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Résultats 1 à 7 sur 7

assainissement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Bonjour,
    J'ai récemment acheté une maison avec avec raccord au tout à l'égout aux normes comme inscrit dans l'acte notarié (le raccordement ayant été effectué il y a minimum 10 ans)
    Mais le problème est que ma canalisation d'assainissement passe sous le terrain voisin (qui est vague pour le moment) avec le tampon d'évacuation en face de ce terrain, un accord oral ayant dut être passé entre les anciens propriétaires. A noté que ma propriété n'est pas enclavée. Cela pose donc un problème futur si quelqu'un décide de construire une maison sur ce terrain.


    Comment le syndicat des eaux a t-il pu autorisé ce branchement?
    Ma canalisation devra t-elle être déplacée à mes frais si le voisin l'exige?


    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Bjr
    En général, le tampon d'évacuation appartient à la commune.
    C'est la DDE, après étude, qui l'a placé là en fonction des raccordements ultérieurs possibles.
    Et vous avez obligation de vous raccorder à ce tampon et non pas à un autre.
    Le précédent proprio a respecté la loi, je pense. Vous ne risquez rien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Le service des eaux m'a dit que généralement, c'est le propriétaire qui décide ou doit être placé son tampon, en fonction de ses besoins et donc que l'ancien proprio avait du demandé cet emplacement pour facilité son raccordement.
    Mais je suppose qu'il doit il y avoir un accord de la part d'une administration pou effectuer ces travaux, ce n'est quand même pas le proprio qui décide de tout ça.
    Je n'ai pas envie d'endosser la responsablité de cet emplacement de tampon et donc de le déplacer à mes frais si on me le demande.

    si quelqu'un peut me confirmer ceci et me dire quoi faire en cas de litige avec un voisin.

    merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut que vous vérifiez si une servitude souterraine d'écoulement a été établie sur le terrain voisin et si non en faire établir une pour parer à toute éventualité en accord avec le propriétaire voir le dossier "servitudes et mitoyenneté" dans le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...dossiers02.htm

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    J'avais contacté le propriétaire du terrain voisin et il m'a dit que cette canalisation a du être réalisé par un accord oral avec ces parents à l'époque. Il m'autorise à faire des travaux tand que le terrain reste vague mais il ne veut pas établir de servitude.
    Quand j'ai acheté la maison, l'acte notarié ne précisait aucune servitude sur ce terrain.
    Dois je contacter mon notaire pour vérifier si il n'y a pas eu d'oublis ?
    Est ce que la servitude trentenaire peut être établie pour une canalisation ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    S'il n'y a aucune trace de cette servitude chez le Notaire et si le fils ne veut pas en faire une attendez vous à devoir déplacer votre conduite, la prescription trentenaire ne peut être invoquée pour les servitudes non apparentes
    " L?acquisition par prescription
    Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s?acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c?est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).
    Celui qui revendique l?acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d?un acte de notoriété établi par un notaire et qui donnera lieu à publicité foncière. "
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2006 à 21h11.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses.
    J'espère que cette situation se terminera à moindre frais (surtout pour moi).
    Dommage qu'une municipalité ai laissé faire des travaux d'assainissement sans vérifier la régularisation de tout ça. Maintenant c'est moi qui doit payer les erreurs passées.

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