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Discussion : droit de passage et restrictions ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour , j' habite une maison familiale qui appartient a ma famille depuis 1703 et personnellement depuis mars 2011.
    j' y habite depuis 1992 et mon pere y a habiter entre 1978 et 1992 , oncles et tantes auparavant .

    j' accede a maison par un chemin communal sur 70 metres puis passe devant une maison précédant la mienne sur 41 metres , ma maison étant enclavée . ce chemin est bitumé jusqu' au devant de ma porte .

    fin mai 2011 , j' ai étais contacter par une agence pour un rendez vous avec un nouvel acquéreur , ce dernier me demande a "déplacer" le passage , a mes frais .
    renseignements pris , c' est une facture de 5000 € qui m' attend , je le rencontre de nouveau avec l' angence immobiliere , une semaine plus tard , et l' informe que je souhaite pas effectuer cela , en lui indiquant que le passage est là ou il est éffectivement . le personne sort de ses gongs et me dit que ca ira mal ....?

    ce dernier signe , le sousseing en juin 2001 et l' acte final en décembre 2011 , soit plus de 6 mois aprés , non pas sans voir fait baisser le prix de la maison de 10000 € !! (en argumentant a l' ancien propriétaire du droit de passage) ....

    le 18 janvier 2012 , cette personne m' arrete et me dit qu' il ne veut plus que je passe par là , a quoi je lui répond qu' il y a un droit de passage .....je descent de ma voiture , surpris , il recule et me dit "c' est ce que l' on va voir "
    le 23 janvier 2012 , il met son fourgon au milieu du passage , ma femme voulant passer , passe a gauche , il l' insulte , lui crie dessus ; la suivant a moins d' une minute , j' arrive , descend de mon véhicule , et là il me provoque , et ce met en posture ; comme s' il voulait "prendre un coup " ? ( je serais informé plus tard qu' il a statut d' handicapé) , trouvant cela louche , je préviens la gendarmerie et le maire qui arrivent rapidement , et informent ce dernier qu' en l' absence d' éléments indiquant le contraire , il ne pouvait pas interdire ou restreindre le passage .

    j' ai étais informé par la suite qu'il avait déja 5 instructions ( en cours ou cloturée) par des faits de problemes de voisinage divers ( querelle , insultes , bruit )
    depuis une semaine , il arrete les gens qui passent pour acceder a mon domicile , leurs indiquant que c' est bientot fini ....
    il a informé le maire qu' il veut plus que passent :

    -boulanger
    -facteur
    -camion poubelle

    là , je ne comprend plus rien ....pouvez me dire si il peut me faire ca ...

    j' ai prit un avocat qui lui a adresser un courrier , auquel il a répondu sur quoi on se basé pour prétendre au droit de passage , mon avocat lui a répondu : " aux termes spécifié dans lacte d' achat , si il infirmé cela , merci de donner une copie de lacte pour en attester "

    merci de votre aide .....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    allez consulter au registre des hypothèques, son acte de propriété, sans le lui dire;
    si la servitude apparait, faites faire des témoignages à facteur, boulanger, etc... du blocage ...et engagez avec votre avocat une action en référé.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour le conseil , je vais voir cela dés cet aprés midi .....

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    j' ai pu me procuré copie de l' acte , il est écrit :

    servitudes :

    l' acquéreur supporte lesz servitudes passives , apparentes ou occultes continues ou discontinues , pouvant grever le bien , sauf a s'en défendre , et profiter de celles actives s' il en existe , le tout à ses risques et périls , et sans recours contre le vendeur qui déclare qu 'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur ce bien à l 'exeption de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux , des titres de propriété, de l' urbanisme et de celles-ci-dessus créées.

    écrit en gras :

    le vendeur informe l' acquéreur qui était au courant avant la signature des présentes et meme avant la signature du compromis de vente , que le propriétaire et l' occupant actuel de la parcelle cadastrée section a numéro 1134 (moi en l' occurence) passent devant la maison présentement vendue , ce qui a été constaté par les acquéreurs aux présentes et qui déclarent en faire leur affaire personelle , sans recours contre quiconque.
    le prix de vente ci-dessus a été fixé entre les parties en tenant compte du désagément de ce passage.

    l' acquéreur se trouve subrogé dans les droits et obligations du vendeur pouvant résulter de ces servitudes.


    a vous de juger ......

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    et antérieurement, aucune trace de l'inscription d'une servitude sur la propriété du voisin ? il n'y aurait donc pas de servitude formalisée ...?
    aie aie aie...
    c'est alors rvers votre notaire qu'il vous fait maintenant vous tourner... qu'il fasse des recherches pour vérifier si vous disposez ou non d'un droit de passage.
    si tel n'est pas le cas, il faudra demander un désenclavement -une servitude légale- au juge... Si le passage existant est trentenaire, l'assiette sera celle qui existe et le voisin ne pourra prétendre à aucune indemnité. A défaut, ce sera plus compliqué.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 08/06/2012 à 15h54.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci de votre réponse , éffectivement on emprunte ce passage depuis aussi longtemps que l' on puisse s' en souvenir , donc bien plus de trente ans ....

    il est quand meme écrit que le prix de vente du bien tiens compte du désagrément .... de plus le nouvel acquéreur se trouve "subrogé" au vendeur et doit donc succedé a ses droits et obligations ...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    obligations: oui, quand elles existent réellement...

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    je suis enclavé , je ne peut sortir que par cet accés là , sinon , la question ne se poserait meme pas !! donc je ne peut qu' etre dans mon droit !! je ne cherche qu' a acceder a mon domicile !!

    je résume , depuis la grande route je prend un chemin communal sur environ 70 metres puis j' emprunte le dit passage devant la maison de cette personne sur 41 metres avant d' acceder a ma parcelle ...je suis la derniere maison au fond du chemin

  9. #9
    Pilier Sénior

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    vous avez seulement le droit d'obtenir un droit de passage que vous n'avez pas actuellement...apparemmen t.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour , hier soir , mon voisin , bien que n' habitant pas ici , a mit deux panneaux a l' entrée du chemin de type "sens interdit + propriété privé" , peut il faire cela ? droit de passage et restrictions ?-photos-vida-o-bareille-12.06.2012-001.jpgle maire est informé , l' a constaté avec moi et l' a noté en mairie
    Dernière modification par land33 ; 14/06/2012 à 08h45.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui : c'est chez lui et vous n'avez apparemment pas le droit -formalisé- de passer...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    si vous ne disposez pas de titre officiel concernant ce passage, il vous faut assigner votre voisin pour demander une servitude de passage pour enclave
    Vous ferez valoir que vous utilisez ce passage depuis plus de 30 ans pour invoquer :
    1- la prescription trentenaire pour l'assiette
    2- le fait qu'aucune indemnité n'est due a votre voisin

    Contactez un avocat afin qu'il assigne en refere le voisin pour vous desenclaver, puisque le voisin vous empeche d'acceder a votre propriete

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci de vos réponses , j' ai effectivement envoyer plusieurs photos a mon avocat et je lui est demander de faire le necessaire autrement dit de prendre les mesures qui s' imposent ....j' attend sa réponse .

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour , je vous ai déja rendu visite il ya un peu moins d' un an , pour un probleme de droit de passage , comme les chosses s' étaient "calmées" et sur les conseils des gens de mon ntourage ,j' ai laisser retomber la pression ...mais a tord !!!

    voila depuis samedi matin , mon voisin a posé un portail fixe et m' oblige a emprunter des allées de vignes sur 260 metres avec des dénivellés allant jusaqu' a 8 % !!! avec de grosses difficultées de passage si il viens a pleuvoir comme vous pouvez le comprendre ....

    pour rappel , je suis propriétaire de ma maison depuis 2011 ,mon pere depuis 1978 et ma famille depuis 1704 , ma maison est enclavée et nous avons toujours emprunté ce chemin depuis aussi longtemps que l' on puisse se souvenir ( de nombreuses personnes sont pretent a en témoigner )

    mon nouveau voisin a signer un acte d' achat dans lequel il est stipuler :

    "le vendeur informe l' acquéreur , qui étais au courant avant la signature des présents et meme avant la signature du compromis de vente , que le propriétaire et l' occupant actuel de la parcelle cadastrée section A numéro 194 ( donc moi ) passent devant la maison présentement vendue , ce qui a été constaté par les acquéreursaux présentes et qui déclarent en faire leur affaire personelle , sans recours contre quiconque.
    le prix de vente ci-dessus a été fixé entre les parties en tenant compte du désagément de ce passage .
    l' acquéreur se trouve donc subrogé dans les droits et obligations du vendeur pouvant résulter de ces servitudes.

    le notaire au vu du personnage ( haut en couleurs ) , a pris soin de stipuler tout cela en "gras"

    a ce jour , j' ai fait intervenir un huissier pour constaté la fermeture de mon accés et le nouveau chemin que je suis obligé d' emprunter ....

    mon avocat ne sait pas , ne sais plus , je le sens "trés peu motivé " , je lui est demandé de faire un référé , mais il me dit " etre obligé d' attendre le constat et on verra ensuite la faisabilitée de la chose "

    que doit je faire de plus ? connaissez vous des jurisprudences ? des conseils , tout ce qui pourrait m' aider sera le bienvenu ....merci de votre aide

    nb : il pleut vendredi

    ---------- Message ajouté à 08h46 ---------- Précédent message à 08h36 ----------

    pour info , je ne possede aucun acte stipulant le fait que je possede un droit de passage .....cela a quand meme son importance dans cette discusssion .
    Dernière modification par land33 ; 17/04/2013 à 08h38.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    pas de réponses ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,
    difficile de répondre, vous dites que votre maison est enclavée pourtant vous pouvez y accéder par un autre chemin . Est ce que votre maison et celle du voisin faisaient partie d'une même parcelle autrefois ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    de quel constat parlez vous ? celui de l'huissier ? pour moi il suffisait de faire constater l'existence du portail sans que vous ayez une clé...
    mais il me dit " etre obligé d' attendre le constat et on verra ensuite la faisabilitée de la chose

    il vaudrait mieux continuer sur le 1er post qui contient l'historique de votre probleme : le voici ==> http://forum-juridique.net-iris.fr/i...trictions.html
    Dernière modification par Golfy ; 17/04/2013 à 14h59.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour le référé, il n'y a pas besoin de prouver le titre de servitude. Il suffit de prouver le trouble. Constat de l'existence du portail, plus preuve que vous être toujours passé par là, ça suffit pour un référé concernant une servitude. C'est ce que prévoit la Cour de cassation, depuis un arrêt d'assemblée plénière sur la question.

    Pour prouver le titre de servitude, je dirais qu'il y a plusieurs méthodes :

    - la méthode "historien" : si vous pouvez prouver que votre famille passait par là, à l'origine, en 1704, on applique alors les règles de constitution de servitude de la coutume dont vous dépendiez jadis, antérieure au Code civil. Ce qui veut dire : pas besoin de publicité foncière, éventuellement établissement de la servitude par prescription, etc. L'hypothèse est en partie prévue dans 691 du Code civil, et pour le surplus dans la loi de promulgation du Code civil, en 1804.

    - la méthode "pragmatique" : prouver l'état d'enclave (ce qui a l'air de se discuter dans votre cas, sans avoir lu l'autre fil), et prouver 30 ans de passage par le même endroit. L'hypothèse est prévue par l'article 685 du Code civil. La servitude est alors établie directement en vertu de la loi, sans indemnisation du propriétaire grevé.

    - la méthode "cheval de troie" : demander la copie de l'acte d'acquisition du voisin, et essayer de plaider qu'il s'agit alors d'un acte recognitif de servitude, sur le fondement de 695 du Code civil (pas gagné, on peut discuter ici des conditions du titre recognitif, mais la jurisprudence a été très variable sur cette question).
    Dernière modification par Caepolla ; 17/04/2013 à 16h02.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bjr,
    difficile de répondre, vous dites que votre maison est enclavée pourtant vous pouvez y accéder par un autre chemin . Est ce que votre maison et celle du voisin faisaient partie d'une même parcelle autrefois ?

    je ne passe par un chemin pour acceder a mon domicile , mais par des allées de vignes puis par un rang de vigne pour acceder a la route ...

    ---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h00 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    de quel constat parlez vous ? celui de l'huissier ? pour moi il suffisait de faire constater l'existence du portail sans que vous ayez une clé...



    il vaudrait mieux continuer sur le 1er post qui contient l'historique de votre probleme : le voici ==> http://forum-juridique.net-iris.fr/i...trictions.html
    j' ai fait venir un huissier suite a la venue des gendarmes , c' est eux qui m 'ont indiqué de venir un huissier ....

    ---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h04 ----------

    merci et trés interessant !!! super je me permetrais meme de dire !!!! merci a tous pour vos réponses , c' est un grand bol d' air frais dans mon malheur
    Dernière modification par land33 ; 17/04/2013 à 19h06.

  20. #20
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    bonsoir
    je viens de fusioner les 2 sujets puisqu'il s'agit du même probléme et de ses suites.
    bonne continuation

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci , merci encore a tous .....

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