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Discussion : Construction de [FENETRES DE TOIT] avec un vis a vis direct sur notre jardin

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Nos voisins ont fait construire leur maison a la limite de notre propriété ; elle est le long de notre dependance. Ils y ont mis 5 [fenetres de toit] qui donne vue plongeante sur notre jardin! sont ils dans leur droit ? Quel recours ?
    En vous remerciant
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 17/06/2012 à 22h13. Motif: ANONYMISATION : MERCI DE NE PAS CITER LE NOM DES SOCIÉTÉS

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    il faut savoir tout d'abord si ces fenêtres de toit permettent une vue en se trouvant debout dans la pièce , ou si il faut monter sur une chaise par ex. pour voir votre jardin.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Cadet

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    bonjour

    il doit y avoir un permis de construire non ? s'ils l'ont obtenu et que la construction est conforme au PC, qui doit avoir été affiché, et que vous n'avez pas usé de votre recours des tiers il est trop tard
    assurez vosu du pc dans un premier temps
    slts

  4. #4
    Pilier Junior

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    NON. Il n'est jamais trop tard pour contester une vue pouvant constituer servitude,
    cette ouverture fut-elle accordée régulièrement ou non par un PC,
    ou fut-elle édifiée conformément ou non à un PC.
    Le recours des tiers en AOS concerne l'autorisation accordée au regard des règles d'urbanisme
    applicables à la construction et certaines règles civiles comme la construction sur mur mitoyen.
    la contestation d'une atteinte au droit de propriété relève de la juridiction judiciaire.
    Et vous avez 30 ans pour agir.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    bonjour

    j'en prends bonne note
    pour autant commençons par le commencement de savoir si un minimum de règle a été respecté ainsi que contexte d'intervention
    attendons la suite......

    slts

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Par contre si les fenêtres sont placées sur le toit de façon à ce qu'il y ait 1m90 entre le bas de la fenêtre et la limite de la propriété il n'y a pas création de vue selon le Code Civil

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