à ce bail afin que la copropriété retrouve (enfin) le calme. Ce locataire est dangereux, car il y a le gaz de ville chez lui. Heureusement que cet incendie n'a pas eu lieu en pleine nuit, sinon il y aurait probablement eu des victimes!
    Je ne suis pas juriste et donc ne maîtrise pas le sens exact des article 1722 et 1733. Et comme toujours, des personnes me certifient que le bail est cassé de droit pour les 2 parties, d'autres me disent que seul le "preneur" a la faculté de casser le bail. S'il avait dû payer le bail, il aurait sans doute fait résilier le bail, étant à l'hopital, mais dans ce cas, effectivement, l'assurance payera les loyers.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    selon Agnes:
    "

    Je vous renvoie vers cette adresse ou vous trouverez tous les renseignements nécessaires."
    Merci, mais... ou est le lien?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    désolée je n'étais pas réveillée !
    http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=218
    Vous ne pourrez effectivement pas résilier le bail, seul le locataire peut le faire.
    En revanche, si votre locataire est dangereux vous pouvez tjrs faire faire une enquête sociale (surtout s'il est sous tutelle), pour lui trouver un logement plus adapté.
    Vous pouvez aussi déposer une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui". Mais là on n'est plus dans le cadre de la législation sur les baux à proprement parlé. Il faut dissocier les deux choses.
    Vous avez un sinistre avec uen personne qui est responsable de l'incendie. A vous de vous retourner contre elle.
    Dernière modification par Agnes1 ; 09/04/2006 à 18h58.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Merci de votre réponse, et de votre lien.
    Je connais ce lien, puisque j'y ai mis le dernier commentaire (le 5 avril)
    dans lequel je pose le même problème.
    Quant à la "mise en danger de la vie d'autrui", bien sûr que j'y ai pensé, mais j'avais estimé que ce locataire a suffisamment d'ennuis, et j'aurais voulu une démarche à la fois plus rapide et plus douce.
    En conclusion: si un bien immobilier est loué "à usage exclusif d'habitation" et qu'il ne remplit plus cette fonction suite à un "cas fortuit", le bail ne peut pas être cassé par le bailleur?
    c'est cet aspect juridique que je ne maîtrise pas: comment peut-on encore louer un bien pour l'habitation alors qu'il n'est plus habitable!
    Dernière modification par Rpvp62 ; 10/04/2006 à 05h58.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout simplement parce que a moins que le logement ne soit complètement détruit et irrécupérable, vous allez le rénover, tout cela avec la RC du locataire (si sa responsabilité est engagée). Donc seul lui peut mettre fin au bail.
    Concernant une méthode "plus douce", soit vous estimez qu'il est réellement dangereux auquel cas il faut prendre des mesures pour protéger les autres locataires, soit il ne l'est pas et il n'a pas lieu de trouver un autre logement.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Merci, merci bien pour tous ces conseils et remarques.
    Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    j'apporte quelques nouvelles:
    le locataire va bien... malgré ses brûlures à 40%
    le bail a été résilié: j'ai envoyé au tuteur une lettre recommandée
    en expliquant que le logement était inutilisable (j'ai joint un constat d'expert)
    j'ai récupéré les clés 2 mois après (à cause des experts...)
    je ne peux que conseiller aux propriétaires qui auront la même "farce" que moi de faire appel à un "expert d'assuré"
    c'est pas donné (2000 euros)
    mais quel boulot! et en plus, ses honnoraires peuvent être remboursés par l'assurance adverse. (il faut faire un recours)
    attention toutefois: certains experts d'assurés achètent le capitaine des pompiers pour venir se vendre, d'autres lisent les faits divers des journaux. Un bon expert ne le fait pas: c'est le bouche à oreille qui fonctionne.
    Pour les gens de la région nord, je pourrai donner en MP l'adresse de mon expert, mais ce n'est pas le propos ici.
    Un grand merci à Agnes pour ses réponses rapides et précises qui m'ont réconfortées à l'époque: je ne me suis senti seul à un moment qui m'a perturbé.

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