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Résultats 1 à 7 sur 7

legal ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Je suis locataire d'une maison depuis 5 ans.En septembre 2005 je donne mon preavis à mon proprietaire par lettre AR,1 semaine apres ,(suite a des problemes financiers) je demande à mon proprietaire s il accepterait de revenir sur mon preavis.Il essaie alors de negocier une augmentation que je refuse puis me demande de signer en échange de la resiliation de mon preavis une lettre m'engageant à ne pas partir de ce logement avant la fin du bail en decembre 2006.J'ai signer ce papier ,depuis nous avons eu 1 enfant de plus au foyer et je voudrais demenager le plus vite possible .Suis je vraiment tenu par cette lettre de rester jusqu'en decembre?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si vous n'avez pas signé un nouveau bail et que la location est un location vide, vous gardez le bénéfice de votre préavis soit de 3 mois soit de 1 mois selon votre situation. Si le seul motif est une naissance, vous lui devez 3 mois. Le document qque vous avez signé n'a aucune valeur, puisque de toutes les facons, vous étiez "autorisée" à rester jusqu'en décembre par votre bail. Sauf : avez vous récupéré le courrier de préavis ou vous a t il fait un courrier comme quoi il n'en tenait pas compte ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    3
    merci de me signaler ce detail ,le proprietaire a dechirer la lettre devant moi mais rien ne prouve qu'il n'a pas garder un double.de toute facon les 3 mois sont ecouler depuis longtemps ,s'il avais du agir il l'aurai deja fait.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Un double a priori n'aurait pas de valeur. Donc ce que vous avez signé ne vaut rien ,puisque le propriétaire vous enlève de fait le droit au préavis que vous donne la loi.
    Je me permets tout de meme vous faire préciser : vosu n'avez bien signé qu'un papier, pas un avenant au bail qui prendrait en compte votre préavis et vous ferait un bail de quelques mois de la fin du préavis que vous aviez donné jusqu'en décembre ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    3
    non je n'ai signer qu'un papier disant que je m'engageai a rester dans le logement jusqu'en decembre .Un grand merci pour votre rapidité à avoir repondu à ma question.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc pas de soucis. Par contre, pensez bien qu'une naissance ne donne pas droit au préavis réduit, donc vous lui devrez 3 mois. Tenez en compte, il ne vous fera pas de cadeaux.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    en sus du respect du congé de 3 mois, prévoyez d'assumer les obligations locatives qui vous incombent et de bien veiller à ce que l'état des lieux de sortie soit réalisé, bien détaillé, précis. n'hésitez pas à prendre des photos etc.
    Votre propriétaire, via l'agence, en effet ne va pas hésiter à dire bonjour à votre dépôt de garantie pour lui témoigner son affection, au point de ne plus le laisser retourner dans vos bras malhreureux

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