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Pas d'exemplaire d'EdL, attente de caution, etc. Ras-le-bol !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai deux "problèmes" à soumettre !
    1) J'ai quitté mon ancien appartement le 8 février 2006. A l'état des lieux de sortie, on m'a dit que c'était très bien et que je n'aurai rien à payer (sauf peut-être pour les régularisations de charges). J'ai signé cet état des lieux que l'agent a conservé, me promettant de le joindre au chèque dans les semaines à venir. Aujourd'hui, le 8 avril 2006, je n'ai toujours pas de nouvelles de ma caution.
    Est-ce normal que l'on ne m'ait pas donné immédiatement un exemplaire de l'état des lieux ? C'est trop facile ! Il suffit au bailleur d'ajouter des choses qu'il pourra ensuite me reprocher, non ? Par ailleurs, je trouve que le délai de deux mois est déjà bien assez long ! Suis-je obligée d'essayer de régler la situation à l'amiable ? Et si j'envoie un recommandé, puis-je au moins exiger le remboursement des frais ? Cela me paraît être la moindre des choses ! D'autant qu'ils m'ont fait payer 3 Euros de frais d'envoi tous les mois pendant deux ans !
    2) J'ai emménagé le 3 février 2006 dans un nouvel appartement. Et, même chose : l'agent a conservé l'état des lieux et les 5 baux signés par moi-même et tous mes garants. Depuis, je n'ai toujours rien reçu.
    Dans un sens, j'ai envie de téléphoner pour les réclamer mais, d'un autre côté, j'avoue, j'ai envie de les laisser aller à la faute pour pouvoir un jour, s'ils me cherchent des poux, me retourner contre eux.

    Désolée pour mon message aussi long mais je suis énervée : les arnaques se font toujours dans le même sens. On ne peut pas vivre sereinement, il faut toujours vérifier qu'on ne se fait pas avoir quelque part ! C'est fatiguant.

    Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pourquoi ne l'avez vous pas exigé ?
    Pour l'ancien logement, vous leur faites un A/R leur réclamant le dépot de garantie et leur rappelant la loi. Ils ne peuvent rien rajouter (à priori), puisque vous l'avez signé donc tout serait sous votre signature ou avec des rajouts visibles, mais c'est vrai qu'il y a un risque. S'ils ne répondent pas, mise en demeure. Dès que vous aurez recu le dépot, vous leur refaites un courrier (pour ne pas les agacer avant) de demande de remboursements de tous les frais qui sont parfaitement illégaux. A
    Pour la 2ème agence, vous leur faites aussi un A/R en leur réclamant copie du bail ainsi que l'edl d'entrée.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    En fait, on se sent toujours bête après, mais sur le moment ils savent y faire ! Ca a l'air normal de repartir sans exemplaire ! Est-ce ILLÉGAL de ne rien laisser au locataire ?

    C'est justement de devoir faire toutes ces lettres qui me scandalise ! Ce sont eux qui font mal leur (sale) boulot et c'est encore moi qui dois payer ! Y a-t-il un moyen d'EXIGER le remboursement des frais postaux ? C'est pas par radinerie (quoique, à force...) mais par principe ! 3 Euros par ci, 4 Euros par là, etc. alors que ce n'est pas moi qui suis en tort !

    Merci d'avance !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Julie,
    A chacun de ne pas se laisser marcher sur les pieds : quand vous signez un contrat (que ce soit un bail ou autre), vous signez en autant d'exemplaires que de parties : ca veut dire aussi que vous partez avec VOTRE exemplaire.
    si on vous répond : mais Mr untel doit encore signer, et il n'est pas là ...... OK alors je veux une copie de CE document présent que nous venons de signer, et vous me remettrez l'orginal ensuite quand il aura été signé par untel ...

    idem pour les EDL: ils sont faits de facon contradictoire, signés par les 2 parties et un exemplaire pour chque partie.
    Uniquement 1 seul document ? bien Mr, nous allons chez le libraire du coin et nous signerons les originaux sur la photocopieuse ....

    puisque vous avez débuté un nouveau bail, avez-vous exigé de voir les précédentes régul de charges locatives afin de vérifier que la provision mensuelle demandée va bien couvrir les charges de l'année ???? oui ? bien.
    non ? alors il est encore temps de réclamer.

    En ce qui concerne la "faute" : quelle faute ? ils vous rétorqueront que ce ne devait pas être important pour vous d'avoir ces documents puisque non réclamés !!! alors je vous conseille de passer à l'agence et de n'en repartir qu'avec les documents qui vous manquent.

    Le meilleur moyen de ne pas se faire entuber est de s'informer et de connaitre les 3 textes que vous devez connaitre en louant un logement vide:
    • loi du 6 juillet 89 (facile à lire et à comprendre)
    • décret 87-713 du 26/8/87 et
    • le decret 87-712 (meme date) concernant les charges locatives et les réparations locatives.
    liens facilement trouvables sur http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/N15.xhtml

    vous verrez, après personne ne pourra plus vous raconter n'importe quoi

    enfin vos 3 euros prélevés par mois pour frais de .....: c'est illégal ! Exigez le rbt de ces frais postaux qui ne sont pas à charge des locataires.

    bonne chance pour l'avenir

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Les frais d'établissement de quittance ont la vie dure !!!!!!
    Demandez en effet le remboursement de ces derniers sans aucune hésitation.
    Tenez nous informés pour la suite de ces demandes.
    Bon courage.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Petit problème : les 3 Euros de frais d'envoi sont bien mentionnés dans le bail, dans le paragraphe "autres dispositions" : Le locataire aura en outre à sa charge des frais d'envoi s'élevant à 3 Euros par avis d'échéance ou quittance expédiés, qui s'ajoutent aux conditions financières de la présente location."
    Donc pour ça, je vais avoir du mal à réclamer quelque chose, je pense...

    Golfy, vous me dîtes :
    En ce qui concerne la "faute" : quelle faute ? ils vous rétorqueront que ce ne devait pas être important pour vous d'avoir ces documents puisque non réclamés !!!
    J'espère quand même que le locataire est mieux protégé que ça par la loi ! Vous me faîtes peur, là ! Si la loi dit que je dois avoir un exemplaire, ils sont en tort. Non ?

    Merci beaucoup en tout cas pour vos réponses, je vais voir ce que je vais faire.

    Julie.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Juliewalter
    Petit problème : les 3 Euros de frais d'envoi sont bien mentionnés dans le bail, dans le paragraphe "autres dispositions" : Le locataire aura en outre à sa charge des frais d'envoi s'élevant à 3 Euros par avis d'échéance ou quittance expédiés, qui s'ajoutent aux conditions financières de la présente location." Donc pour ça, je vais avoir du mal à réclamer quelque chose, je pense...
    Non c'est illégal, donc que ce soit noté ou non ce n'est pas valable. Quand bien meme auriez vous signé à coté "lu et approuvé bon pour accord". Ils vous les doivent..

    Citation Envoyé par Juliewalter
    Golfy, vous me dîtes :
    En ce qui concerne la "faute" : quelle faute ? ils vous rétorqueront que ce ne devait pas être important pour vous d'avoir ces documents puisque non réclamés !!! J'espère quand même que le locataire est mieux protégé que ça par la loi ! Vous me faîtes peur, là ! Si la loi dit que je dois avoir un exemplaire, ils sont en tort. Non ?.
    Le locataire est fort bien protégé, et la loi n'impose pas que vous ayez un exemplaire. Un bail est un contrat, comme tout contrat les deux parties doivent en avoir un exemplaire, à vous de le demander voir de l'exiger s'il ne vous a pas été remis. Il est dommage qu'ils ne vous l'ai pas remis spontanément, mais cela n'est passible d'aucune sanction.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour votre réponse Agnès.
    Pourriez-vous m'indiquer l'article qui stipule l'interdiction des frais d'envois ?
    Je suis prête à leur adresser ma lettre recommandée dès demain mais je voudrais pouvoir écrire la référence.
    D'ailleurs, est-ce totalement interdit ou peuvent-ils exiger 0,53 Euros seulement ?

    Encore merci !
    -----
    En fait, ça y est, j'ai trouvé et je pense que cela peut en intéresser plus d'un !

    Pour le dépôt de garantie :
    Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “[le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire [...]. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire." (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&ligneDebNav=1)

    Pour les frais d'envoi des quittances de loyer :
    - La Commission des clauses abusives recense celle-ci :
    "12. Clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (http://www.finances.gouv.fr/clauses_...ecom/00r01.htm)
    - Le Bulletin d’Information de la Cour de Cassation cite à ce propos un jugement rendu le 15 octobre 2003, à la Cour d’Appel de Paris (6ème Chambre, Section C) : “En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.” (http://www.courdecassation.fr/_BICC/...ib/TRIB605.htm)

    Personnellement, j'ai donc écrit à mon agence et n'ai plus qu'à attendre leur réponse !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 10h33.

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