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Durée de préavis 1 mois et justificatif a fournir !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Je viens de recevoir l'avis de reception de la lettre recommandé !!!!!
    Question: La durée de préavis du contrat prend effet le jour présenté comme certain me dise ou le jour distribué ????

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Le préavis court à compter de la RECEPTION de la LRAR, donc la date sur l'accusé de réception...

  3. #51
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Ok merci c'est bien le 11 avril. Donc si je comprend bien avec mon préavis de 1 mois je lui suis redevable du loyer jusqu'au 10 mai ???

  4. #52
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 258
    Voui Seb, vous avez tout compris...

  5. #53
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    28
    Merci beaucoup Anissa donc je vais donc
    payer deux loyer pendant 8 jours !!!!

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 258
    Citation Envoyé par seb34000
    Merci beaucoup Anissa donc je vais donc
    payer deux loyer pendant 8 jours !!!!
    Ben voui encore Seb, votre propriétaire n'a pas cavalé assez vite pour aller retirer le recommandé.

  7. #55
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    28
    Si maintenant vous pouver me réexpliquer comment faire pour ne pas payer les frais d'EDL avec le huissier ????
    Rappel ma proprio ne peut pas ce rendre à Montpellier .

    J'use un peut de votre gentillesse avec toutes mes questions !!!

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 258
    Si elle mandate un huissier, c'est à ses seuls frais, ou alors, elle doit vous en avertir en recommandé AR 7 jours avant l'EDL de sortie. A ce moment là, vous répondez en RAR à elle ou l'huissier, que vous êtes tout disposé à un EDL amaible ; et re-ce sera à elle de payer.

    Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

  9. #57
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Maintenant elle me demande un papier pour savoir si nous sommes a jour sur le paiement de nos impots (récipissé ou bon de déménagement) dois-je lui fournir et si oui ou puis-je me procuré ses informations ???

  10. #58
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Paiement de la taxe d'habitation ?
    Mais cela ne la regarde pas.....

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Ben si ANISSA s'ils ne la payent pas c'est à elle qu'ils vont la réclamer !
    SEB l'avez vous payée l'an dernier ?
    Il suffit de faire votre changement d'adresse aux impots et de lui faire la photocopie.

  12. #60
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Elle est chiante non !!!!!!!!!!!!!!!!!

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