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Durée de préavis 1 mois et justificatif a fournir !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    28
    Je viens de donner mon préavis du logement que j'occupe avec mon amie depuis 2 ans et demie.
    La durée du préavis est de 1 mois car je viens de retrouver un emploi suite a d'une période de chomage lié a une perte d'emploi mais le problème c'est a propriétaire qui me demmande tout un tat de justificatif (justificatif de durée de chomage, copie du contrat de travail de on nouvel emploi) ceux ci déja envoyer mais maintenant elle me demmande un justificatif de licenciement hors je n'ais pas été licencier mais j'ai subit une fin de période d'essai après un revouvellement de celle-ci !!!

    Que dois-je lui envoyer ???

    Suis-je obliger de lui fournir tout ces justificatifs ???

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Voir post :http://forum.net-iris.com/showthread...9avis+r%E9duit pour les références
    Votre propriétaire ne peut refuser votre préavis vous rentrez bien dans le cadre de la loi nouvel emploi après chomage.
    Vous lui avez fourni le contrat de travail et le justificatif de chomage c'est bon, envoyez lui une lettre RAR en rappelant le texte de loi et sa référence
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2006 à 19h08.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Le justificatif doit correspondre au motif. Dnas votre cas nouvel emploi suite à perte d'emploi. Dans l'absolu une attestation du précédent employeur signifiant que vous n'avez pas démissionné et une attestation du nouveau signifiant que vous travaillez à compter du ...... chez lui doit donc suffire.
    Le seul critère prévu par la loi de 89 est que la perte d'emploi doit être involontaire. Donc une période d'essai non validée à l'initiative de l'employeur rentre dans ce cadre.
    Les doc demandés sont abusifs. Donc refaites lui un courrier en ce sens lui signifiant que les documetns que vous fournissez (attestation assedic qui notifie fin de contrat ou licenciement), et la lettre d'embauche du nouvel emploi. Elle n'a pas à voir votre contrat et vous pouvez fort bien noircir tous les éléments perso (n° de sécu, salaire etc.........)
    Ne cédez pas, la durée entre les deux contrats n'a rien a voir.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci pour vos réponces précedente.

    Dernière question ma proprio est très agée et ne peut se deplacer (paris ---> montpellier) pour faire l'état des lieux.C'est donc un huissier mandaté par elle seul qui le fera.
    Elle me demande de payer la moitier de ces frais !!!

    Dois-je les payer ?????

    Merci d'avance .

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Oui à frais partagés 50/50, faites attention à la rédaction de l'EDL ...Celui d'entrée a été fait comment par huissier aussi ?
    N'oubliez pas un bon coup de propreté s'il faut un coup de rouleau de peinture acrylique....et pas de problèmes....

  6. #6
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Citation Envoyé par marieke
    Oui à frais partagés 50/50, faites attention à la rédaction de l'EDL ...Celui d'entrée a été fait comment par huissier aussi ?
    N'oubliez pas un bon coup de propreté s'il faut un coup de rouleau de peinture acrylique....et pas de problèmes....
    EDL effectuer par la fille de la propriétaire et moi meme .
    Pour la peinture pas de problèmes toute les pieces ont ete repeinte par mes soins car appartement tres tres ancien salle meme tres salle lors de notre arrivée.Ma propriétaire loue uniquement pour ne pas payer de taxes d'inhabitation !!!!!!!!
    Dernière modification par Seb34000 ; 07/04/2006 à 21h48.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par seb34000
    Non par la fille de la propriétaire et moi meme .
    Pour la peinture pas de problèmes toute les pieces ont ete repeinte par mes soins car appartement tres tres ancien salle meme tres salle lors de notre arrivée.Ma propriétaire loue uniquement pour ne pas payer de taxes d'inhabitation !!!!!!!!
    Dans ce cas si tout avait été noté pas de problème
    Cette dame est sur Paris elle ?
    Vous pourriez tenter un EDL amiable...moins onéreux, essayez de le proposer tout de même par LRAR car si c'est de son fait et qu'elle refuse un EDL à l'amiable les frais sont à sa charge
    Sources ADIL :COMBIEN COUTE UN ETAT DES LIEUX ?
    Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
    Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2006 à 21h56.

  8. #8
    Membre Cadet
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    Citation Envoyé par marieke
    Dans ce cas si tout avait été noté pas de problème
    Cette dame est sur Paris elle ?
    Vous pourriez tenter un EDL amiable...moins onéreux, essayez de le proposer tout de même
    Oui elle est sur Paris et moi a Montpellier, pour un EDL amiable pas possible car cette femme ne fait confiance a personne meme pas a sa fille alors moi !!!!
    L'année derniere elle a reçu mon cheque de loyer avec 2 jours de retard (pont du 8 mai) elle m'a appeler en me traitant de mauvais payeur !!!!!!!!!

    Donc je suis obliger de payer 50% des frais d'huissier ?????

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    J'ai rajouté un paragraphe....

  10. #10
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Citation Envoyé par marieke
    J'ai rajouté un paragraphe....
    Sagit il d'un texte de loi ????
    Ou puis je trouver le texte pour l'imprimer ???

    Merci beaucoup Marieke

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Marieke,
    la question était que le bailleur voulait faire un EDL de sortie via huissier car elle ne pouvait se déplacer. La demande vient donc d'une des parties:
    dans ce cas, le locataire ne s'opposant pas à un EDL contradictoire, n'a pas à payer la moitié des honoraires.

    sommes-nous sur la même longuer d'ondes ?

    Je résume les cas d'EDL (via huissier ou non), ce qui pourra éclairer Seb:

    1er cas:
    Un EDL est fait contradictoirement entre bailleur et locataire: dans ce cas, il est gratuit.

    2ème cas:
    si une des parties fait appel à un huissier, à sa seule initiative, cette partie paye les honoraires de l'huissier.

    3ème cas:
    Si les 2 parties sont d'accord pour demander à un huissier de procéder à l'EDL, elles payent les honoraires par moitié.

    4ème cas:
    si, un EDL contradictoire a été commencé, qu'un litige s'est déclaré au cours de l'EDL et que rien n'a été signé, une des 2 parties peut contacter un huissier afin de procéder à l'EDL: dans ce cas précis, les honoraires seront divisés par moitié entre les 2 parties.



    Je mets SEB dans le cas numéro 2, bien que sa proprio voudrait que le cas numéro 3 s'applique (et pour cause !).

    SEB, si huissier vient: il fera l'EDL tout seul.
    s'il est fait de facon contradictoire, faites attention à la rédaction des remarques

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2006 à 22h12.

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