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Résultats 37 à 48 sur 64

Durée de préavis 1 mois et justificatif a fournir !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Non, absolument pas, si le texte de la lettre est suffisamment explicite sur son motif.

    Par ailleurs, je vous signale que rien dans la loi ne permet au bailleur d'exiger la justification du bénéfice du préavis réduit, ni ne lui permet de refuser le préavis reduit. Si le bailleur n'est pas d'accord, qu'il s'adresse au juge d'instance de votre domicile, c'est lui le seul habilité à trancher en cas de litige.

  2. #38
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Citation Envoyé par anissa
    Non, absolument pas, si le texte de la lettre est suffisamment explicite sur son motif.

    Par ailleurs, je vous signale que rien dans la loi ne permet au bailleur d'exiger la justification du bénéfice du préavis réduit, ni ne lui permet de refuser le préavis reduit. Si le bailleur n'est pas d'accord, qu'il s'adresse au juge d'instance de votre domicile, c'est lui le seul habilité à trancher en cas de litige.

    Je dois donc contacter un avocat ?
    ------
    Quelqu'un pour confirmer ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2006 à 11h00.

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    28
    Voici une copie de la lettre !!!

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Non, pas besoin d'avocat. Prenez contact avec l'ANIL de votre département.

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    28
    Citation Envoyé par seb34000
    Voici une copie de la lettre !
    La voici !
    -----
    ou puis-je trouver les coordonées de l'anil ?
    Fichiers attachés
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2006 à 10h59.

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Sur internet : www.anil.org

  7. #43
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Elle me dit au telephone qu'elle a ete chercher la Lettre reco avec AC hier soit le 11/04 5 (12 jours apres envoi) donc comment ce passe les frais je dois payer quoi qu'il arrive jusqu'au 11 mai mon loyer .
    Mais comment cela ce passe si elle refuse la lettre et que j'engage une procedure ?????

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Dans tous les cas le préavis prend fin le 10 mai 2006 à minuit. Elle ne peut pas refuser ; sa seule possibilité est de faire appel à la justice.

  9. #45
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Je suis donc dans mes droits !
    Je dois donc refuser de lui envoyer une 2eme lettre de resiliation de bail et lui dire que si elle n'est pas satisfaite que fasse appel au service juridique ?
    -----
    Merci beaucoup ANISSA .........
    Vous ete avocat ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2006 à 11h02.

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par seb34000
    Je suis donc dans mes droits !!!
    Je dois donc refuser de lui envoyer une 2eme lettre de resiliation de bail et lui dire que si elle n'est pas satisfaite que fasse appel au service juridique ???
    Votre courrier recommandé fait foi de votre préavis à la date du 11 avril 2006. C'est exactement ce que vous allez lui dire. Si elle ne veut pas faire l'état des lieux à la date de fin, vous lui dites que vous ferez appel à un huissier (il faudra l'avertir au moins 7 jours à l'avance par recommandé AR)et que les frais seront par moitié à sa charge.

  11. #47
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    28
    Merci je l'appellle de suite .
    ----
    Bien sure elle ne répond pas !
    ----
    Elle s'est excusée au telephone pensant qu'une lettre non signée n'était pas valable !
    Enfin je me méfie d'elle.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2006 à 11h03.

  12. #48
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Attention effectivement elle semble spéciale votre propriétaire !

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