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Location : loyer à demander en cours de mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Bonjour,

    Mon nouveau locataire va emménager le 25 avril, or je souhaite demander le règlement du loyer au 1er de chaque mois.
    Est-ce que je dois, à la signature du bail, lui demander un loyer pour les 5 jours du mois restants, ou est-ce que je peux lui demander de me régler ces 5 jours PLUS, tout de suite, le mois de mai ?
    Peut-on stipuler dans le bail, par exemple :
    "Loyer payable au 1er de chaque mois, et pour la première fois à la signature du présent bail, au prorata des jours restants dans le mois en cours, le premier loyer ne pouvant toutefois être inférieur à 50 % [ou 30 %, ou...] du loyer mensuel" ?

    OU est-ce que, ce locataire emménageant le 25 avril, je suis tenue de conserver comme terme "le 25 de chaque mois" ?

    AUTRE QUESTION : selon les modèles de contrat, je trouve "Loyer payable au... de chaque mois", ou "du... au... de chaque mois". Peut-on n'indiquer qu'une seule date, ou doit-on laisser une marge ?

    Merci pour vos lumières
    Floramore

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Bonjour,

    S'il s'agit d'un bail non meublé, la loi du 6 juillet 1989 vous impose de faire payer le loyer prorata temporis (soit du 25/04 au 30/04), vous pouvez effectivement lui demander de payer le mois de mai d'avance. Maintenant, il est plus simple de faire payer le loyer au mois, par exemple, prévoir que le loyer sera payable le 1er de chaque mois. Vous n'êtes pas obligée de conserver le 25 comme terme obligatoire. Toutefois, la date anniversaire du bail sera bien celle du 25/04.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous faites ce que vous voulez pourvu que cela soit tjrs à la meme date. Vous pouvez exiger le terme lorsque vous el souhaitez, meme à terme échu (pas conseillé).
    Votre locataire emmenage le 25 il vous doit doit 6 jours de loyers qu'il vous payera avec le dépot de garantie par un chèque et vous règlera le loyer du mois suivant en début de mois.
    Sur votre bail vous pouvez mettre ce que vous voulez. En général c'est entre le 1er et le 05 du mois. Vous pouvez aussi rendre le loyer exigible le 01. Sachant que de toute façon si le locataire paye le 02 ou le 03 vous ne pourrez exiger une indemnisation du locataire sans mise ne demeure et sans prévoir une clause de réciprocité sinon elle sera abusive.
    Demander à ce que votre locataire vous paye par virement automatique (les prélèvements sont autorisés, mais l'imposer au locataire est interdit). Comme ca vosu n'aurez pas de soucis.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Merci Anissa et Agnes1.

    Encore une question pour Agnes1 : quand vous me dites "Demandez que le loyer soit versé par virement automatique", en substance : peut-on en faire une clause du bail ? Ou est-ce que cela ne peut être qu'une demande "amiable" ?
    Dans la mesure où on ne peut imposer un paiement par prélèvement..., imposer un virement automatique n'en est pas très très loin, sauf que le locataire peut annuler cette consigne par la suite auprès de sa banque... ?

    En tout cas, mille mercis à tous ceux qui aident les débutants comme moi à ne pas faire trop de bêtises, et vive ce forum efficace !

    Floramore

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    On ne peut pas le mettre dans le bail, c'est une entente à l'amiable en effet.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    Vous n'etes bien entendu pas tenu de conserver le 25 comme terme d'échéance mensuel ; le terme étant payable d'avance, faites un prorata pour l'entrée dans les lieux du 25 à la fin du mois
    Me Patrick Heftman

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Floramore
    ..................mposer un virement automatique n'en est pas très très loin, sauf que le locataire peut annuler cette consigne par la suite auprès de sa banque... ?........
    Oui comme il peut ne pas vous envoyer le chèque, qu'il soit en bois, ou que le prélèvement soit rejeté ! Vous n'avez pas de garantie de ce coté là, le virement est surtout simple pour tout le monde. Mais comme vous l'a dit marieke vosu ne pouvez l'imposer.
    Ne cherchez pas àmettre des clauses dans votre bail, les baux pré-imprimés sont très bien fait. Tout rajout aura de toute façon de très grandes chances d'être considéré comme clause abusive, donc la mettre ou pas n'y changera rien. Toute clause concernant des contraintes de paiement des loyers ne vous empechera pas de toute facon de subir des impayés.
    2 clauses doivent être notées : la clause résolutoire en cas de non paiement (son absence vous prive de la possibilité de résilier le bail pour ce motif), et l'indexation annuelle des loyers (son absence vous prive de la possibilité d'indexation).
    Prenez un bail pré-imprimé, ils sont parfaits (presque).

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