Vos question à l'Avocat
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cherche jurisprudence pour procés pour vices de constrution

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    suite a une procedure engagée contre moije recherche jurisprudence pour vices de constrution alors que l'acte de vente exlu la responsabilité du vendeur j'ai vendu il y a 15 ans il n'y avait pas eu de dégats la protection juridique de mon assuranceà refusé demon dossier en chargeen disant que je suis alle au procés sans les prevenir alors que s'est faux je vous remerçi

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Vous n'avez pas d'avocat?

    Cordialement,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    oui j'ai un avocat mais il ma répondu que ça me serviré a rien merçi pour la réponse pour aller à une réunion avec l'expert il m'a pris 500euros

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Je ne connais pas votre dossier mais si vous en êtes au stade de l'expertise judiciaire, votre avocat a raison...il est inutile de collectionner les décisions de jurisprudence.

    Vous devez attendre le rapport de l'expert.

    En ce qui concerne les honoraires, vous devriez signer une convention d'honoraires avec votre avocat. Cela vous évitera les mauvaises surprises.

    Cordialement

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